Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
à certaines peines prononcées
par les mots :
aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles
II. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
Lorsque l'appel est limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités d'application
par les mots :
Dans ce cas
III. - Alinéa 24
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
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Restreindre l'accès au dossier complet lors du délibéré aux seuls appels portant sur peines complémentaires, non sur toutes les peines.
Intention : Assurer la cohérence logique de la procédure d'appel en n'autorisant l'accès au dossier complet lors du délibéré que lorsque sa justification (absence de jurés) existe réellement.
L'amendement corrige une incohérence procédurale : l'alinéa 22 du texte initial permettait à la cour d'appel de disposer du dossier complet lors du délibéré pour tout appel de peine, alors que l'absence de jurés (qui justifie cet accès) ne s'applique que quand l'appel porte exclusivement sur les peines complémentaires. L'amendement harmonise la procédure en limitant cet accès au dossier aux cas où il existe effectivement une absence de jurés, tout en procédant à des ajustements rédactionnels mineurs pour simplifier le texte.
Objet
En l’état du texte, la formulation de l’alinéa 22 prévoit l’hypothèse d’un appel formé sur certaines peines prononcées, et non sur les seules peines complémentaires ou certaines d’entre elles, pour lesquelles une procédure spécifique est décrite aux alinéa 23 et 24.
Or, dans le premier cas de figure, il ne serait pas justifié que la cour puisse, lorsqu’elle se retire pour délibérer, disposer de l’entier dossier de la procédure. La possession, lors du délibéré, du dossier de la procédure ne se justifie que du fait de l’absence de jurés, laquelle est uniquement prévue lorsque l’appel est restreint aux peines complémentaires ou à certaines d’entre elles.
Cet amendement vise donc à restreindre les modalités spécifiques de la procédure d’appel prévue à l’article 380‑2‑1 B nouveau du code de procédure pénale aux appels limités aux peines complémentaires et à leurs modalités d’application.
Il procède par ailleurs à quelques ajustements rédactionnels, pour alléger le texte de ses redondances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
à certaines peines prononcées
par les mots :
aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
Lorsque l’appel est limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités d’application
par les mots :
Dans ce cas
III. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à clarifier la portée du dispositif créé par le nouvel article 380-2-1 B du code de procédure pénale.
Depuis 2019, l’accusé et le ministère public ont déjà la possibilité de former appel à condition de contester, non pas la décision de culpabilité rendue par la cour, mais la seule peine prononcée. Cette procédure permet de réduire la durée des audiences.
L’article que je viens de citer permet à l’accusé ou au ministère public de limiter l’appel aux peines complémentaires ou à certaines d’entre elles. Cette procédure se déroulera en l’absence de jurés. Les assesseurs pourront accéder au dossier de la procédure au cours du délibéré.
Ce dispositif a été approuvé en commission la semaine dernière. Toutefois, une incohérence rédactionnelle laisse à penser que, dans certains cas, les appels seront examinés par des jurés et que ces derniers pourront avoir accès au dossier tout au long du délibéré, ce qui contrevient aux principes généraux régissant l’organisation et le déroulement des audiences criminelles.
Nous entendons garantir la cohérence et la clarté de ce dispositif. Aussi, notre amendement tend à préciser que la procédure d’appel partiel ne portera que sur les peines complémentaires et qu’elle sera examinée par trois assesseurs, lesquels auront accès au dossier tout au long du délibéré. La durée des audiences en appel pourra ainsi être réduite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 82.