Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux crimes prévus à l’article 132‑80 du code pénal ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les violences conjugales (conjoint, ex-conjoint, concubin, PACS) de la procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus pour garantir un procès public et approfondi.
Intention : Préserver pour les violences conjugales le caractère solennel, public et détaillé du procès criminel, afin d'éclairer les mécanismes d'emprise et de garantir une reconnaissance judiciaire complète de la parole des victimes, plutôt que de les réduire à un mécanisme procédural allégé.
L'amendement vise à retirer les infractions aggravées commises dans un contexte de violences conjugales ou intrafamiliales du mécanisme simplifié de jugement des crimes reconnus. Ce mécanisme, fondé sur la reconnaissance des faits et l'acceptation d'une peine, contournerait selon l'auteur le débat public nécessaire pour éclairer les dynamiques d'emprise, la répétition des violences et la reconnaissance pleine de la parole des victimes. L'exposé appuie sa position sur l'ampleur statistique des violences conjugales (1 femme sur 5 en Martinique, 1 sur 3 chez les 20-25 ans), pour justifier une « réponse judiciaire exemplaire et visible ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité procédurale et la célérité du jugement sur la solennité du procès pénal en matière conjugale, malgré l'enjeu reconnu de cette violence spécifique.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont commises par le conjoint, l’ex‑conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Ces infractions s’inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d’emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes. Elles traduisent une violence spécifique, ancrée dans la sphère intime, qui justifie une attention et une réponse judiciaire renforcées.
La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur un mécanisme simplifié, centré sur la reconnaissance des faits et l’acceptation d’une peine, au détriment d’un débat approfondi et public. Or, dans les situations de violences conjugales, le procès criminel joue un rôle essentiel : il permet de mettre en lumière les dynamiques de domination, de retracer le continuum des violences et de reconnaître pleinement la parole des victimes.
Cette exigence est d’autant plus forte au regard de la réalité des territoires. En Martinique, une femme sur cinq est concernée par les violences conjugales, et cette proportion dépasse une sur trois chez les femmes âgées de 20 à 25 ans. Ces chiffres traduisent l’ampleur et la gravité du phénomène, qui appelle une réponse judiciaire exemplaire et visible.
Permettre le recours à une procédure abrégée pour des infractions commises dans ce cadre reviendrait à minorer leur portée, à invisibiliser les mécanismes de violences et à affaiblir le message de fermeté que doit porter la justice pénale face à ces faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 69.