Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure également que l’accord de l’accusé à la procédure de jugement des crimes reconnus est libre, volontaire et non équivoque, qu’il a reçu une information complète et compréhensible sur les effets de la présente procédure sur l’exercice de ses droits, et qu’il a été informé que son refus d’y recourir ne peut entraîner aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits devant la juridiction criminelle de droit commun. S’il comparaît détenu, il l’informe également de la faculté de demander sa mise en liberté en application des articles 148‑1 et 148‑2.
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Imposer au président de cour d'assises un contrôle strict du consentement à la PJCR : vérifier qu'il est libre et éclairé, informer des droits abandonnés, exclure les conséquences négatives du refus.
Intention : Garantir que l'accusé renonce réellement et volontairement à ses droits fondamentaux en optant pour la PJCR, en barrant la route aux aveux dictés par la détention ou l'opportunisme plutôt que par une conviction authentique.
L'amendement répond à l'alerte de la Défenseure des droits sur le risque d'« aveux d'opportunité » en formalisant le contrôle judiciaire du consentement lors de l'audience d'homologation. Il impose quatre vérifications : liberté du consentement, information sur les droits procéduraux renoncés, absence de sanction du refus, rappel des voies de droit. Cette architecture vise à aligner la PJCR sur la jurisprudence CEDH (Natsvlishvili, 2014) qui exige une renonciation aux droits non équivoque et volontaire. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, sécuriser le consentement pour éviter les « aveux de nécessité » ; de l'autre, faire confiance au système existant et redouter que des formalités trop rigoureuses ne paralyse le mécanisme. Le législateur a finalement privilégié la fluidité procédurale sur les garanties formelles.
Objet
Le présent amendement vise à garantir le caractère libre, éclairé et non équivoque du consentement de l’accusé à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en réponse à la préoccupation émise par la Défenseure des droits relative au risque d’ « aveux d’opportunité » (avis n° 26‑03 du 2 avril 2026).
Cet amendement impose au président de la cour d’assises, lors de l’audience d’homologation, un contrôle du consentement de l’accusé à la PJCR en quatre points : vérification du consentement libre et non équivoque de l’accusé à la PJCR, information sur les droits procéduraux auxquels l’accusé renonce ; garantie que le refus n’entraîne aucune conséquence défavorable sur le reste de la procédure ; et rappel des voies de droit ouvertes en matière de détention provisoire.
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure soit conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon lesquelles toute renonciation à des droits procéduraux, en particulier dans le cadre d’une procédure de plaider‑coupable, doit être établie de manière non équivoque et volontaire (CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, requête n° 9043/05).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure également que l’accord de l’accusé à la procédure de jugement des crimes reconnus est libre, volontaire et non équivoque, qu’il a reçu une information complète et compréhensible sur les effets de la présente procédure sur l’exercice de ses droits, et qu’il a été informé que son refus d’y recourir ne peut entraîner aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits devant la juridiction criminelle de droit commun. S’il comparaît détenu, il l’informe également de la faculté de demander sa mise en liberté en application des articles 148-1 et 148-2.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Nous sommes parvenus au dernier amendement portant sur ce fameux article 1er. Il a pour objet de répondre à l’une des inquiétudes formulées par la Défenseure des droits dans son avis ; nous avons eu, monsieur le garde des sceaux, l’occasion d’en discuter lors de votre audition en commission.
Cette inquiétude portait sur ce que nous appelons, opportunément ou pas, les « aveux d’opportunité », c’est-à-dire des aveux ayant pour but d’en finir avec la procédure pénale, la détention provisoire et le procès.
Pour y répondre, nous nous sommes inspirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en prévoyant que le président de la cour d’assises, lors de l’audience d’homologation, devra s’assurer que l’accusé a consenti librement, volontairement et de façon non équivoque à la procédure ; il devra en particulier lui rappeler que le refus du plaider-coupable n’entraîne « aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits ».
Je pressens votre réponse, monsieur le ministre, mais l’idée est d’obtenir une garantie supplémentaire en nous assurant que les accusés acceptent la PJRC en connaissance de cause.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission considère que cet amendement, qui vise à garantir que l’accusé a consenti de manière libre, volontaire et non équivoque à la PJCR, est satisfait.
En effet, nous avons adopté plusieurs mécanismes en ce sens, y compris le dispositif de l’amendement n° 6 du Gouvernement, selon lequel il appartient au président de la cour d’assises de rappeler les grands principes sur lesquels est bâtie la PJCR, dont l’acceptation libre de la procédure et de la peine par l’accusé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. J’entends l’argument de la commission. Il est vrai que cette disposition peut sembler quelque peu redondante.
Pour autant, si cela permet de lever toute ambiguïté, je ne m’opposerai pas à votre amendement, madame la sénatrice. S’il n’est pas adopté, nous verrons au cours de la navette comment répondre à votre préoccupation. Cela ne me dérange aucunement que le président de séance rappelle ces principes au début de l’audience.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.