Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
présidents de chambre
par les mots :
citoyens assesseurs
II. – Alinéa 43
Remplacer la seconde occurrence du mot :
outre
par le mot :
dans
et la première occurrence du mot :
assises,
par les mots :
assises et
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger un défaut de rédaction dans l'article 2 sans modifier la substance du dispositif.
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
présidents de chambre
par les mots :
citoyens assesseurs
II. – Alinéa 43
Remplacer la seconde occurrence du mot :
outre
par le mot :
dans
et la première occurrence du mot :
assises,
par les mots :
assises et
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 83.