Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux crimes prévus à l’article 221-4 du code pénal ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclure infanticides et féminicides de la procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus, pour préserver le procès d'assises et affirmer publiquement la gravité.
Intention : Préserver pour les infanticides et féminicides le jugement en cour d'assises (débat public et contradiction approfondie) afin de refuser l'abréviation procédurale à des crimes qui incarnent des violences structurelles et nécessitent une réaffirmation solennelle de valeurs non-négociables.
L'amendement propose de retirer des crimes pouvant être jugés selon la procédure accélérée de « jugement des crimes reconnus » les meurtres aggravés commis sur des mineurs, des conjoints/ex-conjoints ou personnes vulnérables — en particulier infanticides et féminicides. L'argument : la procédure simplifiée, fondée sur reconnaissance des faits et de peine, supprime le débat contradictoire approfondi du procès d'assises, ce qui est inacceptable pour des crimes d'une « gravité exceptionnelle » qui requièrent une exposition publique complète des circonstances, un hommage aux victimes, et l'affirmation claire que ces violences (particulièrement les féminicides) ne peuvent pas être banalisées. L'amendement souligne aussi la surreprésentation statistique des féminicides dans les territoires ultramarins.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex‑conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d’une gravité exceptionnelle au pacte social. Ils s’inscrivent souvent dans des contextes de violences systémiques, notamment intrafamiliales, qui nécessitent une réponse judiciaire à la hauteur de leur portée. La procédure de jugement des crimes reconnus remplace le procès criminel classique par une procédure simplifiée et accélérée, fondée sur la reconnaissance des faits et de la peine. Elle évite ainsi un débat contradictoire approfondi et ne permet pas toujours d’examiner de manière exhaustive l’ensemble des circonstances de l’infraction. Or, pour les infanticides et les féminicides, le procès d’assises joue un rôle essentiel : il permet d’établir publiquement la vérité, de reconnaître la gravité des faits et de donner toute leur place à la parole des victimes et de leurs proches. En outre, les féminicides, en particulier, traduisent des violences de genre persistantes que le législateur s’est engagé à combattre avec fermeté.
Cette exigence est d’autant plus importante dans les territoires ultramarins : en 2022, 11 % du total des féminicides commis en France y ont été recensés, alors que ces territoires représentent environ 4 % de la population nationale.
Les infanticides, quant à eux, touchent à la protection fondamentale due aux enfants. Permettre le recours à une procédure abrégée pour de tels faits risquerait d’en banaliser la portée et d’affaiblir le message de prévention et de sanction que doit porter la justice pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes prévus à l’article 221-4 du code pénal ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Je peux entendre le besoin d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux pour réduire des délais qui semblent longs, singulièrement pour les victimes.
Pour autant, lorsqu’une famille subit un féminicide ou une violence grave envers un enfant, comment concevoir que l’on envisage de réduire un tel drame à une procédure de plaider-coupable ?
Je représente une région, dite d’outre-mer, qui, bien qu’elle ne rassemble que 4 % de la population française, concentre 11 % des crimes de cette nature. Dans nos territoires, la parole ne se libère pas à la même vitesse qu’ailleurs : le poids de la culture, des pratiques traditionnelles, de la religion et du contrôle social pèse lourdement sur les victimes. Il est souvent interdit de dire ou de révéler ces faits ; une pudeur exacerbée condamne au silence les personnes concernées.
Dès lors, le procès devient l’élément majeur de la réparation ; c’est le moment où les victimes se libèrent et peuvent regarder l’accusé dans les yeux.
C’est pourquoi, par l’amendement n° 68, je demande que soient exclus du champ de la PJCR les faits d’infanticide et de féminicide.