Amendement n° 13 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , soumis au secret professionnel, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223‑6 et 226‑14 du code pénal ».

Le projet de loi n° 456 (2025‑2026) sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit d’étendre le recours à la justice restaurative dans le cadre des procédures de jugement des crimes reconnus, en plus des dispositifs déjà existants.

À cette occasion, il est important de garantir que cette mesure reste strictement volontaire ce qui est le cas dans la version actuelle du projet, contrairement à la version initiale.

Cet amendement propose de préciser que les animateurs de ces mesures, tiers indépendants, doivent être soumis au secret professionnel afin d’écarter tout risque d’instrumentalisation.