Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du FNAEG les infractions d'abus de confiance, faux et atteintes à la paix publique pour éviter une extension banalisée de l'analyse génétique.
Intention : Préserver le caractère hautement exceptionnel de l'analyse génétique en refusant sa banalisation progressive vers un usage de droit commun pour des infractions sans connexion réelle avec la biologie du crime.
L'article 3 élargissait le champ des infractions justifiant un fichage génétique. Cet amendement rejetée visait à restreindre cette extension en écartant trois catégories d'infractions jugées sans lien pertinent avec le besoin d'une analyse ADN : l'abus de confiance, le faux, les atteintes à la paix publique. L'enjeu de fond : préserver le FNAEG comme outil d'exception pour crimes graves (violences, crimes sexuels), non comme instrument de routine pour délits économiques ou administratifs. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté une conception plus extensive du fichage génétique, même pour infractions moins graves.
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet de limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) prévue à l’article 3 du présent projet de loi.
Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Afin de préserver le caractère exceptionnel de ce fichier, cet amendement propose la suppression des infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique étant sans lien avec la nécessité d’un prélèvement biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L’analyse génétique est une technique extrêmement intrusive. Or les délits d’abus de confiance ou d’usage de faux documents, par exemple, ne nécessitent pas de prélèvement biologique.
La Cnil elle-même s’interroge d’ailleurs sur la pertinence d’intégrer de tels délits au Fnaeg. Le traitement des données génétiques doit en effet rester strictement proportionné à la gravité de l’infraction.
Comme pour les délits migratoires, l’ADN ne doit pas être la réponse par défaut pour la petite délinquance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mieux encadrer les dispositions de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En adoptant l’amendement n° 20 rectifié, nous avons tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’invoquait M. Benarroche : la motivation doit être claire, mais elle peut rester succincte.
Compte tenu de l’équilibre ainsi trouvé, la commission a choisi de ne pas exclure de nouvelles infractions. Nous avons déjà sorti du périmètre du Fnaeg la mise en danger de la vie d’autrui et l’homicide involontaire, qui concernaient potentiellement un champ de personnes trop hétéroclite.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur la totalité de ces amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 73.