Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Mélanie Vogel Article 1er Déposé le 13/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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