Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les nouvelles restrictions sur les nullités de procédure pour préserver le contrôle judiciaire de la régularité des enquêtes et garantir les droits de la défense.
Intention : Préserver l'accès aux nullités de procédure comme mécanisme de contrôle judiciaire indépendant contre les irrégularités d'enquête, en s'opposant à un durcissement qui réduirait les garanties procédurales au profit de l'efficacité.
L'amendement s'oppose à un rétrécissement des conditions de recevabilité ou d'appréciation des nullités de procédure. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté de « durcir » le régime des nullités (probablement pour accélérer les procédures et réduire les appels à vice de forme) ; de l'autre, la défense du droit à contester des irrégularités substantielles. L'auteur souligne que les nullités ne sont pas des outils purement dilatoires mais des garde-fous essentiels du procès équitable, contrôlés par les juges eux-mêmes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a accepté les restrictions proposées, privilégiant l'efficacité procédurale sur l'extensibilité du droit de conteste en matière de vice de forme.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à restreindre davantage les possibilités de soulever des nullités de procédure.
Les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et, plus largement, de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale.
En outre, le régime des nullités est strictement encadré, tant sur le plan de la recevabilité que sur celui de leur bien‑fondé. Leur recevabilité est subordonnée à des conditions précises et leur appréciation relève exclusivement de l’office du juge, qui ne les prononce que lorsqu’une violation effective d’une règle de droit est constatée et qu’elle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l’équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d’affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure.
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Notre collègue Guy Benarroche a dit l’essentiel.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions tendant à restreindre davantage les possibilités de soulever des nullités de procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 7 trouve un compromis utile entre, d’une part, le respect des droits de la défense, et, d’autre part, l’endiguement des procédures dilatoires.
Mes chers collègues, nous vous proposerons d’ailleurs tout à l’heure d’adopter l’amendement n° 86 de notre collègue Francis Szpiner, ce qui permettra d’atteindre l’équilibre visé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.