Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222‑9 à 222‑31 du code pénal ;
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Exclure les crimes contre l'intégrité physique de la procédure de jugement des crimes reconnus
Intention : Protéger les victimes de crimes contre l'intégrité physique en les soustrayant à une procédure jugée insuffisamment protectrice, soit en revenant à un jugement traditionnel, soit en créant un régime dérogatoire.
L'amendement propose de retirer du champ d'application de la réforme procédurale les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes (homicides, blessures, etc.), de sorte qu'ils ne seraient pas jugés selon la nouvelle procédure. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a volontairement maintenu ces crimes graves sous le régime du jugement des crimes reconnus, malgré l'absence de débat approfondi documenté ici sur les justifications.
Objet
Cet amendement vise à exclure les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Notre groupe estime que l’on peut à la fois s’intéresser au quantum de peine et à la nature des infractions concernées.
En l’occurrence, cet amendement vise plutôt à prévoir des exclusions liées à la nature des infractions : sortiraient du champ de la PJCR les atteintes à l’intégrité des personnes et, en particulier, les agressions sexuelles.
Nous ne procédons pas ainsi pour vider de sa substance le plaider-coupable en raison de notre opposition de principe à cette procédure, comme le ministre le suggère, mais parce qu’il nous semble que celle-ci comporte des risques, que nous nous efforçons de limiter.
J’ai déjà évoqué, hier, le danger d’une sous-criminalisation ; en l’espèce, il ne s’agit plus de crimes, mais de délits.
Lors de la création de la CRPC, qui existe et donne lieu à quelque 100 000 décisions, ce qui n’est tout de même pas rien, il a été décidé qu’elle ne pourrait être appliquée aux délits sexuels, notamment les agressions sexuelles, et ce pour une raison qui, à l’époque, faisait consensus. Je ne vois pas ce qui aurait, depuis, fait voler en éclats ce consensus, ce qui justifierait que nous passions d’une situation dans laquelle le plaider-coupable ne concernait aucune infraction à caractère sexuel à une situation où il les concernerait toutes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exclure du périmètre de la PJCR les atteintes à l’intégrité physique des personnes et les agressions sexuelles.
Nous nous situons là dans un champ qui touche, par définition, à la personne ; il s’agit de situations particulières qui nécessitent une analyse fine des circonstances, des mécanismes en jeu, ainsi que des conséquences pour les victimes : autant d’éléments, nous semble-t-il, qu’une procédure telle que le plaider-coupable est bien moins à même de prendre en considération qu’un véritable procès.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, vous serez satisfaite : les délits n’entrent pas du tout dans le champ de la PJCR. Il n’existe donc aucun risque que nous traitions de délits, de quelque nature que ceux-ci soient, dans le cadre de cette procédure, dont le nom, « procédure de jugement des crimes reconnus », me semble clair à ce titre.
À défaut d’un retrait, l’avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 67.