Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 qui permet le maintien en détention sans titre légal valide malgré des vices procéduraux.
Intention : Rétablir la primauté du contrôle juridictionnel sur la privation de liberté en empêchant le maintien en détention d'une personne ayant bénéficié d'une annulation procédurale, contre une gestion pragmatique de la détention.
L'article 9 introduit un mécanisme permettant de maintenir une personne détenue même en cas d'irrégularités procédurales affectant le titre légal justifiant cette détention. L'amendement rejeté vise à éliminer ce dispositif, considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal : le contrôle juridictionnel de la privation de liberté et les droits de la défense. Le débat révèle une tension centrale entre efficacité judiciaire et protection des libertés individuelles — l'amendement défend que la logique administrative de gestion des flux ne peut pas l'emporter sur la liberté comme principe cardinal de l'État de droit.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent au mécanisme introduit par l’article 9 qui permet le maintien en détention d’une personne en dehors de tout titre légal valide, en dépit d’irrégularités procédurales.
Une telle disposition porte une atteinte grave aux principes fondamentaux de la procédure pénale, en vidant de leur portée les garanties attachées au contrôle juridictionnel de la privation de liberté et aux droits de la défense.
Ce dispositif participe d’un affaiblissement préoccupant de l’État de droit, au profit d’une logique de gestion des flux judiciaires.
L’efficacité de la justice ne saurait justifier une remise en cause du principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception.
Il est ainsi proposé par le présent amendement de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 64 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 38.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires, alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.
Actuellement, si la chambre de l’instruction n’a pas statué à l’expiration du délai de trente jours sur la demande de remise en liberté, la personne est libérée d’office.
L’article 9 prévoit que, si la chambre d’instruction n’a pas statué à l’extinction de ce délai de trente jours, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et doit se tenir dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande.
Cette nouvelle modalité n’est pas acceptable : le prétexte est de sécuriser le contentieux de la détention, mais éviter des libérations quand la chambre d’instruction n’a pas respecté le droit revient finalement, comme l’indique le syndicat de la magistrature, à prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des « loupés » le plus souvent liés à un défaut de moyens ou à des problématiques d’organisation interne de la justice, qui ont de graves répercussions sur les droits de la défense et tendent à vider de sa substance la notion même de garantie procédurale.
Le respect par la justice des délais de procédure garantissant la protection des individus contre l’arbitraire ne saurait constituer une garantie effective s’il n’est plus sanctionné en cas de manquement. À sans cesse reporter les effets du non-respect d’une garantie procédurale, le législateur vide peu à peu de sa substance cette notion même, ce qui a de graves conséquences pour la justice.
J’indique que cet amendement a été rédigé à partir d’échanges avec le syndicat de la magistrature.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 50.