Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les trois dispositifs de l'article 3 : accès aux bases génétiques privées sans garanties, élargissement du fichier des empreintes génétiques, vidéotransmission pour examen médical en garde à vue.
Intention : Maintenir un encadrement strict des techniques d'enquête génétique et biométrique en garantissant que chaque expansion des pouvoirs est pré-justifiée par des garanties explicites de protection des droits plutôt que laissée à la seule logique de l'efficacité policière.
L'amendement identifie trois avancées technologiques et capacitaires dans l'article 3 qu'il juge dépourvues de garanties suffisantes. D'abord, l'accès à des bases de données génétiques privées (y compris étrangères) pour enquête — le sénateur craint l'absence de encadrement du consentement des tiers et de protection des données. Deuxièmement, l'élargissement automatique du fichier national d'empreintes génétiques à un éventail d'infractions beaucoup plus large — sans justification au regard des objectifs poursuivis par la loi. Troisièmement, la vidéotransmission pour examen médical en garde à vue — technique qui contourne la présence physique du médecin et affaiblit la garantie d'impartialité. Ces trois changements partagent une logique commune : expansion des pouvoirs d'enquête sans architecture de protections proportionnées. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté ce rééquilibrage vers l'efficacité d'enquête, vraisemblablement en considérant que les garanties existantes (autorisation judiciaire, finalités légales du fichier) étaient suffisantes — ou qu'il privilégiait l'efficacité sur la prudence.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par cet article.
Tout d’abord, cet article autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité.
Il procède, en outre, à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités poursuivies.
Pour finir , cet article ouvre la possibilité de recourir à la vidéotransmission pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences entourant le respect des droits des personnes.
Ces dispositions traduisent ainsi une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient pleinement assurées. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 46.
Cet article suscite un véritable débat de fond, car il s’inscrit, selon nous, dans une évolution profondément préoccupante, celle de l’extension continue des outils de surveillance et de fichage des individus. Sous couvert d’efficacité des investigations, ce texte banalise le recours aux analyses génétiques dans les procédures pénales.
Nous devons le rappeler ici avec force, l’analyse génétique n’est pas un acte anodin, qui puisse être réalisé à la légère ; il doit être proportionné. Or, ce que prévoient ces articles, c’est tout l’inverse. En élargissant les conditions de recours à ces analyses, le texte franchit un nouveau seuil. Nous passons d’un usage ciblé, justifié par la gravité de certaines infractions, à une logique bien plus large, qui concerne désormais des faits comme l’aide au séjour, des dégradations ou des atteintes aux biens.
Cette évolution pose une question simple : où plaçons-nous la limite, la borne, le seuil ? En effet, à force d’étendre ces dispositifs, nous installons une logique de suspicion généralisée, dans laquelle chacun peut être réduit à un profil génétique. C’est une vision de la société que nous refusons.
S’y ajoute une autre inquiétude majeure, au moins pour notre groupe, portant sur l’exploitation de ces données. En effet, les données génétiques sont parmi les plus sensibles qui soient. Leur captation, leur conservation et leur utilisation par des acteurs privés, a fortiori étrangers, soulèvent des enjeux considérables en matière de souveraineté et de libertés publiques. Nous ne pouvons accepter que des informations aussi sensibles deviennent des ressources exploitables selon des logiques économiques.
Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 61.