Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de dissocier le jugement de l'action publique et celui des intérêts civils, craignant que cette séparation ne retarde l'indemnisation des victimes et ne complexifie la procédure.
Intention : Préserver l'examen conjoint et concomitant de la culpabilité et de l'indemnisation des victimes pour éviter une fragmentation procédurale censée les protéger.
L'article 5 du projet de loi permet de scinder le jugement sur la culpabilité (action publique) et celui sur le dédommagement des victimes (intérêts civils). L'amendement conteste cette réforme en estimant qu'elle dégradait la protection des victimes : elle risquerait de fragmenter un examen autrefois unitaire et concomitant, multipliant les étapes procédurales et allongeant les délais d'indemnisation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la flexibilité procédurale sur la crainte d'une complexification pour les victimes.
Objet
L’article 5 du projet de loi ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils. Présentée comme favorable aux victimes, cette réforme risque au contraire d’en dégrader la prise en charge. Elle pourrait retarder l’indemnisation, multiplier les étapes procédurales et complexifier le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, qui repose aujourd’hui sur un examen direct et concomitant avec la décision pénale.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Cabanel et Daubet, Mmes Girardin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils.
Aujourd’hui, le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales repose sur un principe simple : la juridiction statue dans le même cadre procédural sur la culpabilité de l’auteur et sur la réparation du préjudice subi par la victime.
Cette unité de procès pénal présente plusieurs avantages. Elle garantit une compréhension globale des faits, permet une prise en compte directe de la situation de la victime et offre une réponse judiciaire cohérente associant sanctions et réparations.
À l’inverse, la dissociation envisagée pourrait conduire à fragmenter le procès en plusieurs étapes distinctes. En pratique, elle risque d’allonger les délais d’indemnisation, de multiplier les démarches des victimes et de complexifier leur parcours judiciaire.
Dans ces conditions, la réforme proposée apparaît susceptible de fragiliser la prise en charge des victimes plutôt que de l’améliorer.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 47.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit pourtant une réforme intéressante du jugement des intérêts civils. Il s’agit en effet d’aligner la procédure pénale sur certaines règles de procédure civile qui donnent davantage d’outils aux parties pour faire valoir leurs prétentions et leur point de vue, notamment la production en délibéré d’une note écrite.
L’objet de l’amendement met en avant un risque de report des audiences sur les intérêts civils, mais, en réalité, le texte ne modifie pas le droit sur ce point : le juge pénal a d’ores et déjà la possibilité de décider le report de cette audience, ce qui est d’ailleurs le cas le plus fréquent. L’article se borne à réformer la procédure applicable lorsque ce report a été décidé.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis défavorable.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
Dans la pratique, lorsqu’un verdict est rendu avec des peines lourdes après une lourde audience d’assises, plus personne n’a envie de discuter les intérêts civils.
rapporteure. Exactement !
La plupart du temps, soit ce point est renvoyé à une date ultérieure, soit il est bâclé. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle l’unité de jugement est nécessaire ne correspond pas à la réalité judiciaire.
Quand un verdict est rendu à deux heures du matin ou à onze heures du soir, on ne tient pas l’audience civile : on la renvoie.
Par ailleurs, on n’est pas préparé à l’audience civile. Le combat judiciaire porte avant tout sur la qualification pénale. Dans ces conditions, disposer d’un délai pour apporter des pièces complémentaires et discuter sereinement est nécessaire. Quand un client vient d’être condamné à la perpétuité, son avocat n’a pas envie de discuter les intérêts civils. Cet amendement ne m’apparaît donc pas utile.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 47.