Amendement n° 33 Sénat

L’amendement n° 45 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2.

En effet, cet article revient, comme je viens de l’expliquer, sur les engagements qui ont été pris pour garantir le bon fonctionnement des cours criminelles départementales. Par exemple, les CCD devaient être présidées par un président de cour d’assises, et les cas de récidives et les appels ne devaient pas pouvoir être jugés devant ces formations. Heureusement, concernant les appels, l’ouverture de cette possibilité a été supprimée du texte par la commission. De même, cet article réduit de cinq à trois le nombre de magistrats professionnels siégeant dans les CCD.

En outre, pour suppléer au manque de magistrats honoraires ou d’avocats honoraires volontaires dans certaines juridictions, on crée une nouvelle catégorie de citoyens assesseurs. Il est vrai qu’à Charleville-Mézières, où je me suis rendu avec la mission d’évaluation, il y a très peu d’avocats honoraires, car peu d’entre eux restent dans la ville pour y passer leur retraite. On trouve beaucoup plus d’avocats honoraires dans le sud de la France, par exemple.

Je rappelle que l’instauration de citoyens assesseurs a déjà été expérimentée, et qu’il a été décidé de mettre fin à l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation de cette expérimentation, qui a été rendu en 2013, indiquait : « Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants » – ce qui est le cas en l’occurrence – « ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement trois dossiers en audience citoyenne contre huit à vingt en audience classique). »

Or nous légiférons à moyens constants. Sans moyens supplémentaires, je ne vois pas en quoi cette mesure pourrait faciliter le travail des CCD et améliorer les délais de jugement.

De manière générale, nous ne pouvons pas accepter les dispositions de cet article, qui, en plus de s’attaquer à des principes importants du système actuel, n’ont pas montré d’efficacité à moyens constants.

Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2.

La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 45.

Mes chers collègues, vous le savez, nous étions opposés à la création des cours criminelles départementales (CCD). De même, nous sommes défavorables à leur développement, auquel le présent texte ouvre la voie.

Renforcer encore et toujours ces formations de jugement, c’est s’éloigner de la vocation première de la justice criminelle, à savoir juger les crimes les plus graves avec toute la solennité et les garanties nécessaires.

Acquis de la Révolution française, la cour d’assises, avec son jury populaire, n’est absolument pas un archaïsme. Elle constitue, au contraire, un pilier de notre démocratie.

La cour d’assises est le gage d’une justice rendue au nom du peuple, dans toute sa complexité, en prenant le temps nécessaire à l’écoute des victimes, des témoins et des experts. À l’inverse, la généralisation des cours criminelles départementales installe progressivement, insidieusement, une justice au rabais ; une justice beaucoup moins exigeante, moins protectrice et moins attentive.

Enfin, l’urgence n’est pas d’accélérer les procédures au détriment de leur qualité. Elle est de donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dignement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Mes chers collègues, au sujet des cours criminelles départementales, vous ne cessez d’invoquer les victimes.

Toutefois, quand on est victime de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS), on a besoin, dans un premier temps – je le dis souvent –, de gendarmes et de policiers assurant un accueil dans de bonnes conditions. Et, dans un second temps, on a besoin de magistrats qui maîtrisent ces sujets, qui sachent ce que sont le contrôle coercitif et l’emprise ou qui ne se demandent pas pourquoi telle victime est revenue sept fois chez elle avant de partir définitivement.

Dès lors, nous avons besoin d’une justice spécialisée. Nous avons déjà créé les pôles VIF, dont, selon moi, le champ de compétences peut effectivement être étendu aux VSS. C’est précisément grâce à de telles structures que les magistrats peuvent se parler et traiter de ces sujets spécifiques, qui, de facto, relèvent aujourd’hui des cours criminelles départementales.

Les violences sexuelles représentent au total 80 % des dossiers qu’elles examinent. Au reste, le Gouvernement va présenter dans quelques instants un amendement tendant à préciser que les magistrats siégeant dans ces cours doivent être spécifiquement formés en la matière.

Je vous l’accorde, une part de ces affaires relève encore de la correctionnelle, mais le nombre de dossiers jugés par les cours criminelles départementales a considérablement augmenté, car on traite enfin les viols comme des crimes ; ce n’était pas le cas par le passé. On envoie enfin des violeurs en prison ; ce n’était pas le cas par le passé.

Les cours criminelles départementales ont bel et bien joué le rôle qui leur avait été assigné. L’article 2, qui renforce et facilite leur action, est donc le bienvenu.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut aujourd’hui attendre six ou huit ans pour qu’une affaire de viol soit jugée. Des milliers de victimes sont ainsi condamnées à attendre très longtemps, et ces situations sont absolument terribles – nous sommes tous d’accord sur ce point.

Je crois avoir démontré lors des débats d’hier que les moyens de la justice augmentaient comme jamais. Je rappelle qu’ils étaient réduits à l’extrême lorsque le Président de la République est arrivé aux responsabilités. En 2016, dernière année du quinquennat de M. Hollande, M. Urvoas parlait même de « clochardisation de la justice ».

À la gauche de l’hémicycle, que nous propose-t-on ? Après avoir défendu la suppression de l’article 1er par refus du plaider-coupable, on défend celle de l’article 2, choix qui reviendrait à empêcher la modernisation des cours criminelles départementales et l’augmentation de leurs moyens.

Bref, nous dressons tous le même constat – les victimes ont toute leur importance –, mais les solutions destinées à réduire les délais de jugement seraient toutes impossibles à mettre en œuvre. (M. Guy Benarroche proteste.)

Tout le monde s’accorde à dire que la tenue du procès Pelicot, auquel les dispositions de l’article 1er n’auraient au demeurant pas eu à s’appliquer, a fait honneur à la justice. Or cette affaire, comme l’affaire Le Scouarnec, a été jugée par une cour criminelle !

Sur ce sujet, j’ai entendu plusieurs arguments. La cour criminelle a-t-elle permis de criminaliser les viols, qui, hier, dans leur immense majorité, étaient correctionnalisés ?

Oui !

garde des sceaux. La réponse est oui. J’ajoute que, aujourd’hui, pour un viol, le quantum moyen de peine d’emprisonnement est de dix ans, contre vingt-trois mois lorsque la gauche était aux responsabilités. Pourquoi ? Parce que les cours criminelles font leur office.

En écho à la délégation aux droits des femmes – Mme Vérien est bien placée pour le savoir –, vous défendez la spécialisation des magistrats pour mieux faire face aux violences sexuelles.

Une telle spécialisation, que les associations elles-mêmes demandent, figure dans la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, texte que vos amis politiques ont déposé à l’Assemblée nationale.

Les magistrats doivent être spécialement formés pour traiter du consentement, du viol conjugal, du contrôle coercitif ou encore de l’emprise. Pensez-vous que le jury populaire, seul, est en mesure de comprendre toutes les subtilités de ces notions ?

Oui !

garde des sceaux. Enfin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que le Sénat a votée à l’unanimité, institue une cour d’assises spécifique sans jury populaire. Je vous rappelle les débats que nous avons consacrés à ce texte : c’était il y a un peu plus d’un an. On a estimé qu’une spécialisation était nécessaire pour juger des affaires de narcotrafic…

Ce n’est pas pour cela !

garde des sceaux. Si, madame la sénatrice !

Le procès actuellement jugé par la cour spéciale d’assises des Bouches-du-Rhône vient nous le confirmer. Imaginez un seul instant la pression qui pourrait s’exercer sur les jurés chargés de juger une telle affaire…

rapporteure. Oui !

C’est cela, le motif !

garde des sceaux. Je le répète, comment les jurés populaires désignés dans le département pourraient-ils disposer de tant de connaissances spécialisées dans le domaine des violences faites aux femmes ? Comment maîtriseraient-ils tous les concepts récemment entrés dans la jurisprudence, notamment sur l’initiative de Mme Joly-Coz et de M. Corbaux ?

Le rapport Rouge VIF, le rapport À vif et, plus largement, tous les travaux relatifs à la protection des femmes face aux violences, en particulier les violences sexuelles, concluent à la nécessaire spécialisation des magistrats. Ce sujet fait l’unanimité, sur tous les bords politiques et chez tous les magistrats, quels qu’ils soient. Or vous nous refusez cette spécialisation.

Pas du tout !

garde des sceaux. Ce projet de loi est assorti d’un projet de loi organique : vous ne pouvez pas l’occulter, nous proposons que tous les magistrats affectés aux cours criminelles aient obligatoirement suivi une formation relative aux violences faites aux femmes. C’est une première !

Monsieur Benarroche, on peut débattre à l’envi de l’article 2, notamment de la question de l’appel. Sur ce sujet, je le répète, je me range à l’avis de la commission. Toujours est-il que, à l’heure actuelle, la loi ne permet de créer qu’une cour criminelle par département.

Vous demandez davantage de moyens pour la justice et vous avez raison. D’ailleurs, nous avons créé 1 500 postes de magistrats en sept ans, et j’espère que nous en compterons, à l’avenir, 1 500, 2 000 ou 3 000 de plus. Mais, jusqu’à présent, les départements les plus peuplés de France, parmi lesquels le Nord, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône ou encore les Yvelines, ne peuvent disposer que d’une cour criminelle.

Demain, sans de telles dispositions, ces départements auraient sans doute de nombreux magistrats et greffiers, mais ils n’auraient qu’une seule cour criminelle. Sans cet article, le Nord ne pourrait pas disposer de cours criminelles à Avesnes-sur-Helpe, à Dunkerque, à Douai ou à Cambrai.

Il ne s’agit pas d’une question idéologique. S’opposer à l’article 2, c’est s’opposer à la création de tribunaux, ni plus ni moins.

Ce n’est pas notre cas !

garde des sceaux. Madame de La Gontrie, permettez-moi de vous dire, au risque de vous surprendre, que vous n’êtes pas le centre du monde ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

Je m’adresse aux élus des groupes communiste et écologiste : vous pouvez évidemment modifier cet article ; mais, en le supprimant, vous retireriez au garde des sceaux la possibilité de créer davantage de tribunaux, davantage de cours criminelles, alors même que vous demandez davantage de moyens pour la justice. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) En effet, ces dispositions nous permettraient d’instituer plus de soixante cours criminelles !

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression, dont les dispositions traduisent une opposition purement idéologique au présent texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, qui veut noyer son chien l’accuse de la rage… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous feignez de croire que nous nous opposons à un certain nombre de mesures que vous défendez et avec lesquelles nous sommes d’accord. Et vous ne parlez bien sûr que des sujets dont vous avez la certitude qu’ils font l’unanimité…

Vous vous êtes directement adressé aux écologistes. Je suis l’un d’entre eux et, en cette qualité, je me dois de réagir. Vous racontez l’histoire à votre façon, avant de répondre à vos propres questions. C’est un procédé habituel chez vous ; c’est même l’une de vos spécialités.

Premièrement – je vous le confirme –, nous sommes favorables à la spécialisation : nous venons de la réclamer au titre de l’article 1er. C’est exactement ce que nous vous demandons !

garde des sceaux. Nous n’avons pas eu ce débat !

Lors de notre déplacement en Espagne, nous avons bien vu les vertus de ce principe.

À présent, vous voulez faire des cours criminelles départementales des vecteurs de spécialisation, mais celles-ci n’ont pas été créées pour cela. Pour notre part, nous vous demandons d’étendre le champ de compétence des pôles VIF aux violences sexistes et sexuelles : vous avez tout pouvoir de le faire. (M. le garde des sceaux s’exclame.) C’est l’une des solutions que nous proposons.

Deuxièmement, vous prétendez à tort que nous ne voulons pas des CCD. Or nous relevons simplement que les CCD ne répondent pas à leur objectif initial.

rapporteure. Si !

Si ces cours criminelles ont été instituées, c’était pour permettre des économies financières et des gains de temps. Nous nous satisfaisons de la manière dont elles fonctionnent. Nous estimons que leur action est positive. Mais, si tel est le cas, c’est parce que le Parlement, en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et le Gouvernement ont apporté un certain nombre de garanties.

Or vous revenez sur toutes ces dispositions grâce auxquelles les CCD peuvent fonctionner correctement et aboutissent à des résultats positifs.

C’est à cela que nous nous opposons, non au fait qu’il y ait plusieurs cours criminelles par département : cela, vous l’avez inventé de toutes pièces. Nous n’avons jamais contesté ce point.

rapporteure. C’est dans l’article 2 !

Nous n’avons pas déposé d’amendement tendant à supprimer cette disposition spécifique.

Bref, accédez aux demandes que nous vous adressons, qu’il s’agisse de la création d’une véritable cour spécialisée ou du maintien des garanties assurant la bonne marche des CCD. Dans ces conditions, nous voterons peut-être l’article 2.

garde des sceaux. Mais vous demandez sa suppression !