Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 26 et 33, première phrase
Supprimer les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la systématisation du juge unique au profit de la collégialité comme garantie procédurale essentielle dans les affaires d'enjeu important.
Intention : Préserver les garanties procédurales contre la judiciarisation gestionnaire en s'opposant à la concentration du pouvoir décisionnel sur un seul magistrat, même au prix de l'efficacité administrative.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du recours au juge unique en matière contentieuse. L'auteur argumente que la collégialité constitue une safeguard fondamentale : elle assure la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel, protège les droits de la défense et légitime les décisions. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité gestionnaire (résorption des stocks, optimisation des flux) sur le renforcement des garanties procédurales classiques. C'est un infléchissement notable de ce que la justice est censée être : moins une affaire de débat contradictoire enrichi, plus une affaire de traitement rapide des affaires.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique.
La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès.
La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties.
Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne saurait se faire au détriment de la qualité de la justice rendue. La recherche de gains d’efficacité ne saurait justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles, ni une remise en cause des principes structurants du procès, parmi lesquels figurent la collégialité et l’oralité des débats.
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 49 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 26 et 33, première phrase
Supprimer les mots :
sans la présence des deux conseillers de la chambre
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 27.
Cet amendement tend à aller dans le même sens : il s’agit de supprimer le recours systématique à un juge unique au sein de la chambre de l’instruction.
Lors des auditions organisées par les rapporteurs, plusieurs magistrats du parquet nous ont indiqué que la mesure proposée à cet article n’apporterait pas d’amélioration, que ce soit en termes d’efficacité, de qualité de traitement des dossiers ou de délai.
Je m’étonne donc du maintien de cette disposition. Pourquoi les rapporteurs s’y sont-ils ralliés ?
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 49.