Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une référence législative dans l'article 1er pour assurer la cohérence des renvois normatifs.
Objet
Amendement de précision d’une référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues au sous-titre III du titre Ier du livre II
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à préciser une référence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 78.