Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 27
1° Après les mots :
un crime
insérer les mots :
mentionné aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706-106-1 du présent code
2° Après les mots :
l’exigent
insérer les mots :
et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le portrait-robot génétique aux seuls crimes graves (terrorisme, serial killers, cold cases) et l'encadrer par subsidiarité : ne l'utiliser que si aucun autre moyen d'investigation moins intrusif n'est disponible.
Intention : Protéger les individus contre l'intrusion génétique massive en limitant le portrait-robot génétique aux cas de crimes les plus graves et en imposant une obligation de recourir d'abord à des moyens moins attentatoires.
L'amendement propose de strictement circonscrire l'usage du portrait-robot génétique, technique hautement intrusive qui analyse l'ADN « codant » (caractéristiques physiques visibles). L'enjeu majeur soulevé par la CNIL concerne le caractère « pluripersonnel » de ces données : elles révèlent des informations génétiques sur toute une lignée familiale sans consentement de ses membres. L'amendement encadre cette pratique émergente sur deux volets : d'une part, en restreignant le champ d'application aux seules infraction graves où le risque de réitération ou la gravité intrinsèque justifient une telle atteinte (crimes sériels, terrorisme, affaires froides); d'autre part, en établissant un principe de subsidiarité qui exige de démontrer préalablement l'insuffisance des méthodes d'investigation classiques. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré une approche moins restrictive, acceptant un usage plus large du portrait-robot génétique au nom de l'efficacité policière, quitte à laisser à la jurisprudence et aux autorités le soin d'encadrer cette pratique en émergence.
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet d’encadrer strictement la pratique du « portrait‑robot génétique ».
Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’examen de l’ADN « codant » (caractéristiques constitutionnelles) constitue un changement de paradigme éthique majeur. Ces données sont hautement sensibles et « pluripersonnelles », car elles révèlent des informations sur une lignée familiale entière sans le consentement de ses membres.
Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose :
‑La limitation du champ d’application : l’examen doit être réservé aux seuls crimes les plus graves (crimes sériels, terrorisme ou « cold cases » ).
‑L’inscription du principe de subsidiarité : cette méthode ne doit être utilisée que lorsqu’il est établi qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif d’identification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Après les mots :
un crime
insérer les mots :
mentionné aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706-106-1 du présent code
2° Après les mots :
l’exigent
insérer les mots :
et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Cet amendement a pour objet d’encadrer beaucoup plus strictement la pratique du portrait-robot génétique.
Dans son avis du 5 mars 2026, la Cnil a considéré que l’examen de segments d’ADN codant constituait un changement de paradigme éthique majeur. Ces données, je le répète, sont hautement sensibles et pluripersonnelles : elles révèlent des informations sur une lignée familiale entière, sans le consentement de ses membres.
Afin d’éviter que cette technique ne soit dévoyée, nous proposons de limiter son champ d’application aux seuls crimes les plus graves, crimes sériels, terroristes ou cold cases.
Nous souhaitons également inscrire dans le texte le principe de subsidiarité : cette méthode ne doit être utilisée que lorsqu’il est établi qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif d’identification.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le recours à la technique du portrait-robot génétique. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2014, il faut, au contraire, offrir un cadre légal à la généalogie génétique d’investigation, ainsi qu’à la technique du portrait-robot. C’est ce que nous nous efforçons de faire.
Par ailleurs, mon cher collègue, le respect du principe de subsidiarité est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 71.