Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation que le président de la cour criminelle soit ancien président de cour d'assises, contre un affaiblissement des garanties dans les procédures de crime grave.
Intention : Protéger les justiciables et les victimes en imposant que les magistrats présidant les juridictions criminelles les plus graves disposent d'une expérience avérée en présidence de cours d'assises, donc d'une maîtrise éprouvée de procédures criminelles complexes.
L'amendement vise à maintenir une exigence de qualification spécifique pour les présidents de cour criminelle départementale : avoir ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. Le texte initial supprimait cette condition, l'auteur y voit un affaiblissement des garanties procédurales dans les affaires criminelles graves. Cette tension révèle un désaccord fondamental sur l'équilibre entre modernisation des structures judiciaires (adaptabilité du recrutement) et préservation d'un standard d'expertise (expérience nécessaire pour conduire des débats complexes sur crimes graves). Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a privilégié la flexibilité organisationnelle sur l'exigence d'une expérience spécifiquement éprouvée en matière criminelle, malgré les inquiétudes soulevées quant aux victimes et à la qualité des débats.
Objet
Le présent amendement supprime l’alinéa 36 de l’article 2, afin de maintenir l’exigence selon laquelle le président de la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de la cour d’assises.
La suppression de cette condition conduirait à affaiblir les garanties attachées à la composition des juridictions criminelles, alors même que les cours criminelles départementales sont appelées à connaître d’affaires d’une particulière gravité.
Cette exigence participe de l’équilibre initial ayant présidé à la création puis à la généralisation de ces juridictions, en assurant un niveau élevé d’expertise dans la conduite des débats et l’appréciation des faits.
Sa remise en cause s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du modèle criminel, déjà critiqué par l’ensemble des acteurs auditionnés, et qui tend à fragiliser les garanties fondamentales du procès, notamment au détriment des victimes.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserver la qualité de la justice criminelle et le niveau d’exigence attaché à la composition des juridictions appelées à juger les crimes les plus graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Cet amendement tend, en somme, à tirer les conséquences des mesures adoptées successivement au titre de l’article 2, y compris contre notre gré.
Les cours criminelles départementales jugent déjà 85 % des affaires de viol, dans lesquelles 90 % des parties civiles sont des femmes, sachant que 60 % des affaires criminelles jugées dans notre pays présentent un caractère sexuel.
Nous avons pris acte du fait que les cas de récidive seront à l’avenir jugés par ces cours, dont le rôle devient à l’évidence de plus en plus important. Mais, dans ces conditions, nous ne pouvons que nous interroger : restera-t-il, à terme, de véritables différences entre les cours criminelles départementales, d’une part, et, de l’autre, les cours d’assises ? Le maintien des cours d’assises n’est-il pas menacé ?
Puisque les cours criminelles départementales sont appelées à prendre de plus en plus d’importance, il nous paraît indispensable que leurs présidents aient les mêmes qualifications que les présidents de cours d’assises, donc qu’ils exercent ou aient exercé en cette qualité.
Mes chers collègues, c’est la conclusion logique de l’ensemble de mesures que vous venez de voter, le champ de compétences de ces juridictions étant étendu article après article, alinéa après alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Selon nous, un magistrat ayant présidé un tribunal correctionnel peut tout à fait présider une cour criminelle départementale, et même probablement mieux qu’un magistrat débutant comme président de cour d’assises. Lors des tables rondes que nous avons organisées, les magistrats eux-mêmes ont appelé de leurs vœux la possibilité offerte à ce titre par l’article 2.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
garde des sceaux. Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
J’essaie d’entrer dans la logique de nos rapporteurs,…
rapporteur. Cela va être difficile… (Sourires.)
… mais, je vous l’avoue, je ne comprends pas très bien leur manière de raisonner.
Madame Vérien, il y a quelques minutes, vous insistiez sur la nécessité de disposer de magistrats spécialisés dans les domaines dont nous parlons.
En l’occurrence, nous estimons que, pour présider une cour criminelle départementale, il faut avoir la qualité de président de cour d’assises ou d’assesseur : nous suivons totalement votre raisonnement. C’était d’ailleurs une de ces promesses que j’évoquais il y a un instant et que les précédents gardes des sceaux nous avaient faites la main sur le cœur. Nous sommes donc face à un reniement supplémentaire…
Pour notre part, nous nous efforçons de lutter contre ces reniements en faisant nôtre, malgré la difficulté de l’exercice, la logique que vous suivez.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
J’abonde dans le sens de Mme de La Gontrie. Lors de la généralisation des CCD, on nous avait garanti que les présidents de ces cours auraient une certaine expérience.
Cette garantie de compétence – on parle désormais de spécialisation –…
rapporteure. C’est sans doute plus important que d’avoir déjà présidé une cour d’assises !
… était un élément central de l’acceptation de la généralisation des cours criminelles départementales. Pour un grand nombre de magistrats, y compris pour celui qui dirigeait alors la commission, il s’agissait même d’une condition sine qua non.
À l’évidence, cette généralisation ne répondait pas à des objectifs de gain de temps, mais il fallait préserver les critères régissant le fonctionnement des CCD, à la satisfaction d’un grand nombre de victimes.
Dans ces conditions, je m’étonne que la commission soit défavorable à l’amendement de M. Linkenheld. Pour notre part, nous le voterons.
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission, mais je suis évidemment prêt à y revenir.
Notre pays dénombre, en tout et pour tout, une centaine de présidents d’assises et plus d’une centaine de cours – cours criminelles et cours d’assises confondues. Même si tous les avocats pénalistes étaient disponibles pour traiter ces affaires, ce qui suppose qu’ils ne soient pas retenus par d’autres dossiers, nous ne serions pas en mesure de réunir concomitamment l’ensemble des cours d’assises et des cours criminelles.
Dans la rédaction actuelle de la loi, c’est un président ou une présidente d’assises qui doit présider la cour criminelle départementale.
Ou un assesseur !
garde des sceaux. Les présidents de cour d’appel pourraient vous le confirmer : du fait du précédent travail législatif, nous sommes aujourd’hui bloqués. Non seulement nous ne pouvons pas créer les cours criminelles dont nous avons besoin, mais nous ne pouvons pas désigner de magistrats spécialisés pour présider les cours criminelles départementales.
L’alinéa que cet amendement tend à supprimer va de pair avec les dispositions du projet de loi organique que nous examinerons dans quelques instants. En effet, nous spécialiserons tous ceux qui seront appelés à siéger dans les cours criminelles.
Dans l’absolu, mieux vaut un magistrat spécialisé dans les violences sexuelles et les violences faites aux femmes…
rapporteur. Eh oui !
présidente de la commission des lois. Bien sûr !
garde des sceaux. … qu’un président d’assises qui, s’il disposera sans doute d’une certaine expérience dans la conduite des procès, n’aura pas nécessairement été formé en la matière.
Et la formation en vigueur ?
garde des sceaux. Madame la sénatrice, cette formation est suivie par moins de la moitié des magistrats et, pour l’heure, elle n’est pas exigée pour une présidence d’assises.
C’est précisément grâce à ces différentes dispositions que nous pourrons créer des tribunaux et, partant, renforcer le service public de la justice, en lui donnant davantage de moyens.
En fait, avec de tels amendements, vous nous refusez législativement les moyens que vous nous demandez par ailleurs de déployer !
Mme Belloubet s’est engagée en 2019, sous un autre quinquennat. Dans l’intervalle, trois élections législatives ont eu lieu. Le nombre de dossiers criminels en souffrance a atteint 6 000, et les délais d’attente infligés aux victimes se sont accrus, en moyenne, d’un an et demi à deux ans.
Avant l’invention de l’électricité, le Gouvernement s’est peut-être engagé à préserver coûte que coûte telle ou telle manufacture de bougies… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais il faut partir du réel, et quel est-il ? Au total, 6 000 personnes sont en attente de jugement dans une affaire criminelle, parfois depuis dix-sept ans à Paris, depuis quinze ans à Aix-en-Provence ou depuis douze ans à Douai ; je ne reprendrai pas la liste que je vous ai fournie à plusieurs reprises.
Notre demande n’a rien d’idéologique. J’ai déjà à ma disposition des magistrats et des greffiers : à présent, je vous demande simplement la possibilité d’organiser leur travail en créant des tribunaux.
Je vous l’avoue, je ne comprends pas le sens de cet amendement, de même que je n’avais pas compris votre volonté de supprimer l’article 2. Je vous demande simplement davantage de moyens pour la justice.
Le plaider-coupable pouvait, à la rigueur, susciter des oppositions idéologiques. Mais, en l’occurrence, vous vous enfoncez dans une opposition de principe aux mesures présentées par le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 60.