Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) instaurée par l'article 1er, présentée comme incompatible avec le procès criminel public et contradictoire.
Intention : Bloquer une réforme perçue comme une privatisation de la justice criminelle qui, déguisée en protection des victimes, éjecte ces dernières du processus et vide le procès criminel de son caractère public, solennel et contradictoire.
L'amendement s'oppose frontalement à la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), mécanisme inspiré du plaider coupable qui permettrait à l'accusé et au ministère public de convenir de la culpabilité sans procès traditionnel. L'auteure argue que cette procédure : (1) substitue la négociation au débat public, oral et contradictoire ; (2) relègue le juge à un simple enregistreur ; (3) écarte les victimes et la société en les tenant à distance (vote d'opposition dans 10 jours) ; (4) organise le silence des victimes qui s'étaient exprimées ; (5) s'avère inefficace en matière criminelle, notamment crimes sexuels, où les auteurs refusent généralement de reconnaître les faits ; (6) résout à bon marché un problème structurel de moyens. Le débat révèle une tension majeure : la réforme revendique une meilleure protection des victimes en fluidifiant la justice, mais l'opposition y voit une mise à l'écart des victimes et une privatisation de la justice criminelle, fonction régalienne et publique. Tous les acteurs auditionnés (associations, syndicats, magistrats, avocats) auraient dénoncé cette réforme.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle.
Cette réforme rompt avec les principes fondamentaux de la justice criminelle. Elle substitue au procès public, oral et contradictoire une procédure négociée entre le ministère public et l’accusé, reléguant le juge à un rôle d’enregistrement.
Nous refusons cette évolution. La justice criminelle ne peut devenir une justice négociée à huis clos. Elle doit demeurer une justice publique et transparente et non une justice secrète, où les faits ne sont plus débattus et où les victimes et la société sont tenues à l’écart.
Le PJCR créé une justice criminelle négociée, sans jury, sans témoins, sans experts, qui rompt avec l’exigence de solennité et de contradiction propre au procès criminel.
Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure organise leur mise à l’écart et fait peser sur elles une responsabilité lourde, en subordonnant sa mise en œuvre à l’absence de leur opposition dans un délai de 10 jours. Cette apparente faculté de choix se révèle en réalité illusoire, sans leur garantir la maîtrise de la procédure ni de la peine. Le PJCR astreint la victime qui a eu la force de s’exprimer au silence.
En outre, cette procédure apparaît inadaptée et largement inefficace. Dans la majorité des affaires traitées par les juridictions criminelles, notamment en matière de crimes sexuels, les auteurs refusent de reconnaître les faits. Une procédure reposant sur une telle reconnaissance ne répond donc ni à une quelconque optimisation de gestion des flux de dossiers, ni à la valorisation de la place des victimes.
L’ensemble des acteurs de la justice auditionnés par notre groupe – associations, syndicats, magistrats et avocats – dénoncent une réforme qui, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles.
Enfin, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne saurait constituer un substitut, ni même une réponse d’urgence, au manque structurel de moyens que connaît notre justice.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 24.
Monsieur le garde des sceaux, ce que vous avez précisé ne change pas le fond de mon propos. Il ne s’agissait pas d’une procédure de plaider-coupable, mais d’une justice rendue dans le cadre d’une audience où intervenaient des témoins et des experts.
J’ai déjà évoqué le risque que présentait ce texte d’éloigner la justice criminelle de son objectif de recherche de la vérité au profit d’une logique gestionnaire.
En effet, la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle pose de nombreuses questions. Concernant les droits de la défense, elle reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties, dans un contexte où la pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie. Celle-ci préférera, comme l’ont dit certains de mes collègues, envisager une peine allégée et négociée plutôt que de subir les conditions de détention dans les prisons que nous connaissons.
Cette procédure emporte de ce fait le risque de faux aveux ou d’aveux d’opportunité, au détriment du droit de ne pas s’auto-incriminer.
Le groupe GEST rejette fermement cette mise en place d’une culture de l’aveu dans des affaires criminelles, dont une immense partie se révèlent être des affaires criminelles sexuelles. Ces dernières ne peuvent pas et ne doivent pas être traitées comme des sortes de sous-crime.
Seul un renforcement budgétaire des moyens de la justice permettra de pallier l’allongement des délais de traitement du procès pénal.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 44.
Je veux revenir, comme d’autres l’ont fait avant moi, sur les conséquences de cette procédure pour les femmes victimes de crime sexuel.
L’un des arguments qui nous ont été présentés, et qui pourrait être entendable, est que la mise en place d’un tel dispositif viserait à mieux protéger ces femmes. Je demeure convaincue que c’est l’inverse qui risque de se produire dans le temps, alors que dès à présent, dans les faits, la logique se trouve inversée.
En effet, en remplaçant le procès public par une procédure négociée, on marginalise de fait la victime. Ce n’est pas elle qui est au cœur du procès, mais bien le parquet et l’auteur du crime qui se trouvent dans une négociation. La victime n’est plus que simple spectatrice et devient en réalité secondaire dans un procès où elle devrait pourtant occuper la place centrale, puisque c’est elle qui, au nom de la société, est considérée comme lésée.
De plus, ce type de procès permet de rendre visible cette catégorie de violences et d’en montrer la gravité. Nous en sommes, je le sais, collectivement convaincus : ces procès ont fait évoluer les mentalités dans leur globalité.
Enfin, ce dispositif place les victimes face à un choix qui est à mes yeux impossible : celui d’accepter une peine négociée ou bien de la refuser en s’engageant dans une procédure longue et incertaine. En définitive, cela revient à faire peser sur les victimes une responsabilité qui n’est pas la leur. En leur imposant de choisir très rapidement si ce marchandage aura lieu ou non, la justice ne les protège pas, mais les expose davantage. Certes, elles peuvent refuser la peine négociée, mais, encore une fois, dans de tels moments, il peut être très difficile pour les victimes d’exprimer et de faire entendre leur libre choix.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 51.