Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile...
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Permet à la partie civile de renoncer explicitement à l'assistance obligatoire par avocat en procédure de jugement des crimes reconnus, préservant son droit au choix.
Intention : Préserver le droit fondamental de la partie civile à disposer d'elle-même en matière d'assistance juridique, en évitant que l'obligation d'avocat ne devienne un verrou qui l'exclurait de facto de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Le dispositif initial imposait l'assistance obligatoire de l'avocat pour la partie civile en PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus). L'amendement maintient ce principe mais introduit une échappatoire : la possibilité pour la partie civile de renoncer expressément à cette assistance. C'est un équilibre entre deux logiques : celle de la commission SER qui voulait renforcer la sécurité juridique par l'assistance obligatoire, et celle de la protection du droit au choix des parties civiles, particulièrement celles en situation précaire ou refusant simplement une représentation légale. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur n'entendait pas imposer une assistance coercitive qui bloquerait l'accès à la procédure elle-même.
Objet
La commission a souhaité, à l’initiative du groupe SER, que la partie civile soit obligatoirement assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Cette situation prive toutefois la partie civile de son choix d’être assistée ou non. Actuellement, ce choix est libre dans la procédure pénale.
Certaines parties civiles peuvent en effet, pour une raison ou une autre, ne pas souhaiter être assistées par un avocat.
Dans cette hypothèse, elles ne pourraient donc participer à la PJCR et bloqueraient de facto son engagement.
Le présent amendement a donc vocation, sans modifier le principe d’une assistance par avocat de la partie civile au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, à préciser que celle‑ci peut faire le choix d’y renoncer expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile…
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’obligation, désormais inscrite dans le texte, d’une présence de l’avocat à toutes les étapes de la procédure pour accompagner la partie civile, pourra être levée lorsque la victime, pour une raison ou pour une autre, choisit d’y renoncer expressément. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 80.