Amendement n° 30 Sénat

Alinéas 12 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le Fnaeg comportant des données à caractère personnel sensibles, sa consultation devrait être limitée aux infractions particulièrement graves ou violentes.

L’élargissement prévu pose question quant à la proportionnalité du recours au traitement des données génétiques au regard de la nature des faits concernés.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déplore une fois encore l’extension du fichage de la population, qui s’accompagne toujours d’un glissement vers des infractions de plus faible intensité.

Dans son arrêt Comdribus rendu le 19 mars 2026, la CJUE affirme que la réglementation française en matière de prise d’empreintes digitales des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que les données biométriques constituent des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement doit ainsi répondre à une nécessité absolue.

Dans son avis sur le projet de loi que nous examinons, le Conseil d’État rappelle « que le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. » Et il « attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg. »

Pour ces raisons, nous demandons que l’on renonce à l’extension du champ du Fnaeg aux auteurs de délits ou de crimes sans rapport avec la prise d’empreintes génétiques.

L’argument qui sous-tend cette mesure est en réalité que plus le fichier contient de données, plus sont élevées les chances qu’il « matche » avec des recherches effectuées au moment de l’enquête.

Dans ce cas, je le répète, fichons tout le monde ! Prenons les empreintes génétiques de toute la population !

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 24

Remplacer les références :

431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1

par les références :

434-27, 434-32 et 434-33

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Cet amendement vise également à encadrer plus strictement l’extension du champ du Fnaeg, par l’application d’un critère objectif et par le recentrage de l’extension sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et à l’action de la justice dont le quantum maximum de peine d’emprisonnement excède cinq ans.

L’idée est de répondre, évidemment, à l’exigence de proportionnalité. Aussi, l’élargissement du champ du Fnaeg ne saurait être envisagé sans un encadrement strict fondé sur la gravité des infractions.

Par ailleurs, il est proposé d’exclure du périmètre les infractions relatives à l’aide aux étrangers, qui relèvent d’une logique tout à fait différente.

Je le rappelle de nouveau, pour la CEDH, le recours aux empreintes génétiques doit répondre à une nécessité absolue.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 24

Supprimer la référence :

431-10,

La parole est à Mme Olivia Richard.

Je ne me fais guère d’illusion quant au sort que la commission réservera à cet amendement. Par ailleurs, en cas de scrutin public, mon groupe suivra la commission ; c’est donc à titre tout à fait personnel que je m’exprime pour défendre cet amendement, auquel je tiens.

Il s’agit d’exclure deux délits du périmètre du Fnaeg. Le premier parlera à ceux qui ont vu le film Dossier 137 : il s’agit de la participation à des manifestations avec armes. Une simple canette pouvant être considérée comme une arme, la mesure me paraît quelque peu excessive. Le second est le délit de solidarité.

Tout cela me semble assez politique. N’insultons pas l’avenir !

L’amendement n° 74, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que les précédents.

L’article 3 nous semble quelque peu fourre-tout et il banalise un certain nombre de données. C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler avec clarté notre position : le Fnaeg ne doit aucunement être détourné de sa vocation initiale au profit d’une logique de contrôle migratoire.

La Cnil a d’ailleurs alerté sur ce qui semble être une dérive, un tel fichier devant être conçu comme un outil d’exception pour les crimes les plus graves.

Inclure des infractions liées à la situation migratoire revient selon nous à banaliser l’usage d’une donnée génétique, qui est elle-même hautement sensible. En effet, contrairement à une simple empreinte digitale, la donnée génétique est pluripersonnelle, et son prélèvement constitue une intrusion disproportionnée dans la vie privée des individus.

Je le répète, l’ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. L’intégration de tels délits changerait la nature même du Fnaeg : d’un fichier de lutte contre la criminalité grave, on passerait à un outil de gestion administrative et migratoire.

L’amendement n° 73, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 18, 19 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

L’analyse génétique est une technique extrêmement intrusive. Or les délits d’abus de confiance ou d’usage de faux documents, par exemple, ne nécessitent pas de prélèvement biologique.

La Cnil elle-même s’interroge d’ailleurs sur la pertinence d’intégrer de tels délits au Fnaeg. Le traitement des données génétiques doit en effet rester strictement proportionné à la gravité de l’infraction.

Comme pour les délits migratoires, l’ADN ne doit pas être la réponse par défaut pour la petite délinquance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mieux encadrer les dispositions de l’article 3.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. En adoptant l’amendement n° 20 rectifié, nous avons tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’invoquait M. Benarroche : la motivation doit être claire, mais elle peut rester succincte.

Compte tenu de l’équilibre ainsi trouvé, la commission a choisi de ne pas exclure de nouvelles infractions. Nous avons déjà sorti du périmètre du Fnaeg la mise en danger de la vie d’autrui et l’homicide involontaire, qui concernaient potentiellement un champ de personnes trop hétéroclite.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur la totalité de ces amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Même avis.