Amendement n° 38 Sénat

L’amendement n° 50 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 64 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires, alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.

Actuellement, si la chambre de l’instruction n’a pas statué à l’expiration du délai de trente jours sur la demande de remise en liberté, la personne est libérée d’office.

L’article 9 prévoit que, si la chambre d’instruction n’a pas statué à l’extinction de ce délai de trente jours, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et doit se tenir dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande.

Cette nouvelle modalité n’est pas acceptable : le prétexte est de sécuriser le contentieux de la détention, mais éviter des libérations quand la chambre d’instruction n’a pas respecté le droit revient finalement, comme l’indique le syndicat de la magistrature, à prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des « loupés » le plus souvent liés à un défaut de moyens ou à des problématiques d’organisation interne de la justice, qui ont de graves répercussions sur les droits de la défense et tendent à vider de sa substance la notion même de garantie procédurale.

Le respect par la justice des délais de procédure garantissant la protection des individus contre l’arbitraire ne saurait constituer une garantie effective s’il n’est plus sanctionné en cas de manquement. À sans cesse reporter les effets du non-respect d’une garantie procédurale, le législateur vide peu à peu de sa substance cette notion même, ce qui a de graves conséquences pour la justice.

J’indique que cet amendement a été rédigé à partir d’échanges avec le syndicat de la magistrature.

La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 50.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 64.

Cet article ouvre effectivement la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires.

Or, à notre sens, cela pose un grave problème quant à la garantie fondamentale visant à encadrer la privation de liberté et cela remet en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts.

Je rappelle que le Conseil d’État l’a clairement souligné : permettre un maintien en détention malgré une irrégularité – nous nous trouvons là devant ce cas d’espèce – est contraire aux exigences constitutionnelles.

Enfin, ajouter encore de la détention provisoire va à l’encontre de ce que l’on recherche en termes de régulation carcérale.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces amendements visent à supprimer l’article 9, alors que celui-ci comprend plusieurs dispositifs très attendus par les magistrats pour sécuriser le contentieux de la détention provisoire.

Par ailleurs, les mesures proposées ne se heurtent à aucune exigence constitutionnelle, comme l’a souligné le Conseil d’État.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. La détention provisoire doit être très encadrée, cela découle de l’article 66 de la Constitution et de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il ne s’agit pas de garder en détention provisoire une personne qui ne devrait pas l’être.

Je veux tout d’abord rappeler que cet article ne concerne que les infractions les plus graves, celles qui entraînent des peines de plus de cinq ans de prison – criminalité organisée, viol, aggravé ou non, homicide… Il ne touche donc pas l’ensemble du contentieux de la détention provisoire.

Ensuite, nous visons ici les cas où la convocation liée à une demande de remise en liberté d’une personne en détention provisoire arrive dans un délai ne permettant pas d’entendre cette personne et d’assurer le nécessaire contradictoire. Imaginons qu’une convocation doive être envoyée cinq jours avant, mais qu’elle le soit quatre jours avant seulement : nous n’aurons pas le temps matériel d’organiser les choses.

En outre, la personne concernée peut tout à fait être dangereuse, pour la victime, pour les témoins, pour la manifestation de la vérité, voire pour elle-même.

Contrairement à ce qu’a indiqué Mme Harribey, le Conseil d’État n’a identifié aucun problème de principe à ce que, en cas d’urgence, un magistrat du siège, donc indépendant, soit saisi pour accepter, ou non, de prolonger une détention provisoire de vingt-quatre heures ou de quarante-huit heures, car c’est de cela qu’il s’agit. Si le président de la cour d’appel dit non, la personne sera évidemment libérée. S’il accepte, nous aurons ce petit délai supplémentaire pour tenir l’audience contradictoire.

Voilà en quoi consiste cet article. Il ne s’agit pas de garder en détention provisoire des personnes sans jugement et cela ne mérite pas ce que j’ai entendu à l’instant.

D’ailleurs, lorsque j’ai défendu le texte devant la section de l’intérieur du Conseil d’État, on m’a surtout demandé pourquoi nous n’avions pas proposé cela avant !

Cet article permettra d’éviter que des personnes ne soient libérées dans des conditions qui sont incompréhensibles pour tout le monde, au premier chef les victimes. Nous réparons ici un défaut de notre droit, pour éviter de libérer des tueurs ou des violeurs. Cela ne peut que favoriser la confiance dans la justice.

Je vous le rappelle, il n’y a pas si longtemps, une personne accusée de viol sur enfant et encourant une peine extrêmement lourde a été libérée à Rennes en raison de ce défaut de notre droit.

Cet article, qui tend à retarder la décision de vingt-quatre à quarante-huit heures, le temps que l’on puisse statuer correctement, est frappé au coin du bon sens. Et il respecte l’article 66 de la Constitution et l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – l’avis du Conseil d’État est très clair à cet égard.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous devons lire des passages différents de l’avis du Conseil d’État ! Nous sommes ici devant un risque de détention arbitraire et, en matière de liberté, les délais et les formes ne sont pas accessoires : ils sont le cœur de la garantie.

Le sas que vous voulez mettre en place revient de fait à neutraliser l’effet libératoire normal de l’irrégularité. Il me semble, mais peut-être n’ai-je pas en tête le passage pertinent de l’avis du Conseil d’État, que le maintien en détention malgré une irrégularité pose un problème de conformité avec nos exigences constitutionnelles.

Voilà pourquoi je maintiens notre amendement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Madame la sénatrice, il me semble que les considérants que vous évoquez portent sur un autre aspect du projet de loi initial, que nous n’avons pas conservé du fait, justement, de l’avis du Conseil d’État.

rapporteure. Tout à fait !

garde des sceaux. La mesure visée prévoyait effectivement un sas, qui s’inspirait grosso modo d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme consistant à indemniser la personne au lieu de la libérer de la détention provisoire, en proportion du risque qu’elle faisait courir à la société.

Le Conseil d’État a considéré que cette mesure, à l’époque insérée dans l’article 10 de l’avant-projet de loi, n’était pas constitutionnelle, et nous ne l’avons pas reprise.

Je crois donc que nous parlons de deux choses différentes.