Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;
II. – Alinéa 37, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure de la PJCR les crimes passibles de perpétuité pour maintenir le procès aux assises avec jury populaire et publicité.
Intention : Protéger les droits de la défense et la légitimité démocratique du jugement en réservant aux crimes les plus graves le procès aux assises avec jury populaire, contre une simplification procédérale qui affaiblirait les garanties élémentaires du procès équitable.
L'amendement propose de maintenir hors du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) — procédure simplifiée et sans jury — les crimes punis de réclusion ou détention criminelle à perpétuité. L'enjeu est fondamental : les crimes les plus graves doivent-ils bénéficier des garanties procédurales maximales (jury, publicité, débat oral) ou peuvent-ils être jugés par une procédure allégée ? Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté que des crimes de très haute gravité soient jugés sans jury, ce qui marque un infléchissement notable du droit pénal français où l'assise reste symboliquement le foyer de la justice pénale majeure.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Nous demandons aux rapporteurs de poursuivre l’exclusion des crimes les plus sérieux du champ de la PJCR en refusant que les crimes passibles de la détention criminelle à perpétuité soient jugés par cette procédure allégée. Les crimes les plus graves nécessitent la tenue d’un véritable procès pénal en cours d’assises, avec publicité des débats, présence du jury populaire, oralité des débats, respect du contradictoire, des droits de la défense et, plus généralement, respect des règles élémentaires du procès pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;
II. – Alinéa 37, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Cet amendement relève exactement de la même logique que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, à la différence qu’il tend à exclure du plaider-coupable l’intégralité des crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Nous parlons ici des crimes les plus graves prévus par notre code pénal : j’estime que l’absence de procès et le fait d’engager une transaction seraient difficilement compris. Le point est d’autant plus important que, comme les rapporteurs l’ont relevé eux-mêmes en commission, peu de crimes sont en réalité concernés ; pour autant, la portée symbolique du procès est à notre sens immense. Le groupe du RDSE tient particulièrement à cet amendement.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 35.