Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, excluent toute collecte de données de santé et n’ont pas été constituées à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux enquêteurs l'accès aux bases génétiques étrangères contenant des données de santé ou prédispositions pathologiques, y compris à titre de recherche.
Intention : Protéger la confiance dans le système de santé et la recherche en interdisant aux enquêteurs l'exploitation de données génétiques collectées à titre médical ou scientifique.
L'amendement vise à renforcer les garanties sur l'utilisation des bases génétiques étrangères en excluant explicitement celles qui contiendraient des informations de santé ou des prédispositions pathologiques. La préoccupation centrale porte sur la confiance du public envers le système de santé et la recherche médicale : permettre aux services d'enquête d'accéder à de telles bases pourrait brouiller la limite entre usage criminaliste et surveillance médicale, et dissuader les patients de participer à des études ou de révéler des données sensibles. La CNIL recommandait cette précaution. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré ne pas verrouiller aussi strictement l'accès, ou a jugé que la distinction entre données de santé et profil génétique était ou insuffisamment claire ou moins opérationnelle qu'il n'y paraît.
Objet
Cet amendement de repli propose de mieux encadrer le recours aux bases génétiques étrangères, conformément aux préconisations de la CNIL.
Il est impératif que l’analyse exclue de manière absolue toute recherche relative à des données de santé ou à des prédispositions pathologiques, y compris les bases constituées à des fins de recherche scientifique ou médicale.
L’utilisation de tels fichiers par les services d’enquête risquerait d’altérer la confiance des patients dans le système de santé et la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
excluent toute collecte de données de santé et n’ont pas été constituées à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Cet amendement vise à encadrer le recours aux bases génétiques étrangères, en excluant formellement toute collecte de données de santé ou de données issues de la recherche médicale.
Il s’agit tout d’abord de protéger les données pathologiques. Les bases privées étrangères mêlent souvent généalogie et informations sur les prédispositions aux maladies. Or ces données à caractère ultrasensible n’ont pas, selon nous, leur place dans une enquête criminelle.
Il s’agit ensuite de sanctuariser le secret médical. L’utilisation de bases de données de santé à des fins pénales risque de détourner les citoyens du système de soins ou de la recherche, par crainte d’un usage policier de leurs données.
Enfin, il s’agit, une fois encore, de suivre les exigences de la Cnil, l’autorité de contrôle demandant d’exclure explicitement du dispositif les bases constituées exclusivement à des fins médicales et de recherche scientifique.
Cet amendement vise donc à bien encadrer le dispositif, mais aussi à protéger le pacte de confiance qui, en quelque sorte, unit les citoyens et leur système de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. À aucun moment le texte ne prévoit un fichage des données de santé !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.