Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
aux citoyens assesseurs et
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'introduction d'assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales pour préserver le jury populaire comme seule instance légitime de jugement des crimes.
Intention : Rejeter une réforme qui affaiblirait la place du jury populaire dans le jugement des crimes, perçue comme une intrusion de l'appareil judiciaire professionnel dans une compétence traditionnellement citoyenne.
L'amendement s'oppose à une réforme institutionnelle majeure : la création de cours criminelles départementales composées d'assesseurs citoyens aux côtés de magistrats professionnels. L'auteur dénonce ce dispositif comme une dilution progressive du jury populaire, présenté comme le fondement de la légitimité démocratique de la justice criminelle. L'enjeu véritable révélé par le débat : faut-il moderniser les cours d'assises (lentes, coûteuses, difficiles à réunir) en créant des formations hybrides plus fluides, ou préserver l'intégrité du jury comme rempart démocratique contre une professionnalisation croissante de la justice ? L'amendement traduit la crainte que les assesseurs ne deviennent un palliatif aux manques de ressources (magistrats, avocats) et non une véritable instance de participation citoyenne, inaugurant une « marginalisation » rampante du jury.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales.
La modification de la composition des cours criminelles départementales par l’introduction d’assesseurs citoyens ne saurait constituer une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire. Le jury criminel, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou exclusivement professionnelles, remettrait en cause cette exigence fondamentale.
Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Ces citoyens assesseurs viendront peu à peu pallier les manques de magistrats et d’avocats honoraires.
Cet amendement a été rédigé à partir des échanges avec le Conseil national des Barreaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
aux citoyens assesseurs et
La parole est à M. Guy Benarroche.
La juridiction de jugement des CCD serait composée, en plus de magistrats, de magistrats honoraires, d’avocats honoraires et de magistrats à titre temporaire, d’un nouvel assesseur dénommé citoyen assesseur, lequel serait choisi ou sélectionné en fonction d’un certain nombre de critères que je ne détaillerai pas ici.
On nous dit que le recours à des citoyens par l’intermédiaire des citoyens assesseurs constitue, en quelque sorte, la réintroduction du jury populaire. Or, bien entendu, cela n’a rien à voir : ce n’est ni le même rôle, ni la même cour, ni les mêmes personnes.
Je le rappelle, le jury populaire est tiré au sort. En revanche, en application des critères fixés par le texte, je pourrai très bien être citoyen assesseur quand je ne serai plus sénateur, alors que mon père, par exemple, ne pourra pas l’être. Je ne vois pas en quoi la citoyenneté sera présente au sein des CCD avec un tel dispositif ; il faut cesser d’utiliser cet argument.
Pour être clair, il y a des endroits où il n’y aura pas assez de magistrats ; ils seront remplacés par des avocats honoraires ou des magistrats honoraires. Il y a même des endroits où le nombre d’avocats honoraires et de magistrats honoraires ne sera pas suffisant, d’autant qu’il y aura plus de sessions des cours criminelles départementales.
On pourrait alors recourir aux magistrats à titre temporaire, mais ce n’est pas la solution qui est retenue – j’ai d’ailleurs reçu une note de leur part exprimant leur mécontentement –, et le Gouvernement nous propose de créer une nouvelle catégorie de citoyens assesseurs.
Il ne s’agit pas d’une bonne idée. Cette mesure ne facilitera ni la professionnalisation ni la spécialisation.
Il faut conclure, mon cher collègue !
Par conséquent, cet amendement a pour objet de supprimer la catégorie des citoyens assesseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nos collègues souhaitent revenir sur le statut des citoyens assesseurs. Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de l’article 2.
L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.