Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et les agents
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'accès direct des APJ aux fichiers de police : maintenir l'obligation de contrôle par les OPJ plutôt que de déléguer librement en fonction d'un arrêté à venir.
Intention : Préserver le rôle gatekeeping des officiers de police judiciaire comme garde-fou contre la banalisation de l'accès aux fichiers sensibles, et empêcher que l'élargissement des consultations ne soit pas assorti de garanties explicites et contrôlables par le Parlement.
L'amendement s'oppose à un élargissement introduit par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat : autoriser les agents de police judiciaire (APJ) à consulter directement certains fichiers de police, dont la liste serait fixée par arrêté du ministre de la justice et des ministres. L'auteur soulève deux enjeux : d'abord, l'incertitude matérielle (le contenu réel de ces fichiers et leur sensibilité n'est pas connu à ce stade) ; ensuite, et surtout, la perte de contrôle démocratique et judiciaire — la délégation par arrêté à venir échappe au contrôle parlementaire, et surtout, l'accès libre des APJ affaiblirait le système de traçabilité et de supervision par les officiers de police judiciaire (OPJ), qui incarnent traditionnellement le lien avec le magistrat et la garantie des libertés individuelles. C'est une tension fondamentale : la facilitation opérationnelle (laisser les APJ agir sans intermédiaire) contre la protection des libertés (maintenir la chaîne de commandement et de contrôle).
Objet
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’élargissement de la consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire (APJ), dont la liste de traitements sera prise par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres.
Alors que nous n’avons pas encore le contenu de ces fichiers et leur degré de sensibilité, les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat ont étendu la possibilité de consultation libre de ces fichiers par les agents de police judiciaire. Le renvoi à un arrêté pour déterminer la liste des traitements consultables ne permet pas, en l’état, d’apprécier pleinement la portée de la mesure ni les garanties concrètes qui encadreront l’accès à ces données.
Autoriser la libre consultation des APJ sans contrôle de ces derniers par des OPJ pourrait affaiblir les exigences de contrôle, de traçabilité et de protection des libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et les agents
La parole est à M. Guy Benarroche.
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’élargissement aux APJ de la consultation de fichiers de police, qui est actuellement réservée aux OPJ.
Les rapporteurs de la commission des lois ont introduit cette disposition, alors même que nous n’avons pas encore connaissance du contenu des fichiers concernés ni de leur degré de sensibilité.
Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres responsables desdites procédures pénales pour déterminer la liste des traitements consultables ne permet pas, en l’état, d’apprécier pleinement la portée de la mesure ni les garanties concrètes qui encadreront l’accès à ces données.
Autoriser la libre consultation par les APJ en l’absence de contrôle par des OPJ, pourrait affaiblir la traçabilité des données, ainsi que la protection des libertés individuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est d’autant plus défavorable à cet amendement que l’extension envisagée a été suggérée par le Conseil d’État lui-même.
Et alors ?
rapporteur. Il s’agit de sécuriser les enquêtes et d’épargner des lourdeurs de procédure aux agents de police judiciaire ayant besoin de consulter les fichiers concernés. Nous assumons donc notre choix, qui consiste à les habiliter à le faire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.