Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissimulation du corps de la victime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans que le délai prévu au deuxième alinéa ne soit applicable. »
Objet
Le 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe (pourvoi n° 25‑80.258) mettant fin aux poursuites dans l’affaire de Marie‑Thérèse Bonfanti, disparue en 1986, jugeant que la dissimulation du corps ne constituait un obstacle insurmontable, suspendant la prescription de l’action publique, que si elle survenait dans un contexte rendant impossible de suspecter la commission d’une infraction.
Or dans la majorité des cas, la disparition d’une personne laisse à elle seule présumer l’existence d’une infraction et la prescription continue donc de courir au risque que l’infraction soit déjà prescrite au jour de la découverte du corps, voire de l’élucidation du crime, rendant dès lors toute poursuite impossible.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les progrès techniques et scientifiques permettent aujourd’hui d’élucider des crimes, parfois plusieurs décennies après la commission de l’infraction.
Cet amendement tire donc les conséquences de la jurisprudence et prévoit, par une modification de l’article 9‑1 du code de procédure pénale relatif aux infractions occultes et dissimulées, un report du point de départ du délai de prescription, en cas de dissimulation du corps de la victime, au jour de sa découverte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Après le mot :
magistrature
insérer les mots :
ou de la commission d’avancement
2° Remplacer les mots :
cette instance
par les mots :
ces instances
La parole est à Mme Olivia Richard.
Cet amendement tend à faire suite à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire déposée par notre collègue rapporteure Dominique Vérien, que nous avons adoptée au mois de février dernier.
Il s’agit d’interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d’avancement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Étant à l’origine de la proposition de loi organique, je ne puis évidemment être opposée à une telle précision. Elle présente le mérite de la clarté : elle unifie les différents régimes de magistrats non professionnels, qui tous prévoient cette interdiction.
La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.