Amendement n° 66 Sénat

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux crimes punis de vingt ans au moins de réclusion criminelle ou de détention ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement et plusieurs de ceux qui suivent ont pour objet de préciser les infractions pour lesquelles on pourra avoir recours à cette nouvelle procédure que l’on peut qualifier de « plaider-coupable criminel ».

Le périmètre peut être fixé en énumérant les infractions potentiellement concernées, ou au contraire exclues, mais aussi en se fondant sur le quantum de la peine encourue.

Ces deux approches ont été employées lors de l’instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle. Par ailleurs, lorsque les cours criminelles départementales ont été instaurées, il a été prévu qu’elles ne pourraient pas juger tous les crimes : seraient exclus de leur champ ceux dont les auteurs encourent plus de vingt ans de réclusion.

Rappelons que nous sommes dans un scénario qui amènerait à l’absence d’audience devant une cour d’assises.

Nous souhaitons donc que les crimes les plus graves, ceux qui exposent leurs auteurs aux peines les plus lourdes, à vingt ans au moins de réclusion criminelle, soient exclus du périmètre de la procédure créée, donc qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’un plaider-coupable. Plusieurs de nos collègues vont défendre des amendements reposant sur une logique similaire.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 35 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;

II. – Alinéa 37, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Cet amendement relève exactement de la même logique que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, à la différence qu’il tend à exclure du plaider-coupable l’intégralité des crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.

Nous parlons ici des crimes les plus graves prévus par notre code pénal : j’estime que l’absence de procès et le fait d’engager une transaction seraient difficilement compris. Le point est d’autant plus important que, comme les rapporteurs l’ont relevé eux-mêmes en commission, peu de crimes sont en réalité concernés ; pour autant, la portée symbolique du procès est à notre sens immense. Le groupe du RDSE tient particulièrement à cet amendement.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 35.

Je le rappelle une nouvelle fois, nous étions favorables à la suppression de l’article 1er et de la procédure de plaider-coupable qui en fait l’objet. N’ayant pas été suivis, nous jugeons à tout le moins raisonnable d’exclure de son périmètre les crimes les plus graves, à savoir ceux qui sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si les débats sont, de manière générale, importants pour discuter de la preuve, de la peine ou de la personnalité de l’accusé, ils le sont encore plus pour les crimes les plus graves, qui sont punis des peines les plus sévères. Ces crimes nécessitent la tenue d’un véritable procès pénal en cour d’assises, caractérisé par la publicité et l’oralité des débats, la présence d’un jury populaire et le respect du contradictoire, des droits de la défense et, plus généralement, des règles élémentaires du procès pénal.

Pour employer une expression dont vous êtes friands, chers collègues, et que je n’utilise pour ma part que rarement, une telle proposition nous paraît relever du bon sens : il est de bon sens que des personnes qui encourent la réclusion criminelle à perpétuité comparaissent devant un jury et un tribunal.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est d’autant plus vrai que, je le rappelle une nouvelle fois, le procureur n’est en aucun cas obligé de proposer cette procédure, que l’accusé n’est pas tenu de l’accepter et que la victime peut la refuser : on disposera donc d’une grande liberté.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais aussi sur les amendements identiques nos 14 rectifié et 35, qui tendent à exclure de la PJCR les crimes punis de la perpétuité.

Tout d’abord, ce sont des cas relativement rares : laissons donc au procureur le soin de juger au cas par cas. Ensuite, il revient aux avocats de prodiguer des conseils à leur client, que celui-ci soit l’accusé ou à la victime, quant au recours à la procédure, sachant que les enjeux pour l’accusé sont tels que son refus est vraisemblable. Il n’en reste pas moins que certaines affaires de ce type que nous n’envisageons pas aujourd’hui pourraient être plus facilement traitées dans le cadre de la PJCR : laissons-lui donc la possibilité de s’y appliquer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Je suis quelque peu embarrassé par ces amendements, car la logique qui sous-tend chacun d’entre eux peut se défendre – ils ont d’ailleurs été excellemment défendus. Cependant, je constate avec malice que leur adoption reviendrait à retirer du champ de la PJCR la quasi-totalité des crimes.

Non !

garde des sceaux. De fait, en exclure les crimes passibles d’au moins vingt ans de réclusion et ceux passibles de la perpétuité revient à procéder d’une manière détournée à la suppression de l’article 1er.

Prenons donc les éléments un par un. Si nous décidions d’exclure tous les crimes sexuels, nous conserverions donc tous les actes qui relèvent de la perpétuité, à très peu de choses près. Nous irions donc à l’encontre de l’argument employé en défense de ces amendements-ci, selon lequel il faudrait exclure de la PJCR les crimes les plus graves, puisque, dans le code pénal, le crime le plus grave, ce n’est pas le viol.

Qu’en serait-il si, à l’inverse, nous excluions de la PJCR tous les crimes passibles de la perpétuité ? Pour vous donner un ordre de grandeur, le nombre de personnes jugées pour de tels crimes chaque année oscille entre 550 et 600 ; l’année dernière, 28 personnes ont été condamnées à cette peine. On voit donc que, si le nombre de dossiers concernés par ce quantum est important, le nombre de peines de perpétuité réellement prononcées est en revanche très réduit. Pour autant, on exclurait beaucoup d’affaires de la PJCR si l’on empêchait d’y avoir recours quand ce quantum est possible.

Par ailleurs, si nous décidions d’exclure les crimes faisant encourir la perpétuité, mais de garder les viols dans le champ de la PJCR, vous nous diriez logiquement – nous l’avons déjà entendu – que cela reviendrait à instaurer un traitement spécial pour les viols, qui seraient placés à l’écart de la justice criminelle classique.

Nous verrons bien ce à quoi aboutiront les débats dans les deux chambres et en commission mixte paritaire, mais l’approche fondée sur le quantum de peine ne me paraît pas, au vu de ces arguments, être la plus intelligente.

Pour notre part, nous avons essayé de proposer un plaider-coupable très large, dont seraient exclus seulement le terrorisme et les crimes contre l’humanité. Il a été affirmé hier, au début de nos débats, que j’y avais inclus tous les crimes : ce n’est pas exact puisque nous avions d’emblée écarté ces deux catégories de crimes. De plus, la commission a retiré plusieurs autres infractions du périmètre de la PJCR.

À mon sens, il est plus raisonnable de faire confiance à la communauté des acteurs : le procureur de la République et le juge d’instruction, mais aussi l’accusé, la victime et leurs avocats ; c’est d’autant plus vrai au regard de la nécessité de recueillir le consentement éclairé de la victime. Dès lors, il convient, plutôt que de se baser sur le quantum de la peine encourue, de n’exclure du champ de la PJCR que certaines infractions spécifiques, ainsi que des situations où le consentement de ces acteurs peut être jugé impossible à obtenir – je pense à la discussion sur les majeurs sur tutelle que nous venons d’avoir.

Ce débat est assez étonnant, car à peu près tous les types de peines sont concernés par les procédures similaires qui existent dans d’autres pays, que la réduction du quantum de peine ou sa renégociation soit ou non possible dans le système. C’est d’ailleurs peut-être aussi cet aspect du problème qui vous gêne : comment pourrait-on réduire d’un tiers une peine de perpétuité ? Comme disait Pierre Desproges, « l’éternité, c’est long, surtout vers la fin. » Pour notre part, nous avons décidé de l’assimiler à une durée de trente ans.

Peut-être faut-il supprimer cette possibilité de réduction de peine pour la perpétuité. Je me permets de faire ici cette suggestion, quand bien même je n’ai pas cherché à amender mon propre texte, que j’approuve évidemment. Simplement, si c’est cela qui vous gêne, j’imagine que nous pourrions in fine trouver un compromis aux termes duquel, en cas de perpétuité, aucune réduction de peine ne serait possible. Dans tous les cas, il y aura un débat et les juges pourront lors de l’audience finale, au vu de l’horreur des faits, refuser d’homologuer la réduction de peine proposée et renvoyer l’affaire devant la cour d’assises où, si je puis dire, on pourrait laisser une chance à la perpétuité réelle de s’appliquer.

Je n’ai jamais été procureur de la République ou avocat, et je ne souhaite pas le devenir…

Il ne faut jamais dire jamais !

Vous êtes ministre !

garde des sceaux. Ce n’est pas grave, cher maître Szpiner : on peut très bien vivre sans être jamais avocat ou procureur de la République. (Sourires.)

Cela étant, les praticiens ici présents pourront le confirmer, le procureur de la République qui proposerait une PJCR dans une affaire où l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime qui a ému l’opinion n’est pas encore né ! Dès lors, il me semble que l’adoption des amendements identiques nos 14 rectifié et 35 ne changerait pas fondamentalement la donne.

L’argument de Mme la rapporteure n’en est pas moins très juste : il existe peut-être des cas que nous ne connaissons pas, ou que nous n’arrivons pas à définir, dans lesquels la PJCR pourrait se révéler pertinente alors même que la perpétuité est encourue.

Les avocats ici présents pourraient le dire : la vie, malheureusement ou heureusement, ouvre énormément de possibilités. Je comprends les difficultés pointées par les auteurs des amendements en discussion, et je suis prêt à envisager une évolution du texte en commission mixte paritaire, mais il me semble qu’instaurer une restriction fondée sur le quantum de la peine aboutirait tout de même à exclure de nombreuses personnes du dispositif ; surtout, madame de La Gontrie, cela reviendrait à concentrer la PJCR sur les viols ; je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous souhaitez par ailleurs.

En somme, au-delà de la stratégie, que nous avons bien comprise, consistant à retirer son intérêt à la PJCR, de véritables questions se posent dans ce débat.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, tout en comprenant la préoccupation de leurs auteurs. Nous avons fait le choix de définir le périmètre en fonction des infractions concernées et non du quantum de peine. (Mme la rapporteure acquiesce.) Je vous suggère donc de vous inscrire dans une logique similaire, car le quantum peut cacher des réalités que nous ne connaissons pas à ce stade de la vie judiciaire de notre pays.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je comprends la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre. Pour autant, il ne me semble pas que l’on puisse adopter une approche fondée exclusivement soit sur le type de crimes poursuivis, soit sur le quantum de la peine encourue.

De fait, la nouvelle procédure instaurée par ce texte implique des changements fondamentaux dans la façon dont la justice criminelle sera rendue : seront supprimés des éléments aussi importants que l’oralité des débats, la présence de témoins et d’experts, ou encore le jury populaire. Or ces éléments, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous paraissent pratiquement consubstantiels à la conception que l’on se fait actuellement de la justice dans notre République.

Si nous souhaitons retirer du champ de cette nouvelle procédure certains quantums de peine, c’est bien parce que nous nous sommes demandé si la réduction des délais et, puisque nous tenons compte des objectifs affichés par le ministre – plaçons-nous un instant à sa place –, la volonté de mettre la victime au centre du jeu pouvaient justifier que l’on supprime des éléments caractéristiques de la cour d’assises, comme le jury populaire et le débat contradictoire, quand le procès peut aboutir à la condamnation de l’accusé à la réclusion criminelle à perpétuité.

J’ajouterai, en écho aux propos de M. le ministre, qui me semble avoir raison sur ce point, qu’il pourrait être gênant de voir certains accusés, pour une raison ou pour une autre, accepter la PJCR dans l’espoir d’échapper à la perpétuité ; cette considération d’ordre psychologique peut sûrement jouer un rôle important pour bon nombre d’entre eux.

Enfin, c’est souvent dans le cadre de grands procès qu’émergent certaines discussions de nature à faire nettement évoluer notre société démocratique et républicaine sur nombre de thématiques. En ce sens, la tenue de ces procès en cour d’assises, avec tout le débat contradictoire que cela impose, revêt une utilité sociale indéniable, comme le ministre lui-même le reconnaissait hier.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, l’enjeu consiste à déterminer quel critère un tant soit peu objectif permettra d’établir ce qui entrera ou non dans le champ du plaider-coupable.

En l’espèce, la méthode employée par la commission et le Gouvernement consiste à exclure des crimes un par un, ce qui nous amènera à établir notre propre liste, tandis que l’Assemblée nationale constituera la sienne de son côté : à la fin, nous nous mettrons d’accord sur une liste commune qui n’aura probablement plus aucune cohérence.

Il me semble que le quantum de peine aurait constitué une meilleure façon d’objectiver la manière dont nous allons mettre en œuvre ce plaider-coupable. Je vous rappelle que je n’ai pas voté hier pour la suppression de cet article, mais que je ne m’y suis pas non plus opposée : il m’importait d’améliorer le dispositif avant de me prononcer.

Que le nombre d’affaires concernées soit élevé ou non, il est bien question de la peine maximale prévue par notre code pénal. Nous sommes par conséquent sur le terrain du symbole, et nous aurons bien des difficultés à expliquer aux justiciables comme à l’ensemble des Français que, lorsqu’on encourt la prison à perpétuité, on peut en réalité transiger avec la justice.

Aussi, au-delà de la question de savoir si 500 personnes, 200 personnes ou 3 personnes seraient concernées, il me semble nécessaire, pour que ce plaider-coupable, mis en place sans aucune expérimentation préalable, puisse fonctionner, que nous puissions cadrer le débat politiquement, donc aussi symboliquement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Madame la sénatrice, je comprends bien vos propos : nous pouvons aborder le sujet soit par la liste des infractions, soit par le quantum de peine, mais nous ne saurions cumuler les deux approches.

C’est pourtant bien ce qui se fait déjà pour la CRPC délictuelle.

garde des sceaux. Je vous remercie de la citer, madame la sénatrice ; il est vrai que ce dispositif fonctionne très bien. Pour autant, cette comparaison n’est pas tout à fait juste : sur 550 000 décisions judiciaires concernées par la procédure délictuelle, 100 000 font effectivement l’objet d’une CRPC ; ce dispositif-ci concernera, quant à lui, quelques milliers de cas par an, dont quelques centaines feront effectivement l’objet d’une PJCR. L’ordre de grandeur est tout de même assez différent.

J’entends néanmoins votre interrogation : est-il compréhensible que la réclusion criminelle à perpétuité puisse entrer dans le champ de la négociation ? La perpétuité est attachée à des faits d’une gravité extrême, tandis que la négociation peut paraître moins sévère.

Si nous adoptons ce point de vue, peut-être aboutirons-nous à un compromis auquel, bien évidemment, je ne m’opposerai pas. Mais il faudra alors accepter que les viols et les viols aggravés puissent faire l’objet de cette procédure, puisqu’ils ne sont pas passibles de la perpétuité, à moins que le législateur ne modifie l’échelle des peines.

C’est pour cela que j’ai proposé d’exclure les crimes punis d’au moins vingt ans de détention.

garde des sceaux. Si nous excluons les peines de perpétuité, la PJCR concernera les viols et les coups mortels. Nous aurons toutefois exclu tous les féminicides et tous les assassinats.

Si, à l’inverse, l’on considère que le viol doit être débattu sur la place publique et que, quoi qu’il arrive, il faut en parler, comme l’affirme, me semble-t-il, une partie de la gauche de cet hémicycle, ce que je veux bien entendre, alors il faut se rallier à l’amendement, très bien défendu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à exclure du champ de la PJCR les crimes sexuels. Mais alors, il ne sera plus question de s’opposer à l’inclusion du reste des crimes. Il faut choisir !

Mais non !

garde des sceaux. Je comprends votre crainte, mais j’ai peur, quant à moi, qu’en établissant une liste d’infractions concernées, celle-ci ne finisse par être trop courte, ce qui rendrait le dispositif inopérant.

Vous avez à cet égard prononcé un mot très intéressant : expérimentation. Le compromis pourrait résider dans une expérimentation de la PJCR ; personne ne l’a suggéré, mais c’est une possibilité.

Mais si, nous l’avons demandé !

garde des sceaux. Bien que le Gouvernement ne l’ait pas proposé, le Parlement pourrait me l’imposer.

Néanmoins, si j’acceptais l’approche fondée sur une liste des infractions, dans l’esprit du débat engagé par votre commission, nous ne pourrions retenir concomitamment le quantum de peine. Au bout du compte, un choix s’imposera.

Aujourd’hui, nous nous sommes orientés vers la première solution. Si nous la cumulions avec la seconde, il n’y aurait pour ainsi dire plus aucun cas concerné ; en outre, nous en viendrions à décider à la place de la victime. Or il ne nous appartient pas de faire ce choix, comme nous l’avons tous affirmé hier, me semble-t-il. Laissons donc sa chance à un outil supplémentaire !

Je comprends votre démonstration politique sur la perpétuité et je suis prêt à y souscrire, mais cela impliquerait de ne pas dresser une liste des infractions concernées.

En attendant votre décision, je maintiens ma position : la commission ayant choisi de travailler sur les infractions, j’exclus donc le principe fondé sur le quantum de peine. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun compromis d’un autre ordre n’émergera à l’issue de nos débats ; il ne saurait simplement s’agir de cumuler les deux critères, faute de quoi la PJCR disparaîtrait totalement.