Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
de la peine acceptée
par les mots :
des peines acceptées
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Précise que la partie civile doit être informée de la peine principale ET des peines complémentaires prononcées après jugement des crimes reconnus.
Intention : Garantir que la partie civile reçoive une information exhaustive et fidèle sur toutes les conséquences pénales prononcées, et non une information partielle réduisant la peine à son seul volet principal.
Cet amendement introduit une correction au texte du dispositif de jugement des crimes reconnus : il n'est pas suffisant d'informer la partie civile de « la peine » prononcée ; il convient de spécifier qu'elle doit connaître l'ensemble de la condamnation, c'est-à-dire la peine principale et, le cas échéant, les peines complémentaires (confiscation, interdictions, suivis obligatoires, etc.). Cette correction assure une transparence complète du prononcé judiciaire vis-à-vis de la partie civile, qui ne peut adapter sa position ou exercer ses droits en procédure que si elle connaît l'intégrabilité des poursuites accessoires à la peine de base.
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte du fait que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) peut comporter une peine principale et des peines complémentaires, et que la partie civile doit donc être informée de l’ensemble d’entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
de la peine acceptée
par les mots :
des peines acceptées
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 81.