Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle, jugée incompatible avec les garanties du procès criminel.
Intention : Préserver le modèle du procès criminel traditionnel fondé sur l'oralité, la publicité et la confrontation des preuves, au lieu de sacrifier les garanties fondamentales à une logique de gestion administrative des flux judiciaires.
L'amendement rejette l'introduction d'une CRPC criminelle au motif que cette procédure affaiblit structurellement les droits de la défense, réduit l'oralité, permet de juger des crimes sans débat public, repose excessivement sur l'aveu (qui n'est pas une preuve infaillible), et crée un risque d'aveux contraints dans un contexte de surpopulation carcérale et de frais de justice à la charge du condamné. Les auteurs critiquent aussi l'argument d'efficacité : la CRPC restera marginale en matière criminelle (notamment infractions sexuelles où les aveux sont rares) et ne résoudra donc pas l'engorgement réel, qui procède d'un manque de moyens, non d'un excès de droits. Enfin, l'invisibilisation des crimes graves par l'absence de procès public prive la justice de sa fonction de révélation des faits et d'émergence d'autres victimes.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K s’opposent à l’introduction d’une procédure de jugement des crimes en cas de reconnaissance préalable de culpabilité, parce qu’elle est profondément problématique et constitue une remise en cause totale de l’équilibre du procès criminel.
Le Gouvernement affiche faire le choix d’une justice de gestion des flux, au détriment des garanties fondamentales, mais l’objectif d’efficacité est en tout état de cause trompeur : rien n’indique que la mesure permettra de traiter la majorité des affaires criminelles. Au contraire, dans les contentieux les plus complexes, et notamment en matière d’infractions sexuelles, la reconnaissance de culpabilité est très rare et le recours à ce type de procédure sera de fait structurellement marginal. La réforme ne résoudra donc pas l’engorgement qu’elle prétend combattre.
En effet, l’engorgement des juridictions ne résulte pas d’un excès de droits, mais d’un manque structurel de moyens. Plutôt que d’y répondre, le texte organise une justice expéditive.
La procédure proposée affaiblit les droits de la défense, réduit l’oralité des débats et permet de juger des crimes sans procès public. Elle repose sur une place centrale accordée à l’aveu, alors même que l’histoire judiciaire démontre qu’il ne constitue pas une preuve infaillible, en particulier lorsque la justice est si affaiblie. Alors que la surpopulation carcérale atteignait 168,4 % en maison d’arrêt au 1er mars 2026 et que les conditions de détention y sont particulièrement indignes, la perspective d’un déplacement en centre de détention rapide peut par exemple fausser l’aveu.
En outre, notons que cette réforme intervient quelques mois après le vote de la loi de finances pour 2026 par laquelle une disposition légale prévoit désormais que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne condamnée. Dans ce contexte, comment ne pas craindre que cette réforme permette seulement aux plus fortunés de se payer le luxe de refuser une CRPC criminelle ?
Ainsi, dans un contexte de pression procédurale et d’incitation à reconnaître les faits en échange d’une peine réduite, le risque d’aveux contraints est réel et les erreurs judiciaires probables.
Enfin, contrairement à l’objectif affiché, notamment en matière d’infractions sexuelles, la manifestation de la vérité repose précisément sur la qualité du débat public, la confrontation des versions et l’examen approfondi des faits.
Surtout, en évitant la tenue de procès publics, le dispositif proposé prive la justice de sa fonction de mise en lumière des faits. Il empêche de faire émerger d’éventuelles autres victimes, de révéler des logiques de répétition ou des comportements prédateurs, et de donner à la décision judiciaire sa portée collective.
À cet égard, la réduction du procès à un accord négocié participe d’une forme d’invisibilisation des crimes les plus graves, notamment des violences sexuelles, en contradiction avec les exigences de transparence et de lisibilité de la justice.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE‑K propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 24.
Monsieur le garde des sceaux, ce que vous avez précisé ne change pas le fond de mon propos. Il ne s’agissait pas d’une procédure de plaider-coupable, mais d’une justice rendue dans le cadre d’une audience où intervenaient des témoins et des experts.
J’ai déjà évoqué le risque que présentait ce texte d’éloigner la justice criminelle de son objectif de recherche de la vérité au profit d’une logique gestionnaire.
En effet, la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle pose de nombreuses questions. Concernant les droits de la défense, elle reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties, dans un contexte où la pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie. Celle-ci préférera, comme l’ont dit certains de mes collègues, envisager une peine allégée et négociée plutôt que de subir les conditions de détention dans les prisons que nous connaissons.
Cette procédure emporte de ce fait le risque de faux aveux ou d’aveux d’opportunité, au détriment du droit de ne pas s’auto-incriminer.
Le groupe GEST rejette fermement cette mise en place d’une culture de l’aveu dans des affaires criminelles, dont une immense partie se révèlent être des affaires criminelles sexuelles. Ces dernières ne peuvent pas et ne doivent pas être traitées comme des sortes de sous-crime.
Seul un renforcement budgétaire des moyens de la justice permettra de pallier l’allongement des délais de traitement du procès pénal.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 44.