Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le mot :
pénale
par le mot :
légale
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Correction technique de formulation à l'article 1er du projet de loi.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 79, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le mot :
pénale
par le mot :
légale
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Sagesse !
Je mets aux voix l’amendement n° 79.