Amendement n° 36 Sénat

L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Remplacer les références :

222-23- 1 et 222-24 à 222-26

par les références :

222-23 à 222-26

Monsieur le ministre, j’avais anticipé votre argument selon lequel nous ne pourrions travailler simultanément sur le quantum de peine et sur la nature des crimes concernés par la nouvelle procédure. J’en reviens donc à la définition des crimes en question.

À notre sens, recourir au plaider-coupable en matière de crimes sexuels serait particulièrement préjudiciable, tant pour la société que pour les victimes.

En observant les nombreux pays européens ayant adopté le plaider-coupable, il apparaît que ceux-ci ont soit instauré des procédures spécifiques pour les crimes sexuels et les violences sexistes, soit purement et simplement exclu ces infractions du champ d’application de la procédure.

Vous m’objecterez que les victimes souhaitent une accélération des délais et qu’il importe d’éviter la victimisation secondaire.

Certes, elles veulent que la justice aille plus vite, mais pas au détriment de leur parole ou de la reconnaissance des crimes qu’elles ont subis, même si ce processus exige du temps.

rapporteure. Cette reconnaissance est bien présente dans le texte !

Toutes ne partagent pas le même souhait, cela dépend des situations ; c’est précisément la raison pour laquelle nous proposons certains aménagements.

Quant à la victimisation secondaire, certaines affaires – j’en citerai deux – montrent qu’elle n’est pas forcément issue du fait que le procès se tienne devant les assises.

Ainsi, souvenons-nous de Claudine Cordani, première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès de ses violeurs, pour « faire changer la honte de camp » et refuser « d’offrir le luxe à ses bourreaux d’être protégés du monde extérieur par ces grandes portes ».

Quant au procès des viols de Mazan, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le garde des sceaux, qu’il avait eu lieu devant la cour criminelle départementale ; il n’empêche que l’audience était publique, ce qui permet l’exercice du contradictoire, l’intervention de témoins et d’experts, ainsi que l’expression de la victime. Celle-ci a d’ailleurs précisé à plusieurs reprises à quel point ce qui avait été fait était utile.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 54.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous soutenons qu’il convient d’exclure les infractions à caractère sexuel de l’application de cette nouvelle procédure de plaider-coupable.

Cet amendement-ci, à la différence de notre amendement n° 67, ne comporte pas d’erreur de rédaction. À ce propos, même si nous endossons la responsabilité de cette inattention, il aurait été agréable qu’elle nous soit signalée avant la séance. Quoi qu’il en soit, celui-ci vise les bonnes infractions, à savoir les crimes à caractère sexuel.

L’un des arguments avancés pour justifier ce projet de loi est la nécessité de remédier à l’embolie de la justice criminelle, qui serait partiellement due à la multiplication des affaires relatives aux crimes à caractère sexuel à la suite de la libération de la parole des femmes. Or ce mouvement a précisément été favorisé, selon nous, par le fait que ces affaires ont, dans leur grande majorité, donné lieu à des procès publics, parfois très médiatisés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce que le plaider-coupable s’applique à ce type de crimes.

Je rappelle également que, en matière criminelle, 60 % des affaires, soit la majorité d’entre elles, portent sur des infractions à caractère sexuel. Pour autant, la reconnaissance des faits par leurs auteurs reste extrêmement rare dans ce type d’affaires. Au Royaume-Uni, où la procédure du plaider-coupable existe depuis très longtemps déjà, seuls 13 % des auteurs d’infractions sexuelles reconnaissent les faits, contre 60 % en moyenne pour les autres affaires. Ces dossiers sont donc d’une nature particulière, non seulement parce qu’ils relèvent de l’intime, parce qu’ils constituent un phénomène de société, ou parce qu’ils participent de la libération de la parole des femmes, mais aussi dans la manière dont les auteurs des faits se comportent.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que, au-delà des crimes sexuels les plus lourds, que la commission a déjà retirés du dispositif, l’ensemble des infractions à caractère sexuel soient exclues du plaider-coupable.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur le plaider-coupable de manière générale.

Toutefois, ces amendements me donnent l’occasion de revenir sur plusieurs points, pour que notre débat soit constructif. Je souhaite, moi aussi, qu’il le soit, mais cela ne m’impose pas, mes chers collègues, de donner un avis favorable sur tous vos amendements, alors qu’ils visent, en s’additionnant, à vider la procédure de sa substance.

Il n’y a eu aucun avis favorable !

rapporteur. C’est faux. Il y en a eu en commission, notamment sur la question de la présence de l’avocat.

Mais aucun en séance !

rapporteur. Mes chers collègues, il n’y a pas, comme certains d’entre vous le laissent entendre, d’un côté de l’hémicycle les partisans d’une justice expéditive, qui n’auraient que faire des victimes, et de l’autre, ceux qui n’auraient que le mot de « victimes » à la bouche.

J’ai bien entendu l’argumentaire que Mme Conconne a déroulé tout à l’heure, mais ne pourriez-vous pas envisager que cette procédure puisse être un atout pour certaines victimes, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales ? Il faudrait faire preuve de plus de modération pour que le débat soit réellement constructif.

Encore une fois, ces amendements identiques visent à vider totalement de sa substance la PJCR. Rappelons que, dans la procédure classique, le huis clos est de droit, alors que, dans la PJCR, l’audience est publique. Or la victime a parfois intérêt à échapper à la lenteur d’une procédure qui empêcherait toute restauration – je songe en particulier au cas des violences intrafamiliales.

Enfin, madame Linkenheld, vous citez vous-même un argument que l’on peut vous opposer, lorsque vous pointez que les auteurs des faits reconnaissent rarement leur culpabilité dans ce type d’affaires. De ce fait, la PJCR restera donc bien un dispositif qui permettra, à la marge, dans 10 % à 15 % des affaires, de régler la situation de certaines victimes, notamment dans les affaires de viol que j’évoquais.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Puisque M. le ministre, tout à l’heure, a fait référence à un sondage, je citerai moi aussi une enquête d’opinion qui montre à quel point les procès pour viol ou violences sexuelles qui se tiennent aux assises revêtent une réelle importance pour l’ensemble de notre société, parce qu’ils se déroulent en public, permettent un débat contradictoire, se caractérisent par leur oralité et font intervenir des témoins.

À la suite du procès des viols de Mazan, pour lequel la victime avait demandé la levée du huis clos et qui a donc été largement médiatisé, 58 % des personnes interrogées par la Fondation des femmes ont déclaré avoir mieux pris la mesure de la gravité des violences faites aux femmes grâce à la médiatisation de ce procès et au fait que la victime ait consenti à ce que l’audience soit publique. De plus, 72 % d’entre elles estiment que la perception de la société a évolué grâce à la visibilité du procès. C’est donc un élément majeur favorisant une meilleure perception de ces enjeux par la société que nous risquons de supprimer.

Un autre élément qui me paraît important est que, une fois que le huis clos est demandé – nous sommes favorables à ce qu’il puisse l’être, car c’est un choix fondamental qui doit être laissé à toute victime de ce type de crimes –, confier à des négociations en chambre le soin de décider du sort de celui qui a commis des violences sexistes et sexuelles, ou bien un viol, a pour conséquence de fragiliser l’accès au juge pour les victimes ; l’on renonce à une justice contradictoire et publique et l’on risque de passer sous silence ces crimes, alors que les victimes éprouvent déjà beaucoup de difficultés à déposer plainte et à obtenir un procès pénal, et que la société a mis de nombreuses années à évoluer sur ce sujet. Ainsi, nous risquons de nous priver d’un système qui fait évoluer la société depuis plusieurs années et qui peut continuer de le faire.

Monsieur le garde des sceaux, le gain de temps que vous espérez représente un profit négligeable au regard de ces risques.

La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Je ne voterai pas ces amendements, et je veux m’en expliquer.

Plusieurs de nos collègues ont très bien rappelé combien l’affaire Gisèle Pelicot a été instructive et a permis une véritable prise de conscience de la société. Ils ont toutefois omis de rappeler que cette affaire n’aurait pu faire l’objet de la procédure de plaider-coupable instaurée par ce texte.

Précisons en outre que, si Gisèle Pelicot a demandé la levée du huis clos, c’est parce qu’elle ne voulait pas se retrouver enfermée avec quatre-vingt-dix avocats et prévenus, ce qui constitue bien évidemment une victimisation secondaire que peut engendrer la procédure à laquelle, mes chers collègues, vous souhaitez que l’on s’en tienne.

Je veux également affirmer que l’on peut être membre de la délégation aux droits des femmes, féministe convaincue, très engagée contre les violences faites aux femmes et aux enfants, tout en considérant que la PJCR peut permettre à des victimes de ne pas attendre entre six et huit ans – je m’en tiens au délai qu’a donné le garde des sceaux, mais j’ai entendu dire qu’il était plus long encore – pour ensuite se faire insulter et pour que leur vie soit décortiquée pendant l’audience de manière à faire retomber la faute sur elles.

Je suis convaincue que la PJCR peut être une avancée pour les victimes ; c’est pourquoi je la soutiens.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Enfin, monsieur Benarroche, est-ce que vous le faites exprès ?

Vous savez pertinemment que l’affaire des viols de Mazan aurait été inéligible au plaider-coupable, et ce pour deux raisons : la pluralité des auteurs et le fait qu’ils contestaient tous les faits. Elle n’a donc rien à voir avec le débat qui nous occupe.

Ensuite, comme l’une de nos collègues l’a rappelé, la plupart des accusés dans les affaires de viol, malheureusement, contestent leur responsabilité pénale. Ils iront donc devant la cour d’assises…

garde des sceaux. Exactement !

… où la victime aura toujours le droit – ce n’est pas une option, c’est un droit ! – de demander le huis clos.

La question est de savoir ce qu’apporte le plaider-coupable. Son premier effet, c’est que l’accusé devra faire l’effort de décider si, oui ou non, il reconnaît finalement sa responsabilité. Croyez-moi, l’on mesure d’autant mieux combien c’est important pour la victime lorsque l’on sait ce que peut subir de la part des avocats de la défense une personne qui porte des accusations de viol : elle sera très contente de voir l’auteur des faits reconnaître publiquement – j’insiste sur le fait que c’est bien une reconnaissance publique qui aura lieu lors de l’audience d’homologation – les faits et dire : « Oui, je suis bien coupable du viol. »

Dans tout procès, que ce soit en matière de viol, de terrorisme, ou d’autres infractions, il y a naturellement une dimension pédagogique sur l’état de la société. Je rappelle néanmoins que le but de la justice n’est pas l’éducation civique ; c’est d’abord de juger quelqu’un responsable d’une infraction pénale.

rapporteure. Tout à fait !

Je rappelle aussi que le droit des victimes est considérable en France, par rapport à d’autres pays. Dans les pays anglo-saxons, la victime n’est pas partie au procès pénal ; elle doit intenter un procès civil distinct.

Par conséquent, quand l’auteur des faits accepte sa responsabilité et que la victime le constate, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une justice au rabais. La victime a la satisfaction de voir l’auteur de l’infraction assumer son crime, devant elle et publiquement. Cessez donc de brandir les victimes comme une espèce de bouclier ! Vous n’avez pas le monopole de la représentation des victimes ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER)

Bravo !

Croyez-moi, l’intérêt des victimes est dans ce dispositif !

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue : personne ici n’a le monopole de la représentation des victimes. Je l’ai déjà dit hier et je le redis aujourd’hui : je ne prétends pas savoir mieux que les victimes ce qui est bien pour elles.

Toutefois, il faut distinguer deux situations : celle où le plaider-coupable peut aider la victime et celle où il peut faire peser sur elle une responsabilité, qui peut survenir plus souvent que vous ne l’imaginez.

En effet, dans 90 % des cas de crimes sexuels, la victime connaît son agresseur. En outre, dans un système embolisé comme celui que nous connaissons, la victime sentira peser sur elle, même indirectement et involontairement, une pression lui suggérant qu’il est préférable d’opter pour le plaider-coupable, car la procédure sera plus rapide. Elle sait également que, si elle n’accepte pas les aveux éventuels de l’auteur à ce moment-là, ceux-ci ne pourront pas être réutilisés dans un procès ultérieur.

Tout cela nous incite à considérer qu’il existe des situations dans lesquelles le plaider-coupable pourrait s’appliquer alors que les victimes, en réalité, ne le souhaitent pas et préféreraient un procès.

Il ne s’agit pas de faire prévaloir une situation par rapport à l’autre. Seulement, comme je l’ai déjà indiqué hier, par une forme de principe de précaution face au risque que nous y voyons, nous préférons renoncer au plaider-coupable. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements pour minimiser ces risques, dont certains ont reçu un avis favorable du Gouvernement, mais que vous avez collectivement rejetés, chers collègues de la droite de l’hémicycle.

Par conséquent, tant que nous constaterons que ce risque d’une responsabilité non souhaitée est susceptible de peser sur les victimes de crimes sexuels, nous préférerons renoncer au plaider-coupable plutôt que de l’accepter, même si certaines victimes peuvent y être favorables. Voilà ce qui distingue nos positionnements, mes chers collègues.

Enfin, puisque l’on nous renvoie à nos contradictions, je rappelle que la commission elle-même a choisi d’exclure de ce texte un certain nombre de crimes sexuels, notamment les plus lourds.