Amendement n° 52 Sénat

I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d’instruction

II. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public

III. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La victime, assistée de son avocat, est reçue par le procureur de la République dans le cadre d’un entretien préalable destiné à l’informer de la procédure, de ses conséquences et de ses droits.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mon groupe tient systématiquement à s’assurer que le respect des victimes, proclamé dans l’intitulé de ce projet de loi, se concrétise dans le dispositif proposé.

C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’une rencontre obligatoire, et non facultative, entre le procureur et la victime en amont de la rencontre entre le procureur et l’accusé. À cette occasion, le procureur pourrait expliquer les tenants et les aboutissants de la démarche et ce qui le motive à recourir à cette procédure.

Ce point nous semble très important : comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, si l’on souhaite, comme certains l’ont manifesté, que cette nouvelle procédure suscite l’adhésion des intéressés, encore faut-il que toutes les parties prenantes y soient associées à part entière, la victime au premier chef.

Or, sans ce temps d’explication et de compréhension dédié à la victime, il est peu vraisemblable que celle-ci consente à participer à une procédure qu’on lui propose, mais qu’elle ne saurait comprendre.

Vous voyez donc, monsieur le ministre, que j’essaie de faire en sorte que votre procédure, quand bien même je la conteste, rencontre un certain succès. Voilà pourquoi nous souhaitons que cet entretien avec le parquet soit systématique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ma chère collègue, vous avez déjà aidé la victime en lui permettant d’être assisté d’un avocat. Il nous semble que c’est à celui-ci qu’il revient d’expliquer à son client ou à sa cliente la procédure qui lui est proposée, ainsi que l’intérêt qu’il y aurait à l’accepter ou à la refuser. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) En effet, la neutralité de l’avocat, ou plutôt sa proximité avec la victime, dont nous concevons qu’elle a besoin d’aide en la matière, le rend beaucoup plus compétent pour apporter ces explications que le procureur ne le serait.

La commission a déjà inscrit dans le texte que le procureur devrait rencontrer la victime et son conseil avant de proposer à l’accusé la peine retenue ; la présence de l’avocat à cette occasion permettra à la victime de consentir en pleine conscience à cette proposition de peine. Nous faisons évidemment confiance à l’avocat pour expliquer à la victime son intérêt, bien mieux que ne pourrait le faire le procureur.

Nous ne parlons pas de la même chose !

rapporteure. C’est à l’avocat et non au procureur qu’il revient de jouer ce rôle de conseil, ce qui justifie notre avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Pour ma part, je suis favorable à cette disposition qui garantirait à la victime, assistée de son avocat, un entretien préalable avec le procureur.

Dans le texte proposé par la Chancellerie – peut-être n’ai-je pas suivi l’intégralité des travaux de la commission –, il est écrit que la partie civile peut formuler des observations ; de fait, dans la pratique, comme l’a très bien expliqué M. le sénateur Szpiner, il s’agit d’un débat itératif entre l’avocat de la victime et le procureur. C’est bien pour le préserver que j’ai acquiescé à la volonté de la direction des affaires criminelles et des grâces de ne pas rigidifier le dispositif à l’excès.

Toutefois, dans la mesure où nous tâchons de nous assurer que la victime aura toute sa place dans la procédure, j’admets la pertinence de la proposition de Mme de La Gontrie, qui vise à garantir la tenue de cet entretien préalable.

Je tiens à préciser – je sais que ce n’est pas ce que vous avez dit, mais il faut que chacun le comprenne – que cet entretien ne saurait avoir pour objet de négocier la peine proposée ; ce sera plutôt, si j’ai bien compris l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, un moment solennel où le procureur de la République pourra donner à comprendre à la victime les attendus et les conséquences de la PJCR, de manière à ce qu’elle soit parfaitement éclairée.

Certes, la commission a adopté un mécanisme similaire (Mme la rapporteure le confirme), mais je suis ouvert aux diverses propositions qui sont faites, en laissant au Sénat le soin de retenir les dispositifs qui lui semblent les meilleurs, en attendant de probables corrections à l’Assemblée nationale. C’est dans cet esprit que j’émets un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Je voudrais expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles notre groupe soutient l’amendement présenté par Marie-Pierre de La Gontrie.

Plus les débats avancent, plus je suis surprise de la position des rapporteurs et, singulièrement, de celle de Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. (Mme Olivia Richard et Mme la présidente de la commission s’exclament.)

Nous avons expliqué hier pourquoi le plaider-coupable nous semblait, en l’état, dangereux pour les victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS).

Tout à l’heure, plusieurs avis favorables du ministre nous ont offert des occasions d’améliorer le texte, mais les avis défavorables exprimés par les rapporteurs ont conduit notre assemblée à écarter ces propositions, ce que je regrette profondément.

Mme la rapporteure vient d’évoquer, une nouvelle fois, un accord que la victime donnerait « en pleine conscience » au motif qu’elle serait accompagnée d’un avocat. Cet argument ne saurait nous être opposé, d’autant que la présence de ce dernier n’était pas obligatoire dans le texte initial et qu’elle ne l’est désormais que parce que nous l’avons proposé…

rapporteure. Oui, c’est bien le cas désormais, grâce à vous !

Certes, mais cette disposition n’y figurait pas à l’origine.

Comment pouvez-vous parler d’un accord en pleine conscience alors que vous appeliez tout à l’heure à voter contre l’accord explicite et que vous appelez maintenant à voter contre l’entretien obligatoire avec le procureur ?

L’inceste a été évoqué au cours de la discussion ; à cet égard, je tiens à souligner que la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) elle-même « appelle à la plus grande prudence dans l’introduction du mécanisme dont il est question, en particulier pour les affaires de violences sexuelles et incestueuses ». Elle précise que cette procédure « ne saurait être envisagée qu’à la condition de recueillir le consentement exprès des victimes » et de s’assurer de l’absence de toute opposition de leur part.

Je le répète : autant le ministre fait preuve d’une certaine écoute – et c’est de son texte dont il s’agit –, autant je suis extrêmement surprise des fins de non-recevoir que nous opposent les rapporteurs. (Exclamations au banc des commissions.)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Avant que notre assemblée ne se prononce sur cet amendement, il importe de préciser un point évoqué par la rapporteure concernant cet entretien. Il me semble qu’une confusion perdure concernant la nature de celui-ci.

Vous invoquez le fait que la partie civile – ou la victime, puisque le texte emploie ces termes indifféremment – est assistée d’un avocat. Celui-ci n’est pas neutre : il assiste son client. Pour autant, il ne s’agit pas ici de dispenser un cours de droit à la victime ; il importe plutôt que le parquet explicite, devant celle-ci et son conseil, ce qui l’amène à envisager cette procédure. Peut-être l’exposé, plus psychologique que pédagogique, de ce cheminement permettrait-il à la victime de mieux cerner les raisons pour lesquelles ce plaider-coupable semble pertinent au parquet. Or seul le procureur peut s’acquitter de cette tâche, et non l’avocat ! Voilà pourquoi il me semble que votre analyse, madame la rapporteure, souffre d’un léger contresens.

Si l’on souhaite que la victime consente – c’est le cas de le dire ! – à cette procédure, encore faut-il qu’elle comprenne le cheminement suivi par le parquet pour aboutir à cette proposition : seul le procureur peut l’expliquer.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement, qui nous paraît particulièrement important.

Vous connaissez notre position sur le plaider-coupable, nous en avons longuement débattu hier. Pour autant, puisque les amendements de suppression de l’article ont été rejetés, il importe d’améliorer le dispositif qui sera adopté. Le ministre fait ce qu’il a dit :…

garde des sceaux. Toujours !

… il s’emploie à rectifier un certain nombre de points, en particulier pour remettre la victime au centre du jeu, comme elle peut l’être dans certains autres pays – précisons à cette occasion que les comparaisons avec l’Espagne n’ont pas réellement de sens, dans la mesure où les deux systèmes sont très différents.

En tout état de cause, il me semble que cette volonté de remettre la victime au centre du jeu recueillera l’assentiment de tous ici, car cela seul pourrait permettre à ce plaider-coupable d’être accepté, même si nous l’avons refusé hier et le refusons toujours.

Dès lors, à l’instar de Mme Linkenheld, je ne comprends pas comment la commission peut aujourd’hui refuser d’aller dans le même sens que les parlementaires qui essaient de discuter raisonnablement de ce texte et d’y améliorer la place de la victime, en accord avec un ministre dont la volonté et les conclusions sont, en la matière, exactement les mêmes.

Je vous demande donc, madame, monsieur les rapporteurs, de prendre en considération les explications que vient d’apporter Mme de La Gontrie, qui ont permis de lever l’ambiguïté : montrez-vous favorable à cette disposition, permettez à la victime, assistée de son avocat, d’avoir ce cheminement psychologique qui la remet au cœur de la décision qui doit être prise de recourir ou non à cette procédure.