Amendement n° 62 Sénat

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

audience,

insérer les mots :

sous réserve qu’elles aient été informées préalablement,

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Tout en étant moins-disant que le précédent, cet amendement tend à poser la même question : les règles de droit sont-elles faites pour être respectées ? Dans l’affirmative, toute partie au procès, notamment l’accusé, a-t-elle le droit de réclamer leur stricte application ? À ces questions, la réponse est évidemment positive.

On a beaucoup raconté – je l’ai rappelé lors de la discussion générale – que l’une des causes de l’allongement de la durée des procédures était le comportement des avocats. Ceux-ci demandent que l’on respecte la loi, c’est tout de même incroyable ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. À l’époque, dans sa grande sagesse, la commission avait concédé que, sur un certain nombre de points, il ne fallait tout de même pas exagérer.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement et nous reviendrons tout à l’heure sur la question du délai pour soulever les nullités.

Je le redis, nous ne devons pas céder sur la possibilité de soulever des nullités de procédure – je rappelle que nous parlons ici d’affaires criminelles et de personnes qui encourent des dizaines d’années de prison !

Il reste, toutefois, que ces nullités, si elles sont reconnues, doivent être suffisamment intéressantes. Je laisse, à cet égard, notre collègue Szpiner nous faire le récit des multiples cas dans lesquels on croit que ces nullités sont passionnantes, alors que, en réalité, elles ne produisent pas grand-chose d’intéressant pour la personne concernée.

Voilà pourquoi nous considérons que cet article va trop loin sur certains points. Nous ne pouvons pas faire de concession sur le respect du droit ; il est donc normal de pouvoir en soulever la violation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Nous considérons également que le dispositif proposé par le Gouvernement va trop loin, en particulier en ramenant le délai de six à trois mois, puisque les avocats commencent par étudier le fond des dossiers et que les nullités ne sont examinées qu’à la fin.

Comme je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, il nous semble que cette réforme serait une incitation pour les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leurs actes.

En outre, prévoir un délai de trois mois à partir de la transmission du dossier ne réglerait pas le problème, puisque le sujet n’est pas le moment de la réception du dossier, mais le temps consacré à son étude. Il faut rappeler qu’un avocat n’a pas qu’un seul dossier en cours.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 7.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.

Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 2, qui ramène le délai de six à trois mois.

Il s’agit d’une question importante. C’est d’ailleurs pour cela que le rapporteur a déposé, au nom de la commission, un amendement visant à faire courir le délai à partir de la réception du dossier. Il fallait faire ce geste ; je suis d’accord sur ce point.

Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous ici ont eu à rédiger des requêtes en nullité ; ils savent très bien que, en fonction du dossier et des autres affaires qui sont à traiter, cela prend du temps, en particulier si l’on veut faire un travail sérieux.

D’une certaine façon, nous subissons aussi cette question du temps au Sénat et nous nous en plaignons, par exemple lorsque la procédure accélérée est engagée sur un texte : nous ne disposons alors pas du temps nécessaire pour l’examiner correctement et nous adoptons des dispositions sur lesquelles nous nous disons après coup que nous n’aurions pas dû travailler aussi vite.

C’est la même chose ici : il faut laisser aux avocats le temps de s’assurer que tous les actes sont accomplis de la manière dont ils doivent l’être – c’est un point important de l’équilibre de la justice. On ne peut réduire un tel délai de six à trois mois sans qu’il y ait des conséquences sur la qualité des dossiers. Les avocats n’auront pas le temps de s’apercevoir qu’ils pourraient fonder des requêtes en nullité.

Je le redis, les procédures dilatoires existent, comme il existe des fraudes au versement des cotisations sociales par les employeurs. Ce n’est pas une raison pour tout mettre dans le même panier !

L’amendement n° 86, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article 173-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Cet amendement, évoqué par Guy Benarroche et inspiré par Francis Szpiner, vise à faire courir le délai dont nous parlons à compter de la délivrance du dossier avec, en cas de retard exceptionnel, un délai maximal de quatre mois.

L’amendement n° 26, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Les alinéas 3 à 7 de cet article visent à imposer le dépôt des mémoires et conclusions au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue d’une audience de la chambre de l’instruction et à fixer, hors procédure de comparution immédiate, ce même délai de cinq jours avant l’audience pour le dépôt des conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel.

Ces dispositions ne s’appliqueraient pas à la détention et aux cas où les parties n’auraient pas pu connaître plus tôt des moyens de nullité.

Cet amendement vise à supprimer ces alinéas, car l’introduction de ces nouveaux délais est délétère pour l’exercice des droits de la défense.

Or, le syndicat de la magistrature l’a rappelé, le tribunal a toujours la capacité de renvoyer l’audience à une date ultérieure, si le parquet ou le tribunal estime ne pas être en état de répondre aux demandes de nullité durant l’audience. Et il convient de prendre en compte le temps, parfois important, mis par les juridictions pour donner accès au dossier de la procédure et le formalisme qui peut exister en la matière.

Pour toutes ces raisons, fixer la date butoir à cinq jours avant l’audience, contre deux actuellement, nous paraît excessif et attentatoire aux droits de la défense.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, bien sûr, du sien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Nous avons eu ce débat en commission, et il me semble que l’amendement n° 86 qui a été déposé par M. le rapporteur et qui vise à reprendre une initiative de Francis Szpiner est à même de rassurer l’hémicycle.

Madame de La Gontrie, lorsque nous examinions les articles 1er et 2 de ce texte, vous avanciez l’argument selon lequel la durée des procédures tenait non pas uniquement à la question de leur audiencement, mais aussi à la période d’instruction, elle-même très longue – presque trois ans en moyenne. Vous aviez parfaitement raison. D’où l’idée de réduire un peu ce délai d’instruction, qui découle de plusieurs éléments : le déficit en magistrats instructeurs, la complexité des affaires, le dépôt par les avocats de requêtes en nullités, ce qui est leur droit le plus strict, etc.

Nous le savons très bien, en cas de requête en nullité, le magistrat instructeur peut être tenté – ce n’est pas le cas tout le temps – d’attendre pour poursuivre l’examen du dossier, parce que, si la requête est acceptée, tous ses actes pris ultérieurement tombent. Certains ont donc la tentation d’attendre le retour de la chambre de l’instruction.

Pas forcément !

garde des sceaux. Pas forcément, certes, mais ce phénomène existe et explique aussi la longueur de la période d’instruction.

Vous refusez l’accélération relative que nous proposons aux articles 1er et 2 comme celle que nous proposons à cet article. Mais avec une telle position, nous ne réglons pas la question des délais !

En ce qui concerne les principes, relisons ensemble l’avis rendu par le Conseil d’État sur la version initiale du texte, donc avant l’amendement n° 86 de la commission : le Conseil « estime que ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel les dispositions du projet de loi consistant […] à réduire de six à trois mois le délai prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale ». Il ajoute qu’« aucun principe ne fait obstacle à l’instauration d’un délai de cinq jours pour le dépôt des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel ».

Je cite cet avis, parce qu’il m’est favorable, monsieur Benarroche, et vous l’auriez fait de votre côté s’il ne l’avait pas été… (Sourires.)

Pour le Conseil d’État, il revient au législateur d’adopter des améliorations au droit dans le cadre constitutionnel et dans le respect de nos grands principes.

Madame de La Gontrie, vous caricaturez quelque peu mes propos : je n’ai jamais dit que les avocats étaient responsables du retard dans les procédures. Ils appliquent le droit, tant mieux pour les victimes et pour les accusés.

Nous sommes tout de même un certain nombre à dire que de multiples demandes d’actes tendent à repousser sans cesse la fin de l’instruction et la date de l’audience. On ne peut pas ignorer cet état de fait.

Pour autant, il arrive que ces délais soient assez théoriques, parce que le dossier n’a pas été envoyé ou n’est pas disponible au greffe. Considérer que le délai court à partir du moment où copie du dossier a été délivrée à l’avocat me semble un compromis qui respecte les droits de la défense.

Nous ne limitons absolument pas les requêtes en nullité : nous encadrons simplement leur dépôt dans le temps, ce qui permettra de réduire les délais d’instruction et d’audiencement.

Nous pourrons certainement apporter d’autres améliorations dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement y sera favorable dès lors qu’elles permettront aux avocats d’exercer pleinement les droits de la défense.

N’oublions pas que des avocats de victimes se plaignent parfois des requêtes en nullité lorsqu’elles sont répétées. Les avocats ont tout à fait le droit de déposer ce type de requêtes, mais, si nous voulons servir l’intérêt général, nous devons écouter les victimes et réduire les délais de jugement. Voilà en quoi l’amendement n° 86 tend à offrir un bon compromis.

L’amendement n° 86 de M. le rapporteur est frappé au coin du bon sens et j’y serai favorable, mais je serai défavorable aux autres amendements en discussion commune.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Je souhaite attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre : avec cet article, nous réglons la question en cas d’instruction. Cependant – je confesse mon erreur –, je me suis aperçu que nous n’avions pas prêté attention aux citations directes ou issues d’enquêtes préliminaires.

Exiger le dépôt des conclusions de nullité cinq jours avant l’audience en matière correctionnelle, alors que l’on ne dispose pas du dossier, revient à rendre inopérantes les requêtes en nullité.

Je souhaite donc que, dans le cadre de la navette parlementaire, la Chancellerie prenne acte que le même problème se pose pour les enquêtes préliminaires et pour les citations directes. Il faudrait alors que le délai de cinq jours soit ramené à la veille de l’audience ou à deux jours, faute de quoi cela mettrait fin au régime des nullités.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. J’entends votre argument, monsieur Szpiner. Il me semble trop tard, à ce stade, pour sous-amender la proposition de la commission, mais je m’engage à ce que nous corrigions ce point durant la navette parlementaire. (M. Francis Szpiner acquiesce.)

Ce texte ne porte pas sur le correctionnel !