Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire de 5 jours ouvrables sans débat contradictoire préalable.
Intention : Garantir que toute prolongation de détention provisoire soit soumise à un débat contradictoire avant son entrée en vigueur, plutôt que de permettre une détention sans contrôle judiciaire effectif durant plusieurs jours.
L'article 9 conteste permettait de maintenir une personne en détention provisoire jusqu'à cinq jours ouvrables supplémentaires même si le débat contradictoire n'avait pas eu lieu avant l'expiration du titre initial. L'amendement refuse cette rupture avec le contrôle judiciaire effectif et immédiat : il dénonce un vide procédural où la privation de liberté se poursuivrait sans audience contradictoire, fragilisant les droits de la défense et la conformité aux exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès pénal.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.
Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.
Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts.
Elle conduit ainsi à admettre qu’une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal.
Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 38.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires, alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.
Actuellement, si la chambre de l’instruction n’a pas statué à l’expiration du délai de trente jours sur la demande de remise en liberté, la personne est libérée d’office.
L’article 9 prévoit que, si la chambre d’instruction n’a pas statué à l’extinction de ce délai de trente jours, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et doit se tenir dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande.
Cette nouvelle modalité n’est pas acceptable : le prétexte est de sécuriser le contentieux de la détention, mais éviter des libérations quand la chambre d’instruction n’a pas respecté le droit revient finalement, comme l’indique le syndicat de la magistrature, à prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des « loupés » le plus souvent liés à un défaut de moyens ou à des problématiques d’organisation interne de la justice, qui ont de graves répercussions sur les droits de la défense et tendent à vider de sa substance la notion même de garantie procédurale.
Le respect par la justice des délais de procédure garantissant la protection des individus contre l’arbitraire ne saurait constituer une garantie effective s’il n’est plus sanctionné en cas de manquement. À sans cesse reporter les effets du non-respect d’une garantie procédurale, le législateur vide peu à peu de sa substance cette notion même, ce qui a de graves conséquences pour la justice.
J’indique que cet amendement a été rédigé à partir d’échanges avec le syndicat de la magistrature.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 50.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 64.