Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. 10‑2‑.... – Dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, du secret professionnel et du secret du délibéré ainsi que de la présomption d’innocence, le service public de la justice veille à délivrer aux victimes toute information ou explication utile relative aux procédures les concernant.
« À leur demande, il leur fournit, dans les mêmes conditions, les éclaircissements et explications nécessaires à la compréhension des décisions de justice ayant un impact direct sur leur situation, ainsi que de leur contexte. »
Objet
Le présent amendement vise à consacrer, au sein du service public de la justice, un principe d’information et d’explication au bénéfice des victimes, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, du secret professionnel et du secret du délibéré ainsi que de la présomption d’innocence.
Si les droits procéduraux des victimes sont reconnus, la compréhension des décisions rendues et des mécanismes qui les sous‑tendent demeure souvent lacunaire, en particulier lorsqu’elles s’inscrivent dans des enchaînements procéduraux complexes.
L’amendement prévoit ainsi que les victimes puissent accéder à une information utile sur les procédures les concernant et, à leur demande, obtenir des éclaircissements sur les décisions ayant un impact direct sur leur situation, ainsi que sur celles qui s’y rattachent et en déterminent les effets.
Il s’agit, ce faisant, de permettre une meilleure appréhension des conditions dans lesquelles les décisions sont rendues, lesquelles résultent à la fois des règles de droit applicables, des éléments soumis à la juridiction et des contraintes propres au fonctionnement du service public de la justice.
En renforçant l’intelligibilité des décisions et de leur environnement, ce dispositif contribue à une meilleure compréhension de l’action judiciaire et participe à la confiance des justiciables dans l’institution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature.
« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. » ;
2° Après l’article 41-10 A, il est inséré un article 41-10 B ainsi rédigé :
« Art 41-10e B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Madame la présidente, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° 2, déposé à l’article 2.
Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale commune, il s’agit, avant d’envoyer les magistrats siéger dans des cours criminelles départementales, de rendre obligatoire la formation relative aux violences sexuelles, aux viols, à l’idée de consentement, de contrôle coercitif, de viol conjugal et de tout ce qui permet de mieux comprendre les violences sexuelles et sexistes.
Aujourd’hui, cette formation de cinq jours par an est obligatoire. Pour autant, elle n’est pas sanctionnée lorsqu’elle n’est pas suivie. De ce que j’en sais, plus de la moitié des magistrats ne la suivent pas, et ni le conseil supérieur de la magistrature ni moi-même ne peut exercer de contrainte.
C’est pourquoi, en lien parfait avec le procureur général près la Cour de cassation, je propose une modification de la loi organique relative au statut de la magistrature, qui rend obligatoire cette formation. Si elle n’est pas suivie, on ne peut pas siéger dans les cours criminelles départementales – cela me paraît le minimum minimorum. Un décret pris en Conseil d’État complétera sans doute cette disposition.
Je précise que cette mesure est prise en parfaite collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cela fait bien longtemps que nous demandons que la formation soit inscrite dans la loi. C’est pourquoi, en tant que rapporteure, mais aussi en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne puis qu’y être tout à fait favorable.
Toutefois, tout le monde comprend que cela prendra du temps, tout comme il faut du temps pour qu’augmente le nombre des magistrats et des greffiers, qui sont en train d’être formés. Prenons le temps d’obtenir une justice de meilleure qualité.
La commission émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.