Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales aux infractions de violences sexuelles.
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Étendre les pôles spécialisés VIF aux violences sexistes et sexuelles pour assurer une prise en charge intégrée des victimes par des professionnels formés.
Intention : Pérenniser et généraliser le modèle opérationnel des pôles spécialisés VIF en l'étendant aux violences sexuelles, pour garantir une prise en charge cohérente et décloisonnée de l'ensemble des violences à caractère sexiste et sexuel par des équipes pluridisciplinaires formées.
L'amendement d'appel propose d'élargir le mandat des pôles spécialisés créés par décret en 2023 pour les violences intrafamiliales (VIF) afin d'y intégrer les violences sexistes et sexuelles. L'auteure s'appuie sur le succès documenté des pôles VIF (décloisonnement civil-pénal, réduction des classements sans suite) et sur l'expérience espagnole pour justifier l'extension. Le rapport du ministère de la Justice recommande précisément cette extension comme réponse à un besoin structurel. Bien que rejeté en séance, cet amendement cristallise un enjeu fondamental : faut-il créer une approche unique et intégrée pour toutes les formes de violences (familiales, sexistes, sexuelles) au sein du même dispositif institutionnel, ou maintenir des filières parallèles spécialisées par type de violence ? L'amendement cherche à bénéficier du succès avéré d'une architecture déjà éprouvée plutôt que d'inventer de nouveaux cadres.
Objet
Cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement d’étendre les compétences des pôles spécialisés
La France s’est en effet dotée ces dernières années de dispositifs structurants pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier avec la création des pôles spécialisés VIF par décret du 23 novembre 2023.
Ces pôles ont permis de montrer quelques effets positifs : décloisonnement des approches civile et pénale, coordination accrue, consolidation des pratiques, réduction des classements sans suite en matière conjugale.
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose d’étendre ces pôles spécialisés aux faits de violences sexistes et sexuelles, comme cela est déjà expérimenté en Espagne, permettant aux victimes une prise en charge intégrale avec des professionnels spécialement formés à ces sujets, et ce dans tous les stades de la procédure.
Cette solution semble bien plus adéquate pour traiter du phénomène massif des violences sexuelles, donc les dossiers ne cessent d’accroître, notamment grâce à la libération de la parole des femmes.
Devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux a par ailleurs annoncé sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, suivant « le modèle espagnol ».
Le rapport du ministère de la Justice du groupe de travail pour renforcer l’action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire préconise plutôt une extension du pôle existant en matière de violences intra‑familiales, répondant à un besoin structurel. (proposition n° 3 de leur rapport)
Nous demandons donc au Gouvernement d’agir au plus vite en la matière et d’opérer les transformations nécessaires pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales aux infractions de violences sexuelles.
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’examen de ce texte sur la justice criminelle est l’occasion de rappeler qu’une immense partie des affaires dont elle a à traiter portent sur des violences intrafamiliales (VIF) ou des violences sexuelles. À notre sens, la prise en charge de ces phénomènes doit être pensée de manière globale et non pas seulement au travers du prisme de l’audiencement ou du plaider-coupable.
Souvent pris en exemple par le Gouvernement, les mécanismes espagnols relèvent d’une approche bien plus large et centrée sur les victimes. À cet égard, le garde des sceaux est allé jusqu’à proclamer devant la délégation aux droits des femmes du Sénat sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles calquées sur le modèle espagnol.
La France s’est dotée ces dernières années de dispositifs structurants pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier en créant des pôles spécialisés en la matière, par le décret du 23 novembre 2023. Ces pôles VIF ont eu quelques effets positifs : le décloisonnement des approches civiles et pénales ; une coordination accrue ; la consolidation des pratiques ; enfin, la réduction des classements sans suite en matière conjugale.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’étendre ces pôles spécialisés aux faits de violences sexistes et sexuelles, comme cela a été expérimenté en Espagne. Les victimes bénéficieraient ainsi d’une prise en charge intégrale, en étant accompagnées à tous les stades de la procédure par des professionnels spécialement formés à ces sujets.
Cette solution nous paraît beaucoup plus adéquate que le dispositif de l’article 1er pour traiter le phénomène massif des violences sexuelles, alors que les dossiers ne cessent de s’accroître en raison, notamment, de la libération de la parole des femmes.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez invités à proposer d’autres solutions ; en voilà une ! S’il nous semble opportun d’exclure les violences sexuelles et sexistes du champ du plaider-coupable, c’est parce que nous jugeons préférable de les traiter d’une manière spécifique et spécialisée, comme c’est le cas dans d’autres pays européens. Nous avons d’ailleurs pu en observer un exemple il y a seulement quelques jours lorsque nous nous sommes rendus en Espagne ensemble.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Conformément à la position coutumière de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.
Toutefois, sur le fond, je suis personnellement très favorable à une ouverture des pôles VIF à toutes les violences sexuelles et sexistes. En effet, les formations qui s’imposent pour traiter correctement les violences intrafamiliales sont très proches de celles qui sont dispensées pour traiter les violences sexuelles et sexistes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Je vous remercie de votre intervention, madame la rapporteure. Vous comprendrez bien que, si cet amendement a la forme d’une demande de rapport, c’est parce que les parlementaires n’ont pas le pouvoir d’effectuer eux-mêmes une telle modification de l’organisation des juridictions. Cela dépend bien entendu de vous, monsieur le garde des sceaux, et de votre gouvernement.
Monsieur le garde des sceaux, étant donné que la rapporteure est favorable à cette idée, que vous l’avez-vous-même mentionnée par le passé et que vous nous avez demandé des solutions alternatives, je vous demande formellement d’appliquer celle-ci.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.