Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les références :
222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26
par les références :
222‑23 à 222‑26
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les infractions sexuelles de la procédure de jugement des crimes reconnus (plaider-coupable criminel) pour préserver le procès comme moment de vérité et cohérence avec l'exclusion des délits sexuels de la CRPC correctionnelle.
Intention : Protéger les victimes d'infractions sexuelles en refusant que ces crimes soient jugés par simple reconnaissance de culpabilité, afin de préserver le procès comme espace public de reconnaissance et de réparation symbolique, cohérent avec le traitement procédural des délits sexuels.
L'amendement s'inscrit dans une logique de protection : les infractions sexuelles exigent, selon l'auteure, plus qu'une simple fixation de peine. Le procès criminel doit rester un espace de reconnaissance publique, de mise en récit des faits, de débat ouvé — autrement dit, un moment de réparation symbolique pour les victimes. L'introduction d'une procédure négociée, où les faits ne seraient pas débattus publiquement, vidant le procès de sa substance, contredit cette fonction réparatrice. De plus, l'amendement soulève une incohérence normative majeure : le droit positif exclut déjà les infractions sexuelles de la CRPC au niveau correctionnel (délits), ce qui crée un paradoxe si on les admet au niveau criminel. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté que cette procédure s'applique aux crimes sexuels, acceptant implicitement que la dimension négociée prime sur la reconnaissance publique, au moins pour certains cas.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats.
Le procès criminel, en matière d’infractions sexuelles, ne se réduit pas à la fixation d’une peine. Il constitue un moment de vérité, de reconnaissance et de réparation. En substituant à ce temps judiciaire une procédure abrégée, le dispositif proposé en altère profondément la portée.
En outre, une telle extension entrerait en contradiction avec l’économie actuelle du droit pénal procédural. En matière correctionnelle, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est exclue pour les infractions sexuelles. Dès lors, permettre le recours à une procédure de type « plaider coupable » pour des crimes sexuels, alors même que certains délits sexuels punis de cinq à dix ans en sont exclus, créerait un paradoxe manifeste et une incohérence normative.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose d’exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer les références :
222-23- 1 et 222-24 à 222-26
par les références :
222-23 à 222-26
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 36.
Monsieur le ministre, j’avais anticipé votre argument selon lequel nous ne pourrions travailler simultanément sur le quantum de peine et sur la nature des crimes concernés par la nouvelle procédure. J’en reviens donc à la définition des crimes en question.
À notre sens, recourir au plaider-coupable en matière de crimes sexuels serait particulièrement préjudiciable, tant pour la société que pour les victimes.
En observant les nombreux pays européens ayant adopté le plaider-coupable, il apparaît que ceux-ci ont soit instauré des procédures spécifiques pour les crimes sexuels et les violences sexistes, soit purement et simplement exclu ces infractions du champ d’application de la procédure.
Vous m’objecterez que les victimes souhaitent une accélération des délais et qu’il importe d’éviter la victimisation secondaire.
Certes, elles veulent que la justice aille plus vite, mais pas au détriment de leur parole ou de la reconnaissance des crimes qu’elles ont subis, même si ce processus exige du temps.
rapporteure. Cette reconnaissance est bien présente dans le texte !
Toutes ne partagent pas le même souhait, cela dépend des situations ; c’est précisément la raison pour laquelle nous proposons certains aménagements.
Quant à la victimisation secondaire, certaines affaires – j’en citerai deux – montrent qu’elle n’est pas forcément issue du fait que le procès se tienne devant les assises.
Ainsi, souvenons-nous de Claudine Cordani, première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès de ses violeurs, pour « faire changer la honte de camp » et refuser « d’offrir le luxe à ses bourreaux d’être protégés du monde extérieur par ces grandes portes ».
Quant au procès des viols de Mazan, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le garde des sceaux, qu’il avait eu lieu devant la cour criminelle départementale ; il n’empêche que l’audience était publique, ce qui permet l’exercice du contradictoire, l’intervention de témoins et d’experts, ainsi que l’expression de la victime. Celle-ci a d’ailleurs précisé à plusieurs reprises à quel point ce qui avait été fait était utile.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 54.