Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le traitement des intérêts civils par les juridictions pénales, contre leur transfert vers la procédure civile (tension : unité du litige vs surcharge judiciaire).
Intention : Préserver la compétence des juridictions pénales pour les questions civiles afin de maintenir l'unité substantielle du litige, l'égal accès à la justice sans obligation de représentation, et éviter la surcharge des tribunaux civils.
L'amendement rejetée proposait de conserver le régime actuel où les conséquences civiles d'une infraction (dommages, réparation) sont tranchées par le juge pénal, plutôt que d'être renvoyées vers les juridictions civiles. Le débat cristallise un conflit majeur : d'un côté, l'unicité du litige (juger ensemble le pénal et le civil assure cohérence des faits et responsabilité), la spécialisation des juges pénalistes, l'oralité comme garantie, et l'égal accès sans obligation de représentation ; de l'autre, l'encombrement des tribunaux pénaux et l'allègement logique de leur charge. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a tranché en faveur de la séparation, acceptant la fragmentation procédurale au profit de la célérité pénale.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile. Les instances civiles et pénales obéissent à des logiques, des finalités et des règles distinctes. Le maintien du traitement des intérêts civils dans le cadre de la procédure pénale permet de préserver l’unité du litige et d’assurer une cohérence d’ensemble dans l’appréciation des faits, de la responsabilité et des préjudices.
Le transfert de ce contentieux vers la procédure civile porterait atteinte à la nécessaire spécialisation des magistrats pénalistes, particulièrement à même d’appréhender les conséquences civiles d’une infraction pénale. Il contribuerait également à affaiblir le principe de l’oralité des débats, qui constitue une garantie essentielle en matière pénale.
En outre, une telle évolution introduirait une incohérence procédurale majeure. La représentation par avocat n’étant pas obligatoire devant les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils, le renvoi vers la procédure civile risquerait, selon les cas, d’imposer ou de complexifier les règles de représentation, créant ainsi une rupture d’égalité et un obstacle supplémentaire à l’accès au juge pour les justiciables.
Par ailleurs, les juridictions civiles connaissent déjà un encombrement significatif. Le transfert de ce contentieux entraînerait une surcharge supplémentaire, source de délais accrus et de désorganisation, sans gain réel en termes d’efficacité ou de qualité de la justice rendue. de la justice, sans amélioration réelle de son efficacité.
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils.
Aujourd’hui, le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales repose sur un principe simple : la juridiction statue dans le même cadre procédural sur la culpabilité de l’auteur et sur la réparation du préjudice subi par la victime.
Cette unité de procès pénal présente plusieurs avantages. Elle garantit une compréhension globale des faits, permet une prise en compte directe de la situation de la victime et offre une réponse judiciaire cohérente associant sanctions et réparations.
À l’inverse, la dissociation envisagée pourrait conduire à fragmenter le procès en plusieurs étapes distinctes. En pratique, elle risque d’allonger les délais d’indemnisation, de multiplier les démarches des victimes et de complexifier leur parcours judiciaire.
Dans ces conditions, la réforme proposée apparaît susceptible de fragiliser la prise en charge des victimes plutôt que de l’améliorer.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 47.