Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être procédé à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’en dernier recours, et après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les examens génétiques subsidiaires : ne les autoriser qu'après épuisement de tous les autres actes d'enquête d'identification.
Intention : Protéger les libertés individuelles en limitant le recours aux examens génétiques aux seuls cas où les enquêteurs n'ont aucune autre solution pour identifier un suspect.
L'amendement proposait d'inscrire explicitement que les examens génétiques aux fins d'identification des auteurs d'infractions ne pourraient être utilisés qu'en dernier recours, après l'échec ou l'épuisement de tous les autres actes d'enquête. Cette condition du caractère subsidiaire existe dans les législations américaine et danoise, mais était absente du texte français en l'état. L'adoption aurait établi une hiérarchie des moyens d'investigation, plaçant les examens génétiques au rang de solution de dernier recours, donc moins intrusive que ne l'aurait permis le droit tel que rédigé.
Objet
Cet amendement d’appel a pour objet d’instaurer un recours subsidiaire aux examens génétiques aux fins d’identification des auteurs d’infractions. Contrairement aux législations états‑uniennes ou danoises, le texte ne conditionne pas l’usage de cette technique au fait que tout autre acte d’enquête ait échoué à l’identification de l’auteur. Il est donc important d’inscrire expressément dans la loi que ce type de recours peut être effectué uniquement après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur de l’infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être procédé à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’en dernier recours, et après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Peut-être ai-je enfin une chance de voir l’un de mes amendements adoubé par la commission… (Exclamations.)
rapporteur. Eh non ! (Sourires.)
En effet, j’ai entendu les commissaires dire qu’ils n’étaient pas opposés à l’utilisation des examens génétiques, mais que cela devait se faire dans le strict respect du principe de subsidiarité, une fois que tous les autres moyens d’enquête ont été épuisés.
Tel est précisément l’objet de cet amendement. J’ai devancé le souhait des rapporteurs ! (Sourires.)
Je propose donc d’instaurer un recours subsidiaire aux examens génétiques aux fins d’identification des auteurs d’infractions. En effet, contrairement aux législations en vigueur aux États-Unis ou au Danemark, la rédaction actuelle de l’article 3 ne conditionne pas l’usage de cette technique au fait que tout autre acte d’enquête ait échoué à identifier l’auteur.
Il est donc important d’inscrire expressément dans la loi que le recours à ce type de technique ne peut avoir lieu qu’après épuisement de tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur de l’infraction. Le principe de subsidiarité souhaité par les rapporteurs serait ainsi respecté.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis désolé de décevoir M. Benarroche, mais le caractère subsidiaire de la disposition est déjà garanti par la rédaction actuelle.
En effet, ladite technique ne pourra être utilisée que lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent. En particulier, il est expressément prévu qu’une recherche au Fnaeg doit avoir été entreprise au préalable.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Il arrive parfois que l’on décide d’inscrire expressément dans la loi des éléments qui, même s’ils paraissent induits, sont tout de même sujets à interprétation.
Par ailleurs, jusque-là, les rapporteurs défendaient une doctrine contraire. Voudraient-ils empêcher un certain nombre d’entre nous de faire avancer ce texte ?
Je mets aux voix l’amendement n° 29.