Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exclusion des récidives de la compétence des cours criminelles départementales pour préserver le jugement par jury populaire et l'équilibre initial du dispositif.
Intention : Préserver le jury populaire comme garantie spécifique des crimes de récidive et maintenir les cours criminelles départementales comme juridictions complémentaires plutôt que substitutives aux assises.
L'amendement porte sur un enjeu structurant du système criminel français : l'équilibre entre deux modèles de jugement. Les cours criminelles départementales, créées pour alléger les cours d'assises, ne peuvent actuellement juger que les crimes punis de 20 ans maximum. L'extension proposée aux cas de récidive aurait relevé ce plafond et permis à ces cours (sans jury) de juger des crimes plus graves. L'amendement défend que cela remet en cause une garantie fondatrice : le maintien du jury populaire pour les crimes les plus graves et les situations de récidive. L'auteure souligne aussi une contradiction avec les engagements antérieurs du gouvernement, qui avait présenté les cours criminelles départementales comme un complément aux assises, non leur substitut. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique que la majorité privilégie l'efficacité (réduire la charge des assises) sur le principe du jury populaire pour les récidivistes.
Objet
Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive.
En premier lieu, cette évolution relèverait de manière importante le quantum de la peine aujourd’hui limité à 20 ans et alourdirait la charge de ces juridictions.
Ensuite, cette évolution marquerait une rupture avec les équilibres ayant présidé à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales.
L’exclusion des situations de récidive constituait en effet une garantie essentielle, permettant de maintenir le jugement de ces affaires devant une juridiction comprenant un jury populaire. Remettre en cause cette limite revient à fragiliser cet équilibre initial.
Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales. Le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des crimes et que le maintien des cours d’assises et du jury populaire constituait un principe fondamental.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir l’équilibre du modèle criminel actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Par cet amendement, nous ne proposons de supprimer ni les cours criminelles départementales ni l’article 2 du présent texte.
Il s’agit, en somme, de préserver l’équilibre promis lors de la création des cours criminelles départementales. Selon nous, en effet, on peut très bien confier un certain nombre d’affaires criminelles à ces instances sans pour autant priver les cours d’assises de leur rôle spécifique.
Je le rappelle, au sein d’une cour d’assises, la décision est prise à la fois par des magistrats professionnels et par un jury populaire. Or ce projet de loi étend encore les compétences des cours criminelles départementales. Dans sa version initiale, il leur confiait même le jugement d’un certain nombre d’affaires en appel. Heureusement, la commission est revenue sur ce point, mais les cours criminelles départementales sont encore censées devenir compétentes en cas de récidive.
Nous redoutons que l’équilibre promis lors de la création et de la généralisation des cours criminelles départementales ne s’en trouve affecté. Les affaires de récidive sont nécessairement plus lourdes,…
rapporteure. Non ! La récidive est le simple fait de recommencer !
… puisqu’elles impliquent la réitération de comportements criminels. L’examen approfondi de ces dossiers doit, selon nous, continuer de relever des cours d’assises.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons rapidement abordé ce sujet en commission. Il me semble exagéré, pour ne pas dire erroné, d’opposer magistrats spécialisés et jurys populaires : la spécialisation des magistrats n’empêche pas le maintien des jurys populaires.
Je le répète, dans les cours d’assises, une majorité des magistrats et des jurés est requise pour que le jugement soit prononcé. Les premiers ne s’opposent pas aux seconds, bien au contraire ; ils forment, ensemble, un équilibre qui doit selon nous être préservé.
Il faut conclure, ma chère collègue !
Bref, le renforcement des cours criminelles départementales ne doit pas emporter à terme la disparition des cours d’assises.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, les cours criminelles départementales traitent majoritairement de violences intrafamiliales et de violences sexuelles ; et, dans les affaires de récidive, c’est majoritairement de ces violences qu’il s’agira.
Je le répète, si les cours criminelles départementales me semblent utiles, c’est notamment parce qu’elles disposent de magistrats formés. En cas de récidive, les compétences de ces magistrats seront tout aussi précieuses.
Au terme de nos débats en commission, nous avons certes laissé aux cours d’assises le soin de se prononcer en appel. Mais, à titre personnel, j’estime sincèrement que ces jugements relèvent plutôt des cours criminelles départementales, pour les mêmes raisons : dès lors qu’il faut analyser précisément les circonstances de ces affaires, mieux vaut disposer de magistrats spécialisés.
Enfin, ce n’est pas parce qu’un auteur récidive que son crime est différent. Il est normal que son dossier soit traité par la même cour.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission est défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.