Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
et le respect des victimes
Ce que ça change · analyse IA
Retirer « respect des victimes » du titre du projet de loi, jugé trompeur car les nouvelles procédures marginalisent les victimes en les écartant de négociations entre parquet et accusé.
Intention : Dénoncer que la loi sacrifie les droits concrets des victimes à la performance judiciaire et à l'efficacité procédurale, tout en se présentant comme leur protectrice, et exiger que l'intitulé reflète cette réalité inconfortable.
L'amendement dénonce une incohérence entre l'affichage politique du texte (protection des victimes) et sa substance : la création d'une procédure de jugement sans débat public (« plaider coupable » en matière criminelle) réduit la victime à une spectatrice passée. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une volonté de gestion efficace des flux judiciaires (argument du gouvernement), de l'autre, une crainte de détournement des garanties fondamentales du procès pénal au profit du parquet et au détriment des droits de la partie civile. L'auteure conteste que le droit de s'opposer à la procédure constitue un véritable pouvoir : c'est une option culpabilisante sans maîtrise réelle des enjeux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié l'efficacité judiciaire sur la sincérité de l'intitulé, acceptant une certaine dissonance entre le message affiché et le dispositif réel.
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ».
Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s’apparente à l’introduction d’un « plaider coupable » en matière criminelle.
Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l’oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes.
En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle‑ci une responsabilité particulièrement lourde, en subordonnant la mise en œuvre de la procédure à son absence d’opposition. Cette apparente faculté de choix constitue un « cadeau empoisonné », exposant la victime à des arbitrages complexes, potentiellement culpabilisants, sans lui garantir une réelle maîtrise de la procédure ni de la peine proposée.
Plus largement, cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion des flux judiciaires, visant à répondre à l’engorgement des juridictions à moyens constants, au détriment de la qualité de la justice rendue. Comme cela a déjà été observé avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle confère au ministère public un rôle prépondérant dans la détermination de la peine, au risque de déséquilibrer l’économie du procès pénal et de porter atteinte aux garanties fondamentales.
Dans ces conditions, l’ensemble des acteurs auditionnés par notre groupe – associations, magistrats et avocats – dénoncent une réforme qui, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation profonde et contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles.
Le maintien de la référence au « respect des victimes » dans l’intitulé du projet de loi apparaît dès lors trompeur et relève davantage d’un affichage politique que d’une réalité juridique.
Le présent amendement vise donc à en tirer les conséquences en rétablissant un intitulé sincère et conforme à l’économie du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et le respect des victimes
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi sur la justice criminelle, notre groupe a exprimé un certain nombre de réserves.
Nous avons évidemment manifesté notre accord sur le diagnostic, à savoir le constat d’un engorgement de la justice criminelle, ainsi que notre soutien à l’augmentation continue des moyens, au travers du recrutement de magistrats et des greffiers, qui doit néanmoins se poursuivre.
Cependant, nous sommes réservés sur la réponse retenue pour faire face à cet engorgement de la justice criminelle, craignant que les évolutions procédurales envisagées ne mettent à mal un certain nombre de principes de notre droit. Il peut y avoir des évolutions procédurales, mais nous souhaitons qu’elles garantissent les droits de la défense et, surtout, le respect des victimes.
Or force est de constater que, depuis le début de nos échanges hier, l’ensemble des amendements présentés par notre groupe, ainsi que par d’autres groupes, pour renforcer l’accompagnement des victimes et le respect qui leur est dû ont été repoussés : pas d’accord positif, on reste sur un accord tacite ; pas d’entretien préalable avec le procureur ; pas de césure pour s’assurer que la victime a bien compris l’ensemble des enjeux et des conséquences de l’accord négocié avec le parquet et l’accusé ; pas de prise en compte spécifique d’un certain nombre de victimes, qu’il s’agisse des victimes de violences sexistes et sexuelles, des mineurs ou des majeurs sous tutelle…
En somme, nous avons un plaider-coupable sec, si je puis dire, une procédure gestionnaire plutôt que la procédure humaine que nous aurions pu espérer obtenir en votant ces amendements.
S’y ajoutent les éléments sur les cours criminelles départementales,…
Il faut conclure, ma chère collègue.
… et tout ce qui fait que la référence au respect des victimes n’a plus sa place, à notre sens, dans l’intitulé de ce projet de loi. D’où notre amendement visant à y supprimer les mots : « et le respect des victimes ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Précisément, de nombreux amendements de la commission sont venus renforcer considérablement le rôle de la partie civile dans la procédure dite PJCR !
L’avis de la commission est donc tout à fait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 65.