Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du FNAEG les délits d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers pour éviter que ce fichier génétique ne devienne un outil de contrôle migratoire.
Intention : Préserver le FNAEG comme instrument d'exception réservé aux crimes graves et empêcher son détournement en outil de contrôle migratoire systématique.
Cet amendement de repli propose de restreindre le champ d'application du FNAEG (Fichier national automatisé d'empreintes génétiques) en soustrayant les délits liés à l'immigration irrégulière. L'enjeu révélé par le débat porte sur la nature et la vocation du FNAEG : doit-il rester un fichier d'exception réservé aux infractions graves (meurtres, viols, terrorisme) ou peut-il être étendu à des délits relevant davantage de l'ordre administratif et migratoire ? L'avis de la CNIL soulève que l'analyse génétique est « hautement intrusive » et risque de servir d'instrument de contrôle de masse. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a privilégié l'efficacité répressive sur les migrantes et migrants en acceptant une extension du FNAEG vers le domaine migratoire, malgré les réserves sur le caractère exceptionnel de cet outil.
Objet
Le présent amendement de repli propose de ne pas inclure les délits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans le champ d’application du FNAEG.
Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Or cet amendement entend maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d’exception, évitant ainsi qu’il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que les précédents.
L’article 3 nous semble quelque peu fourre-tout et il banalise un certain nombre de données. C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler avec clarté notre position : le Fnaeg ne doit aucunement être détourné de sa vocation initiale au profit d’une logique de contrôle migratoire.
La Cnil a d’ailleurs alerté sur ce qui semble être une dérive, un tel fichier devant être conçu comme un outil d’exception pour les crimes les plus graves.
Inclure des infractions liées à la situation migratoire revient selon nous à banaliser l’usage d’une donnée génétique, qui est elle-même hautement sensible. En effet, contrairement à une simple empreinte digitale, la donnée génétique est pluripersonnelle, et son prélèvement constitue une intrusion disproportionnée dans la vie privée des individus.
Je le répète, l’ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. L’intégration de tels délits changerait la nature même du Fnaeg : d’un fichier de lutte contre la criminalité grave, on passerait à un outil de gestion administrative et migratoire.
L’amendement n° 73, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L’analyse génétique est une technique extrêmement intrusive. Or les délits d’abus de confiance ou d’usage de faux documents, par exemple, ne nécessitent pas de prélèvement biologique.
La Cnil elle-même s’interroge d’ailleurs sur la pertinence d’intégrer de tels délits au Fnaeg. Le traitement des données génétiques doit en effet rester strictement proportionné à la gravité de l’infraction.
Comme pour les délits migratoires, l’ADN ne doit pas être la réponse par défaut pour la petite délinquance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mieux encadrer les dispositions de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En adoptant l’amendement n° 20 rectifié, nous avons tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’invoquait M. Benarroche : la motivation doit être claire, mais elle peut rester succincte.
Compte tenu de l’équilibre ainsi trouvé, la commission a choisi de ne pas exclure de nouvelles infractions. Nous avons déjà sorti du périmètre du Fnaeg la mise en danger de la vie d’autrui et l’homicide involontaire, qui concernaient potentiellement un champ de personnes trop hétéroclite.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur la totalité de ces amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 74.