Amendement n° 37 Sénat

Alinéa 26

Remplacer le mot :

les

par les mots :

l’intégralité des

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement a pour objet de préciser que l’auteur des faits doit les reconnaître dans leur intégralité pour bénéficier de la procédure de jugement des crimes reconnus.

En effet, nous craignons, entre autres choses, que le plaider-coupable favorise une sorte de sous-reconnaissance des faits.

Dans cet hémicycle, que ce soit le Gouvernement ou l’ensemble de mes collègues, nous nous sommes toujours tous élevés contre la correctionnalisation des faits. Un viol, nous en convenons tous, ne doit pas être jugé comme une agression sexuelle.

Par conséquent, nous ne pouvons pas plus nous satisfaire que, dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable pour un viol, par exemple, une personne mise en cause puisse bénéficier d’une peine réduite même si elle ne reconnaît pas l’intégralité des faits.

Cette prime aux aveux partiels est particulièrement dérangeante. Elle met la personne mise en cause en position de ne reconnaître qu’une partie des faits, par exemple en niant des violences connexes au viol, ce qui aurait pour effet d’arrêter tous les actes d’enquête et d’instruction qui seraient liés aux faits non reconnus.

Compte tenu du risque de saturation du parquet et de la pression que subiront les procureurs pour avoir recours à la PJCR afin de gérer les stocks en un temps record et d’épargner aux magistrats la lecture des dossiers volumineux qu’évoquait notre collègue tout à l’heure, l’enquête risque d’être bâclée et l’homologation pourrait être proposée avec seulement des aveux partiels de l’auteur. En d’autres termes, une fois les aveux partiels faits, le procureur pourrait appliquer la PJCR pour la partie des faits reconnue, ce qui aurait pour effet d’éteindre l’action publique et d’arrêter l’enquête.

Je rappelle que M. Pelicot avait été arrêté pour un délit sexuel commis dans un supermarché. S’il avait avoué ces faits et que l’enquête s’était arrêtée là, avec une homologation comme celle qui est prévue pour la PJCR, nous n’aurions jamais pu connaître l’intégralité des crimes pour lesquels il a été condamné.

Selon le Syndicat de la magistrature, le risque de l’introduction du plaider-coupable tient dans la tentation pour les magistrats de ne retenir, dans un souci d’efficacité, que les faits reconnus et d’écarter ceux qui sont contestés, passant ainsi à côté de potentielles victimes ou de potentielles infractions.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous avons eu un débat nourri en commission sur cet amendement, qui est pourtant d’aspect relativement anodin. M. Benarroche propose de préciser que l’accusé doit reconnaître l’intégralité des faits pour pouvoir bénéficier de la PJCR. Toutefois, notre collègue Francis Szpiner nous a alertés sur le fait que cette proposition avait un caractère plus complexe que nous ne l’envisagions.

C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Monsieur Benarroche, encore une fois, l’affaire des viols de Mazan n’aurait pas pu donner lieu à une PJCR. Quant à M. Pelicot, c’est bien pour un délit et non pour un crime qu’il a été interpellé : je rappelle qu’il prenait des dames en photo dans un supermarché ; la découverte des viols subis par son épouse est postérieure.

Je vous conjure donc de cesser d’évoquer l’affaire Pelicot, car cela dégrade très fortement vos arguments à chaque fois, puisque le texte que nous proposons ne peut pas s’appliquer à ce cas. Je comprends bien pourquoi vous persistez à y faire référence : vous cherchez à démontrer publiquement que le Gouvernement veut éviter tout nouveau procès Pelicot, mais cela n’a aucun sens.

Quant à votre amendement, il me semble que, au cours de la navette, nous pourrons revenir sur cette proposition à l’aune des débats qui ont eu lieu en commission et sous l’éclairage de M. Szpiner, dont l’intervention complétera certainement la mienne.

L’ordonnance de mise en accusation, telle qu’elle est aujourd’hui prévue dans la procédure, implique déjà que la personne mise en cause doit reconnaître tous les faits. Vous proposez de l’inscrire expressis verbis. De la sorte, si, parmi tous les faits imputés à l’accusé, l’un d’entre eux, même tout à fait secondaire par rapport à l’imputation principale – une instruction peut porter à la fois sur un crime et sur des délits connexes à celui-ci –, n’est pas reconnu par l’accusé, on ne pourrait pas avoir recours à la PJCR et l’accusé ne pourrait pas bénéficier d’une réduction d’un tiers du quantum de sa peine. Ce serait dommage et contraire à l’esprit du texte.

En effet, l’esprit du texte consiste à exiger que tous les faits criminels soient reconnus dans leur qualification, tels qu’exposés dans l’ordonnance de mise en accusation. Il revient à chacun de vérifier que les faits y sont correctement qualifiés : à l’accusé, mais surtout à la victime, qui devrait sinon contester par la suite l’absence de certains faits parmi ceux qui, reconnus par l’accusé, figurent dans l’ordonnance.

Il me semble donc que, si votre amendement était adopté, cela poserait des problèmes. M. Szpiner pourra sans doute apporter des précisions. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le rapporteur, de renvoyer ainsi à l’un de vos collègues la demande que vous m’avez adressée.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable, sous réserve des discussions que nous aurons au cours de la navette : il conviendra de préciser qu’il est question des faits criminels et non de faits connexes qui pourraient être révélés pendant l’instruction.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Quand, à la fin d’une information, le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation, celle-ci exprime la thèse de l’accusation ; je rappelle que la personne mise en examen peut en faire appel devant la chambre de l’instruction. Certains éléments peuvent être retenus dans cette ordonnance sans qu’ils soient forcément établis.

J’ai compris, mon cher collègue Benarroche, que vous protestiez contre les aveux de circonstance que pourrait faire l’accusé pour bénéficier de la PJCR. On risquerait ainsi, selon vous, d’avoir quelqu’un qui reconnaît le viol, mais se défausse sur d’autres des délits connexes dont il est accusé. De fait, si un doute subsiste sur ces faits connexes – un vol de voiture ou un transport d’armes, par exemple –, la précision que vous proposez pourrait aboutir à faire échouer la procédure entière.

Ce qui importe, c’est la reconnaissance du crime. En revanche, sur les délits connexes, dès lors qu’il y a un doute et que le juge d’instruction a inclus ces éléments dans le dossier en considérant que la juridiction de jugement trancherait, l’accusé risque de se retrouver obligé d’avouer des faits qu’il n’aura éventuellement pas commis. Mieux vaut donc garder une certaine souplesse.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Tout d’abord, monsieur le ministre, quand je cite l’affaire Pelicot, ce n’est pas pour faire une analogie ou pour dire que cela se serait passé de telle ou telle manière s’il y avait eu la PJCR. Il s’agit simplement de nous appuyer sur certains éléments de cette affaire, même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que prévoit le projet de loi, pour montrer les dérives auxquelles le dispositif proposé pourrait donner lieu. (M. le ministre exprime son doute.) Si, c’est bien le cas, monsieur le ministre, même si vous le niez !

Ensuite, je n’ai jamais employé l’expression de « délits connexes ». Je pensais plutôt à des violences, à des crimes connexes, à certaines circonstances aggravantes du viol, par exemple, même si je reconnais que le viol aggravé a été sorti du périmètre de la PJCR. Il est possible que, dans certaines affaires, certains faits criminels ne soient pas reconnus ou soient abandonnés en cours d’enquête, parce qu’il y a eu reconnaissance de l’aveu du crime principal.

Il y a tout de même un danger, monsieur Szpiner ! Je ne dis pas que cela arrivera systématiquement, mais l’on ne peut pas nier qu’il y ait un danger.

Je comprends bien que, plaidoyer après plaidoyer, vous expliquez ici à quel point ce que je propose paraît hors-sol…

C’est vous qui le dites !

En l’occurrence, je vous demande simplement d’accepter que ce que je décris peut tout aussi bien arriver que ce que vous évoquez. On risque d’aboutir à des situations où l’instruction entamée sur des crimes connexes au crime principal sera arrêtée dès lors que celui-ci aura été reconnu par l’accusé, de manière à traiter l’affaire plus rapidement : rappelons-nous que les magistrats, eux aussi, ne sont pas hors-sol et ont un nombre important de dossiers à traiter. Dès lors, ils s’en tiendront aux éléments permettant de juger le crime principal au plus vite et laisseront de côté certaines poursuites, voire certaines instructions qui auraient pu être menées pour mettre au jour d’autres éléments. C’est une réelle possibilité !