Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 803-11 du code de procédure pénale permettant au procureur général de maintenir un détenu en l'absence de débat contradictoire régulier, pour éviter que les carences du service public pèsent sur la liberté de l'accusé.
Intention : Maintenir l'intangibilité des garanties procédurales de la détention provisoire et refuser que les carences structurelles de l'administration judiciaire autorisent un contournement des droits de la défense.
L'amendement s'oppose à un mécanisme de contournement des garanties procédurales : quand le débat de prolongation de détention provisoire ne peut pas se tenir dans les délais légaux (dû à des défaillances de la justice), l'article 803-11 aurait permis au procureur général de saisir directement le premier président pour maintenir la détention. L'auteur refuse de faire payer à l'accusé les dysfonctionnements de l'administration judiciaire. Le Conseil d'État et la Défenseure des droits appuient cette position : le législateur doit d'abord prévenir les défaillances (en renforçant les moyens), non assouplir les droits de la défense pour les corriger. La Défenseure souligne aussi que le seuil de cinq ans d'emprisonnement viserait un nombre considérable de personnes, dénaturant le caractère « exceptionnel » du dispositif.
Objet
Le présent amendement supprime le nouvel article 803‑11 du code de procédure pénale, qui permettrait au procureur général de saisir le premier président de la cour d’appel pour maintenir une personne en détention provisoire alors même que le débat contradictoire de prolongation n’a pu se tenir dans les formes et délais prescrits par la loi.
Ce dispositif fait peser sur l’accusé, présumé innocent, le coût des défaillances du service public de la justice.
Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 12 mars 2026, le législateur « doit d’abord adopter les dispositions de nature à prévenir la survenance de telles erreurs, et organiser, y compris en termes de moyens, le service public de la justice de manière à empêcher leur survenue ». Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il lui est loisible d’en corriger les effets.
La Défenseure des droits, dans son avis n° 26‑03 du 2 avril 2026, souligne que « les carences du service public de la justice (…) ne sauraient être compensées par un affaiblissement des garanties entourant les mesures de privation de liberté, qui plus est antérieures à toute déclaration de culpabilité ». Elle relève en outre que le seuil retenu (cinq ans d’emprisonnement) concernerait un nombre considérable de personnes, privant le dispositif de tout caractère réellement exceptionnel.
La réponse à l’engorgement de la chaîne pénale doit être recherchée dans le renforcement des moyens de la justice, non dans un recul des libertés individuelles.
C’est pourquoi nous proposons la suppression intégrale de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Cet amendement est examiné seulement maintenant, car il vise la suppression non pas de l’ensemble de l’article, mais seulement de certains de ses alinéas. Néanmoins, il a été rédigé dans le même esprit, donc je ne rouvrirai pas l’ensemble du débat.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est effectivement beaucoup plus équilibré après l’avis du Conseil d’État qu’il ne l’était auparavant. Pour autant, comme l’ont dit les rapporteurs eux-mêmes, un tel dispositif ferait de facto peser sur les justiciables les dysfonctionnements d’une justice incapable d’organiser dans les règles le débat ou l’audience permettant la prolongation du maintien en détention.
Nous estimons que cette réponse à l’engorgement de la chaîne pénale n’est pas adaptée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous considérons que ce dispositif ne doit être utilisé qu’à titre exceptionnel, pour éviter de remettre en liberté, en raison d’un problème procédural, une personne qu’il serait préférable de maintenir en détention. D’ailleurs, il ne sera logiquement utilisé que dans ce but. N’oublions pas que la justice est aussi rendue pour protéger la société.
Il nous semble que des garanties suffisantes assurent la proportionnalité de cette mesure. En particulier, cette dernière ne peut concerner que des détenus poursuivis pour des infractions graves et présentant un danger ou risquant de fuir. Le périmètre est bien circonscrit et, je le répète, le Conseil d’État n’a pas relevé d’obstacle constitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.