Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale, jugé disproportionné au regard de la présomption d'innocence.
Intention : Protéger le droit à la liberté et la présomption d'innocence en maintenant les délais de détention provisoire à un niveau minimal et strictement justifié, contre une tendance à l'allongement des délais procéduraux.
L'amendement vise à annuler une disposition qui prolongerait la durée de détention provisoire avant jugement. L'auteur l'estime contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment la présomption d'innocence, et craint que cette extension n'aggrave la surpopulation carcérale. Elle soutient qu'allonger les délais de détention impose une contrainte assimilable à une sanction préalable au jugement. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, renforcer la procédure pénale par des délais plus longs (favorisé par le gouvernement) ; de l'autre, préserver les garanties essentielles de la liberté individuelle avant condamnation. Son rejet confirme que le législateur a privilégié l'efficacité procédurale sur la restriction des délais de détention avant jugement.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale (CCD).
L’extension du délai porte une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, principe fondamental de la procédure pénale et garantie essentielle des libertés individuelles.
En effet, le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier le maintien prolongé d’une privation de liberté. La détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement encadrée et justifiée par des nécessités impérieuses liées à la procédure ou à la protection de l’ordre public. Allonger les délais avant remise en liberté revient, en pratique, à faire peser sur la personne poursuivie une contrainte assimilable à une sanction anticipée, alors même que sa culpabilité n’a pas été judiciairement établie.
Cette évolution apparaît d’autant plus préoccupante dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale persistante, régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et européennes. L’extension des délais de détention avant jugement risquerait d’aggraver cette situation structurelle, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la bonne administration de la justice.
Cet amendement a été rédigé à partir des échanges avec le Conseil national des Barreaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la cour criminelle départementale.
Le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier la prolongation d’une mesure de privation de liberté.
La détention provisoire doit rester une mesure d’ordre exceptionnel, strictement encadrée et justifiée par des nécessités impérieuses relevant de la procédure ou de la protection de l’ordre public. Allonger les délais de détention revient, en pratique, à faire peser sur la personne poursuivie une contrainte assimilable à une sanction anticipée, alors même que sa culpabilité n’a pas été judiciairement établie.
Une telle évolution paraît d’autant plus préoccupante dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale persistante – cette situation est pourtant régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et européennes. L’extension des délais de détention avant jugement risque d’aggraver ce problème structurel, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la bonne administration de la justice.
Je précise que nous avons rédigé cet amendement à la suite de nos échanges avec le Conseil national des barreaux (CNB).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cher collègue, les cours criminelles départementales traitent de véritables crimes. C’est pourquoi le délai de détention provisoire institué par l’article 2 se rapproche du délai en vigueur dans les cours d’assises. Il reste, malgré tout, inférieur à celui-ci. La proportionnalité me semble donc respectée.
Le délai de six mois pour audience actuellement appliqué aux dossiers présentés devant les cours criminelles départementales contraint les juridictions à saisir systématiquement les chambres de l’instruction pour prolonger la détention provisoire et, ce faisant, éviter la remise en liberté d’individus dangereux ou susceptibles de fuir.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.