Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 44, première phrase, et alinéa 54
Remplacer la seconde occurrence du mot :
un
par le mot :
deux
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 1 à 2 mois le délai avant audience en matière criminale : dégager du temps pour la préparation et la constitution des parties civiles plutôt que de précipiter.
Intention : Garantir que l'accélération des procédures criminelles ne sacrifie pas le temps de préparation des défenses ni les droits des victimes à se constituer partie civile, en donnant 2 mois au lieu d'1 mois pour organiser les audiences.
L'amendement s'oppose à la réduction drastique des délais d'audiencement criminel (1 mois) inscrite dans le texte initial. Vogel argue que ce délai compressé expose les juridictions à des difficultés organisationnelles insurmontables et crée un risque de violation des droits de la défense et du procès équitable. L'enjeu : dans une réforme cherchant à accélérer la machine judiciaire, elle défend l'espace nécessaire à la constitution des parties civiles et à la préparation des dossiers complexes. La tension cristallise le conflit entre urgence (réduire les délais) et équité (laisser du temps pour que chacun soit en mesure de participer pleinement).
Objet
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire a pour objet de proposer de porter de un à deux mois les délais encadrant la tenue de l’audience et la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
La volonté de réduire significativement les délais d’audiencement en matière criminelle ne peut justifier la fixation de ce délai de 1 mois, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles que rencontrent les juridictions criminelles.
Ce délai est insuffisant pour garantir la réflexion et le plein consentement de toutes les parties, ce qui porte non seulement atteinte à l’exercice des droits de la défense, au respect des critères du procès équitable mais encore au droit des victimes (y compris non encore constituées).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase, et alinéa 54
Remplacer la seconde occurrence du mot :
un
par le mot :
deux
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise à porter d’un à deux mois les délais encadrant la tenue de l’audience et la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Selon nous, la volonté de réduire significativement les délais d’audiencement en matière criminelle ne saurait justifier ce délai d’un mois, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles que rencontrent les juridictions criminelles.
En outre, ce délai ne laisse pas un temps de réflexion suffisant pour garantir le plein consentement de toutes les parties, ce qui porte atteinte non seulement à l’exercice des droits de la défense, mais aussi au respect des critères du procès équitable et aux droits des victimes, y compris non encore constituées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous sommes déjà convenus en commission que le délai d’un mois initialement proposé était insuffisant. Aussi avons-nous fixé un délai d’un mois renouvelable deux fois, ce qui laisse trois mois pour organiser cette audience, sachant qu’il peut être compliqué de le faire en juillet ou en août.
Dès lors, si l’on vous suivait, on passerait d’un délai d’un mois renouvelable deux fois à un délai de deux mois renouvelable deux fois, ce qui ferait courir jusqu’à six mois avant l’audience. Cela va complètement à l’encontre de ce que nous souhaitons faire en créant la PJCR. Si nous avons préféré fixer un délai d’un mois renouvelable plutôt qu’un délai de trois mois, c’est précisément pour inciter à le faire en un mois.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.