Amendement n° 39 Sénat

I – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux victimes majeures bénéficiant d’une mesure de placement sous tutelle dans les conditions prévues par l’article 440 du code civil ;

II – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Benarroche.

J’abonde dans le sens des propos de Marie-Pierre de La Gontrie. L’une des particularités du plaider-coupable criminel que ce texte vise à instaurer est que la victime doit donner son accord pour que la procédure aille à son terme.

Au cours des discussions sur l’article 1er, notamment en commission, nous avons déjà exprimé notre inquiétude, compte tenu de nos échanges avec les praticiens du droit, sur la pression que pourraient subir les personnes mises en cause comme les victimes ou partie civiles concernant l’acceptation d’une procédure qui aurait pour conséquence de fixer, de manière sûre et rapide, une peine réduite. Dans ces conditions, la notion de consentement nous paraît quelque peu biaisée.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable d’exclure du champ de la PJCR certaines catégories de victimes, en particulier les personnes majeures placées sous tutelle. Nous pensons que ces personnes ne peuvent pas librement consentir à cette procédure et agir pour elles-mêmes. Il convient de les protéger, car, en raison de leur état psychique ou physique, elles sont incapables de pleinement mesurer les conséquences d’un tel cadre procédural.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je reconnais que le lien entre les amendements qui font l’objet de cette discussion commune n’est pas totalement avéré, ce qui m’impose de les distinguer au sein de la réponse globale que j’apporte ici à leurs auteurs.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

Sans blague !

rapporteur. En effet, l’équilibre auquel les travaux de la commission ont permis de parvenir concernant cette procédure, qui se traduit notamment par l’introduction dans le texte d’une consultation de la victime sur la peine envisagée, permet de répondre à la préoccupation exprimée par Mme Linkenheld.

Par ailleurs, substituer une procédure de non-opposition à une procédure d’acceptation officielle…

C’est l’inverse !

rapporteur. … ne permettrait nullement de savoir ce qui se passerait dans le cas où la victime ne dirait rien. Pour cette raison aussi, nous préférons conserver l’équilibre auquel la commission est parvenue.

J’en viens aux amendements relatifs aux délais d’opposition. La commission a fait un geste en portant ces délais de dix à quinze jours. Cela étant, nous acceptons la proposition de Mme Richard de les porter à vingt jours et émettons un avis favorable sur son amendement n° 21 rectifié bis. L’avis est en revanche défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis.

La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 55 et 39, qui visent à empêcher le recours à la PJCR pour les crimes dont seraient victimes des mineurs ou des majeurs protégés.

Nous estimons en effet que les personnes majeures sous tutelle bénéficient de plusieurs évolutions récentes du droit : ainsi, elles peuvent désormais se marier sans demander à leur tuteur son autorisation. Il nous semble donc qu’elles pourraient se prononcer sur le recours à une PJCR. Il n’en reste pas moins que le fait qu’un crime soit commis à l’encontre d’un majeur sous tutelle constitue une circonstance aggravante, ce qui exclut déjà ces affaires du périmètre de la PJCR.

Et les mineurs ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux, ministre de la justice. Je n’entends nullement remettre en cause la présidence et l’organisation du débat, mais il est indéniable que l’examen en discussion commune d’amendements traitant de sujets aussi différents que l’approbation, explicite ou tacite, de la procédure et les délais de réflexion ne facilite pas nos échanges. Je vais m’efforcer de distinguer entre ces thèmes dans ma réponse, comme l’a fait M. le rapporteur.

Concernant le premier sujet, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 53.

Les termes du débat ont été explicités en commission. Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces vous l’expliquerait mieux que moi : dans certains cas, on ne retrouve pas les victimes ; il peut aussi arriver qu’elles se désintéressent de leur affaire ou ne se manifestent plus. (Mme la présidente de la commission des lois acquiesce.)

Dans de telles situations, quand bien même la victime ne participe plus à la procédure, il importe que l’accusé soit condamné pour les faits très graves qu’il a commis. Le plaider-coupable peut alors trouver à s’appliquer, dès lors qu’il reconnaît tous les faits et que le juge et le procureur y voient un intérêt. S’en tenir à une non-opposition de la victime, sans exiger son consentement positif, permet le recours à la PJCR pour ces affaires.

Cependant, j’entends l’argument de Mme Linkenheld : un doute demeure sur la place de la victime dans la PJCR. J’accepte donc de me rallier à son amendement, après en avoir discuté avec M. le rapporteur. J’espère que les débats subséquents, à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, nous permettront d’apporter une réponse satisfaisante à cette question.

Je le redis, le choix de la non-opposition reposait sur une raison juridique, fondée sur les situations où la victime ne répond plus au juge d’instruction, ou plus largement à l’institution judiciaire, ou ne souhaite pas donner explicitement son avis. On risquerait alors de devoir orienter de telles affaires vers la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (CCD).

Toutefois, je ne saurais vous dire le nombre d’affaires où c’est le cas et je veux bien croire qu’elles ne sont pas très nombreuses. Cela me permet de confirmer l’avis favorable émis sur l’amendement n° 53, mais, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, madame la sénatrice, je tiens à ce que vous compreniez bien la réserve dont je l’assortis.

J’en viens aux amendements relatifs aux délais d’opposition.

Vous avez raison, madame de La Gontrie : nous ne sommes pas au marché, il n’est pas question de calculer une moyenne entre dix, quinze, vingt ou trente jours.

Il importe que chacun ait le temps de réfléchir à la décision qu’il va prendre, mais aussi que la PJCR remplisse son office et permette d’avancer rapidement après une longue instruction, pendant laquelle tous les faits ont été reconnus. La victime aura attendu de longs mois, parfois de longues années, que ces aveux se matérialisent ; peut-être aura-t-elle déjà discuté de cette éventualité avec le juge d’instruction.

Dès lors, quel délai lui laisser après l’avis officiel, par le juge d’instruction ou le procureur de la République, de sa volonté d’engager une PJCR ? Dix jours, c’est sans doute trop court ; trente jours, c’est peut-être trop long. La commission a retenu un délai de quinze jours.

Pour ma part, je veux bien émettre un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis, car allonger ce délai à vingt jours ne remettrait pas en cause profondément le fonctionnement de la procédure. La suite du débat parlementaire entre les deux chambres aboutira peut-être à un autre compromis.

Dès lors, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis, même si je comprends l’esprit dans lequel leurs auteurs les ont déposés. Quel que soit le délai finalement retenu, ce qui importe est de laisser un temps de réflexion suffisant sans alourdir par trop la procédure.

J’en viens à l’amendement n° 55. Il est clair, madame de La Gontrie, que nous devons régler un certain nombre de problèmes concernant les mineurs et majeurs sous tutelle. Je suis donc favorable à votre proposition, mais elle aussi devra être retravaillée dans la suite de la navette parlementaire.

Tout d’abord, doit-on exclure du champ de la PJCR les personnes placées sous tutelle ? J’y suis plutôt favorable, afin d’éviter certaines difficultés. Le plaider-coupable ne doit pas uniquement servir à accélérer la justice ; la victime doit être prise en considération. Cet outil procédural doit remplir ces deux offices. À cet égard, je comprends tout à fait pourquoi vous demandez de sortir les personnes sous tutelle de son périmètre.

Vient ensuite la question des mineurs. Là, je suis un peu embêté. Nous cherchons à impliquer les associations de victimes dans la construction du dispositif. À cet égard, aussi surprenant que cela puisse paraître, l’association La Voix de l’enfant est favorable au plaider-coupable pour les mineurs victimes d’inceste. M. Szpiner pourra vous le dire mieux que moi, lui qui a eu l’occasion de représenter cette association par le passé. (M. Francis Szpiner opine.)

Il convient sans doute de traiter spécifiquement le cas des mineurs victimes d’un viol ou d’un inceste qui n’ont pas encore atteint leur majorité pendant l’instruction, ou au moment de l’audiencement. Il me semble qu’on pourrait raisonnablement les exclure du champ de la PJCR : je ne vois pas bien comment ce mineur pourrait avoir le discernement requis pour consentir au plaider-coupable. (Mme Catherine Conconne s’exclame.) Je m’efforce d’expliquer les choses, car je veux que chacun comprenne ce texte ; tout le monde ne le connaît pas aussi bien que nous.

Laisser à son représentant légal le soin de consentir à cette procédure n’est pas non plus satisfaisant, en particulier dans des affaires d’inceste, qui surviennent par définition dans le cadre familial.

Mais le cas des personnes qui, mineures au moment des faits, déposent plainte quinze ans plus tard, une fois leur majorité atteinte, est objectivement différent. Ils s’engagent alors dans la procédure en pleine conscience et responsabilité ; ils sont psychologiquement en mesure de prendre une telle décision. Par ailleurs, la rapidité de la procédure peut alors parfois revêtir un intérêt particulier, notamment quand l’accusé est très âgé au moment où les accusations sont portées. C’est un drame pour les victimes de voir la personne qu’elles accusent décéder au cours de l’instruction ou dans l’attente de l’audience : aucun procès n’est plus possible, ce qui suscite une frustration terrible. Chacun d’entre vous, j’imagine, a eu connaissance de telles situations qui justifient, à mon sens, le recours au plaider-coupable.

Pour autant, je le redis, madame de La Gontrie, je suis favorable à votre amendement n° 55, car notre discussion doit rester constructive.

Qu’il soit adopté ou non, j’aimerais que nous tombions d’accord sur ce qui nous réunit : sortir du champ de la PJCR les personnes sous tutelle et les personnes qui sont encore mineures au moment où elles formulent l’accusation. Je suis en revanche défavorable à ce que l’on empêche le recours à la PJCR quand la victime, mineure au moment des faits, n’a déposé plainte qu’une fois sa majorité atteinte. Ce point devra être corrigé dans la suite de la navette, à défaut d’une rectification de votre amendement avant sa mise aux voix.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Notre groupe maintiendra l’amendement n° 53. Je remercie M. le ministre d’avoir compris le sens de notre proposition, qui exprime un profond respect des victimes. Il s’agit de veiller à ce que leur consentement soit effectif et à ce qu’elles comprennent les enjeux de cette procédure de plaider-coupable.

J’entends les réticences qui ont été exprimées par le rapporteur et le ministre, concernant les situations où la victime ne s’exprimerait pas, pour telle ou telle raison. Nous aurions pu affiner le dispositif au cours de cette discussion commune, mais, faute d’un sous-amendement déposé à cette fin, la navette parlementaire permettra certainement de régler le problème.

Puisque ce texte est censé – son intitulé n’ayant pas encore été modifié – avoir pour objet le respect des victimes, il est essentiel que nous nous assurions que celles-ci comprennent bien les tenants et aboutissants de cette nouvelle procédure et l’acceptent explicitement et non tacitement.

La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Je reviens sur le délai pendant lequel la victime peut s’opposer à l’engagement de la PJCR. Rappelons que l’instruction antérieure au déclenchement de ce délai aura été longue. En outre, grâce à l’adoption, hier soir, de l’amendement n° 94, la victime disposera d’un avocat tout du long de cette procédure et pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle ne sera donc pas surprise lorsque le procureur lui proposera le recours à la PJCR.

Fixer le délai à vingt jours, comme je le propose par l’amendement n° 21 rectifié bis, représentera un réel progrès, puisque cela reviendrait à doubler le délai prévu dans le texte initial. Ma collègue Annick Billon invoque un souci de simplification pour justifier sa proposition d’un délai de trente jours, mais bien des mois ont trente et un jours : le calcul n’est donc pas aussi simple qu’elle l’affirme ! Je vous invite donc à adopter plutôt mon amendement.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je salue M. le ministre, qui s’efforce d’avancer sans dogmatisme – le mot n’est sans doute pas le plus adapté.

Je tiens cependant à pointer la nécessité d’un travail légistique sur cet article, où les termes de « victime » et de « partie civile » sont employés indifféremment ; c’est d’ailleurs tout autant le cas dans nos débats. Pourtant, ce sont deux notions différentes : si toute partie civile est victime, toute victime ne se porte pas nécessairement partie civile. (M. le rapporteur et M. Francis Szpiner acquiescent.) Il faudra veiller à écrire les choses de manière précise.

J’ai par ailleurs bien entendu les remarques du rapporteur et du ministre concernant les mineurs. Là aussi, le texte devra être affiné. Je ne suis pas sûre que la rédaction retenue par la commission pour le 7° du nouvel article 380-23 du code de procédure pénale permette d’exclure du champ de la PJCR l’ensemble des crimes sexuels sur mineurs.

garde des sceaux. Oui, les viols aggravés !

Il faut que toutes ces dispositions s’emboîtent bien, mais je ne suis pas certaine que ce soit le cas. Avançons prudemment et examinons le texte dans le détail pour garantir sa cohérence.

Nous maintenons nos amendements, mais nous entendons que le texte peut encore évoluer.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Je tiens à éclaircir la façon dont les choses se passent en matière de délais. Lorsque le procureur, à la fin de l’instruction, jugera opportun de proposer une PJCR, il commencera par en informer les parties de manière officieuse. Il contactera les avocats pour leur demander leur avis. L’avocat de l’accusé ira voir son client pour discuter avec lui de la procédure à venir et de la peine envisagée. L’avocat de la partie civile aussi sera informé de l’intention du procureur bien avant le début officiel de la procédure.

C’est pourquoi j’estime qu’un délai de dix ou vingt jours est largement suffisant : en réalité, rien n’oblige le procureur à officialiser immédiatement la procédure de plaider-coupable. Lorsqu’il le fera, un certain temps se sera déjà écoulé. Voir dans ces dix ou vingt jours un délai impératif ne correspond pas à la réalité judiciaire.

Concernant les mineurs, il faut distinguer trois situations juridiques différentes : premièrement, celle où la victime est encore mineure au moment où l’instruction est terminée ; deuxièmement, celle où la personne atteint sa majorité durant l’instruction, ce qui arrive souvent, compte tenu de la longueur de cette phase procédurale ; troisièmement, celle où la victime est majeure lorsqu’elle dépose plainte pour des faits qu’elle a subis pendant sa minorité.

Le seul moyen de prendre en considération ces diverses situations est de conserver le texte tel qu’il est. Tout le monde comprendra que la personne ayant atteint sa majorité lorsqu’elle dépose plainte réclame justice. Celle qui sera devenue majeure avant la fin de l’instruction pourra alors assumer la responsabilité de consentir au plaider-coupable. Enfin, celui qui est encore mineur à ce moment-là n’aura vraisemblablement pas recours à cette procédure. Vous n’arriverez pas à mieux distinguer dans la loi entre ces trois situations différentes.

Mais si, c’est possible !

garde des sceaux. On peut très bien l’écrire !

Dans l’intérêt même des victimes, il vaut mieux garder la rédaction actuelle.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté nos propositions d’amélioration de l’article 1er, dont vous avez vous-même clairement dit qu’il n’était pas l’article principal de ce projet de loi, sans doute pour gagner du temps.

Vous avez aussi souligné combien il importait de replacer la victime au cœur de la procédure et de la respecter davantage que ne le faisait le texte initial.

Dès lors, qui peut déterminer si un délai de dix jours est insuffisant, ou un délai de trente jours, excessif ? Ces débats n’ont guère de valeur si l’on ne reconnaît pas que ce n’est pas cela qui, en réalité, fera gagner du temps. Il faut plutôt s’attacher à mieux traiter certaines victimes.

Comme le disait hier soir M. le garde des sceaux, si ne serait-ce qu’une victime voulait utiliser cette procédure pour éviter l’audience publique, il faudrait en tenir compte. Eh bien, si une seule victime devait, pour une raison ou pour une autre, avoir besoin d’un peu plus de temps pour prendre sa décision, il faudrait respecter ce besoin. Dans le même esprit, si une seule victime devait échouer, même involontairement, à donner un accord explicite, il ne faudrait pas le considérer comme un accord tacite si l’on veut faire progresser le respect de la victime.

Nous voterons donc, bien entendu, l’amendement n° 53 qu’a défendu Mme Linkenheld, ainsi que les amendements de Mme de La Gontrie, de M. Levi et de Mme Billon tendant à porter à trente jours le délai en question.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Madame la présidente, je souhaite rendre mon amendement identique à l’amendement n° 21 rectifié bis d’Olivia Richard.

Mon intention, en déposant cet amendement, était, d’une part, d’assurer le respect des victimes et, d’autre part, de rendre le dispositif plus simple, lisible et efficace.

Je prends acte du fait que le rapporteur et le garde des sceaux se sont accordés sur un délai de vingt jours. C’est déjà un allongement appréciable du délai. J’espère toutefois que nous pourrons poursuivre les discussions sur ce sujet au cours de la navette et en commission mixte paritaire.

Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

Les négociations semblent déjà conclues : le délai de réflexion sera vraisemblablement porté à vingt jours. En conséquence, je souhaite, moi aussi, rendre mon amendement identique à celui de Mme Richard.

J’espère néanmoins, à l’instar de Mme de La Gontrie, que le délai pourra être allongé à vingt-cinq ou à trente jours au cours de la navette : sans vouloir entrer dans des discussions d’épicier, si quinze jours, c’était très court, vingt jours, ce n’est pas beaucoup plus long ! Quelques jours de plus permettraient d’aboutir à un délai plus acceptable.

Il s’agit donc de l’amendement n° 43 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Sans allonger le débat, et en remerciant les parlementaires pour ces échanges constructifs, je tiens à répondre à M. Szpiner qu’il me semble possible d’apporter au texte des modifications tendant à distinguer entre les différentes situations que j’évoquais en réponse à Mme de La Gontrie et que vous avez vous-même détaillées. Le plus important, j’en conviens, c’est l’âge à la fin de l’instruction, au moment où le recours à la PJCR sera proposé. Comme Mme de La Gontrie, j’estime qu’il est tout à fait possible de parvenir à une rédaction satisfaisante en la matière. Que son amendement soit ou non adopté, nous en rediscuterons au cours de la navette parlementaire.

Par ailleurs, pour répondre à la question de Mme de La Gontrie, il me semble que la rédaction de la commission exclut les viols aggravés du champ de la PJCR, mais non l’inceste, puisqu’il s’agit non pas d’un crime spécifique, mais d’une qualification du viol.

C’est bien dommage !

garde des sceaux. Le Parlement doit en débattre, et je ne peux que constater que vous n’avez pas défendu d’amendement tendant à corriger ce point. Toujours est-il que, puisque l’inceste n’entre pas dans le champ de l’infraction de viol aggravé, la PJCR pourrait trouver à s’appliquer à de telles affaires.

Je rappelle à ce propos qu’Aurore Bergé et moi-même défendons des dispositions, inspirées par des initiatives de parlementaires socialistes, aux termes desquelles de nouvelles circonstances aggravantes seraient créées en matière de viol : seraient ainsi plus lourdement sanctionnés les viols sériels, les viols par effraction, ou encore les viols incestueux.

La proposition de loi où figurent ces dispositions est aujourd’hui bloquée, mais j’espère que son parcours reprendra très vite ; je lui apporte en tout cas un soutien appuyé. Si ce texte était définitivement adopté, le viol sériel ou incestueux serait désormais considéré juridiquement comme un viol aggravé, ce qui aurait pour effet immédiat de le faire sortir du périmètre de la PJCR.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, les amendements nos 56 et 39 n’ont plus d’objet.

Ce n’est pas logique !

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 79, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 7, première phrase

Remplacer le mot :

pénale

par le mot :

légale

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Sagesse !

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 78, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans les conditions prévues au sous-titre III du titre Ier du livre II

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement vise à préciser une référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement est adopté.)

Rappel au règlement

La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

Aussi, je ne vois aucune logique ni cohérence à ce que l’adoption d’amendements relatifs à un délai de réflexion rende sans objet un amendement dont l’objet est l’exclusion des victimes sous tutelle du champ du dispositif. Je souhaiterais que vous m’expliquiez comment cela est possible.