Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 39, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 40, troisième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées
III. – Alinéa 41, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative
IV. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la mention de la justice restaurative, jugée insuffisamment encadrée et dépourvue de moyens de mise en œuvre effectifs.
Intention : Éviter une introduction hâtive et peu encadrée d'un mécanisme novateur, perçu comme risquant de compromettre à la fois son efficacité et la légitimité de la justice restaurative elle-même.
L'amendement repose sur une critique double : d'une part, l'absence de définition des modalités et conditions de mise en œuvre de la justice restaurative créerait une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure ; d'autre part, les moyens financiers alloués seraient insuffisants pour garantir l'effectivité du dispositif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la justice restaurative dans le texte malgré ces lacunes, acceptant soit l'encadrement par voie réglementaire, soit une imprécision temporaire comme prix à payer pour l'innovation procédurale. Les associations de victimes auraient exprimé des réserves, suggérant un clivage entre ambitions réformatrices et inquiétudes sur la protection des victimes.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif.
Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée.
En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée.
En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle‑même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 40, troisième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées
III. – Alinéa 41, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative
IV. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
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Cet amendement porte sur les alinéas où le texte prévoit une mesure de justice restaurative.
La justice restaurative est en France une pratique assez récente et peu connue, même si elle commence à se répandre. Elle intervient après une condamnation.
Il nous semble qu’en inscrivant ces dispositions à cet endroit du texte, on a sans doute exprimé plutôt une certaine envie de modernité qu’un souci de cohérence dans le temps. Il serait préférable de les déplacer à un autre endroit du projet de loi.
Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous ne me répondrez pas que notre amendement traduit une quelconque opposition à la justice restaurative. Pour reprendre un vieux dicton, il ne faut pas faire l’âne pour avoir du foin. Alors, ne prétendez pas mal nous comprendre : nous sommes favorables à la justice restaurative ; simplement, nous jugeons incohérent de la mentionner à cet endroit du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer toute possibilité de justice restaurative dans le cadre de la PJCR.
Son encadrement s’effectuerait pourtant dans les conditions de droit commun fixées par le code de procédure pénale : reconnaissance des faits, consentement des victimes, et mise en œuvre par un tiers. Les principes de reconnaissance des faits et de consentement des victimes sont précisément au cœur de la PJCR.
Je dois d’ailleurs souligner que l’article 10-1 du code de procédure pénale dispose que la justice restaurative peut être mise en œuvre « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure ». Aussi, supprimer la mention de la justice restaurative à cet endroit du texte n’empêchera pas d’y recourir dans le cadre de la PJCR.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.