Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article créant les cours criminelles départementales, jugées comme une justice « au rabais » qui marginalise le jury populaire et crée une justice de second rang pour les violences sexuelles.
Intention : Préserver l'intégrité de la cour d'assises et le rôle du jury populaire en refusant une réforme qui, sous couvert d'efficacité administrative, dégradera la qualité de la justice et reléguerait les violences sexuelles à une justice de second rang dépourvue des garanties procédurales et symboliques du procès criminel solennel.
L'amendement s'oppose à l'extension des CCD en arguant qu'elle réduit le procès criminel à une gestion administrative des flux, au détriment de la solennité et de la qualité du jugement. Le texte souligne que cette réforme concernerait principalement des viols, installant une « justice des femmes » perçue comme moins protectrice. L'amendement dénonce aussi l'affaiblissement du rôle du jury populaire et l'introduction d'assesseurs citoyens comme forme dégradée de représentation démocratique. Enfin, il critique l'absence de moyens supplémentaires pour les CCD et le fait que la réforme, présentée comme réduisant les délais, aboutit à des taux d'appel plus élevés, contredisant ses objectifs affichés.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à l’extension des cours criminelles départementales (CCD) au détriment de la cour d’assises et du jury populaire.
Cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion comptable de la justice pénale. Elle réduit le procès criminel à une question de gestion de flux, au mépris de sa fonction essentielle de juger les crimes les plus graves dans un cadre solennel garantissant la pleine reconnaissance des faits et des victimes.
Alors que l’immense majorité des affaires jugées en CCD concerne des viols, leur généralisation contribue à installer une justice de second rang, perçue comme une justice des femmes, moins protectrice et moins exigeante. Comment ne pas y voir une nouvelle forme de victimisation secondaire des victimes ?
Loin d’atteindre les objectifs affichés de réduction significative des délais, cette réforme accentue la dégradation des conditions de jugement, conduisant de facto à un taux d’appel est plus élevé.
Sans moyen supplémentaire, c’est forcément la justice qui pâtira de ces cours d’assises au rabais.
Plus grave encore, la réforme fragilise la qualité de la justice rendue. En limitant les débats, les témoignages et les expertises, elle porte atteinte à la manifestation de la vérité, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles.
Enfin, en contournant progressivement la cour d’assises, elle affaiblit le rôle du jury populaire et la dimension démocratique de la justice criminelle.
La présence de citoyens assesseurs, ni juré populaire, ni magistrat, installe une justice de notable toujours au rabais.
Pour le groupe CRCE‑K, l’urgence n’est pas d’accélérer les procédures au détriment de la qualité de la justice, mais de lui donner les moyens humains et matériels nécessaires pour juger dignement les crimes. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 33.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2.
En effet, cet article revient, comme je viens de l’expliquer, sur les engagements qui ont été pris pour garantir le bon fonctionnement des cours criminelles départementales. Par exemple, les CCD devaient être présidées par un président de cour d’assises, et les cas de récidives et les appels ne devaient pas pouvoir être jugés devant ces formations. Heureusement, concernant les appels, l’ouverture de cette possibilité a été supprimée du texte par la commission. De même, cet article réduit de cinq à trois le nombre de magistrats professionnels siégeant dans les CCD.
En outre, pour suppléer au manque de magistrats honoraires ou d’avocats honoraires volontaires dans certaines juridictions, on crée une nouvelle catégorie de citoyens assesseurs. Il est vrai qu’à Charleville-Mézières, où je me suis rendu avec la mission d’évaluation, il y a très peu d’avocats honoraires, car peu d’entre eux restent dans la ville pour y passer leur retraite. On trouve beaucoup plus d’avocats honoraires dans le sud de la France, par exemple.
Je rappelle que l’instauration de citoyens assesseurs a déjà été expérimentée, et qu’il a été décidé de mettre fin à l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation de cette expérimentation, qui a été rendu en 2013, indiquait : « Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants » – ce qui est le cas en l’occurrence – « ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement trois dossiers en audience citoyenne contre huit à vingt en audience classique). »
Or nous légiférons à moyens constants. Sans moyens supplémentaires, je ne vois pas en quoi cette mesure pourrait faciliter le travail des CCD et améliorer les délais de jugement.
De manière générale, nous ne pouvons pas accepter les dispositions de cet article, qui, en plus de s’attaquer à des principes importants du système actuel, n’ont pas montré d’efficacité à moyens constants.
Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 45.